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République française 5ce0fdd14f Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000031740543
NOR: FCPS1531571A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/05/JORFTEXT000031740543.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité 2012-09-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-09-01 2999-01-01 LEGISCTA000026333397

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques