Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2003-08-02 | 2005-12-16 | LEGIARTI000006792523 | SUAXXXXXXXX1X510L002XXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792523.xml |
Article L510-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 510-1, le contrôle des mutuelles
et des unions est exercé au niveau régional par l'autorité administrative,
lorsque les mutuelles et les unions relèvent du livre III, ont souscrit une
convention de substitution en application de l'article L. 211-5, ou pratiquent
exclusivement les opérations mentionnées au a du 1° du I de l'article L. 111-1 à
l'exception des prestations d'une durée supérieure à un an et au titre
desquelles les cotisations encaissées et les prestations versées ne dépassent
pas des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mutualité
et de l'économie, pris après avis de la commission de contrôle.
La commission de contrôle dispose, cependant, d'un pouvoir d'évocation à l'égard de ces mutuelles et unions et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 510-11.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
- 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
- 2005-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
- 2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16
- 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-11-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2018-01-03