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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 48. Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034579800 NOR: AFSS1707190R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/57/98/JORFTEXT000034579800.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128405 |
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance