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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 2020-12-09 | 2999-01-01 | LEGIARTI000042654506 | article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654506.xml |
Article L510-1
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre
Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Le ministre chargé de la mutualité contrôle l'usage des fonds octroyés par le
fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L.
421-1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du
livre III.
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