code_de_la_mutualite/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v
République française 626cc0f36a Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021261787
NOR: ECET0915228A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/17/JORFTEXT000021261787.xml
2009-11-15 00:00:00 +01:00
..
chapitre_unique Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale 2009-11-15 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2003-01-08 !!! 2003-01-08 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-01-08 2999-01-01 LEGISCTA000006128448

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.