Application de la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ; de la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice.
Transposition des troisièmes directives 92/49/CE et 92/96/CE assurance-vie et non-vie, appliquées aux mutuelles.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000581452
NOR: MESX0100142D
Ancien identifiant: 1DM0011107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581452.xml