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République française
b635b63bac LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1.
Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634104
NOR: ECOX0500009L
Ancien identifiant: 1LS0051564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/41/JORFTEXT000000634104.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
fc07d3ec94 Décret n° 2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations
Modification du code de la mutualité : le chap. IV du livre I est complété par une section 6 « Dispositions financières et comptables ».

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000252391
NOR: SOCS0420579D
Ancien identifiant: 1DS004239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/23/JORFTEXT000000252391.xml
2004-03-19 00:00:00 +01:00
République française
f372084c5c Décret n° 2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L. 212-7 du code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Modification du code de la mutualité. Entrée en vigueur : 1er janvier 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000416515
NOR: SANS0224051D
Ancien identifiant: 1DS0031626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/65/JORFTEXT000000416515.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0366e854e4 Décret n° 2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
L'art. L. 412-1 du code de la mutualité prévoit qu'un décret définit la répartition et le recouvrement des frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité (CRCM). Les CRCM succèdent aux comités départementaux de coordination de la mutualité (CDCM) qui siégeaient dans chaque département. Les CRCM siègent désormais dans les régions et sont placés sous l'autorité des préfets de région. Les CRCM, composés de représentants de la mutualité élus pour 6 ans, représentent la mutualité au niveau, local, peuvent procéder à des enquêtes, donner des avis et régler à l'amiable des différends survenus entre les mutuelles, unions et fédérations. Le présent décret actualise les modalités de répartition et de financement de l'art. 35 du décret 59-1047 du 31-08-1959 relatif aux conditions d'élection du conseil supérieur de la mutualité (CSM) et des CRCM. L'art. 1 du présent décret introduit dans la 3ème partie du code de la mutualité, un Livre IV intitulé relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques, ainsi qu'un titre 1 intitulé organes administratifs de la mutualité et un chapitre II intitulé comités régionaux de coordination de la mutualité. L'art. D. 412-1 prévoit que chaque année avant le 31 janvier le CRCM établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne un organisme chargé de faire l'avance des fonds. Une limite au montant des dépenses annuelles est fixée, elle ne peut dépasser un montant obtenu en multipliant 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par le nombre de membres du CRCM. La participation financière des organismes mutualistes au fonctionnement du CRCM (art. D. 4l2-2 peut être calculée soit au prorata du nombre de membres participants des organismes mutualistes ayant leur siège dans la circonscription régionale, soit au prorata de leurs cotisations. Le montant de cette participation est notifiée par le préfet de région. Elle est versée avant la fin de l'année à l'organisme qui a consenti à faire l'avance des fonds (art. D. 412-3). Enfin, l'article 2 du présent décret encadre l'affectation du solde des comptes des comités départementaux de la mutualité qui doit être versé au CRCM de leur région.


Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795455
NOR: SOCS0323387D
Ancien identifiant: 1DS003988
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/54/JORFTEXT000000795455.xml
2003-10-17 00:00:00 +02:00
République française
94c5127961 Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
2002-12-29 00:00:00 +01:00
République française
fb664d3301 Décret n° 2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif à la participation aux excédents des mutuelles et unions de mutuelles et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000600219
NOR: SANS0223793D
Ancien identifiant: 1DE0021458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/02/JORFTEXT000000600219.xml
2002-12-17 00:00:00 +01:00
République française
3babddab3b Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
L'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, validée par l'article 7 de la loi 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, a refondu entièrement la partie législative du code de la mutualité, d'une part pour opérer la transposition des directives communautaires en matière d'assurance aux mutuelles relevant du code de la mutualité et d'autre part, pour moderniser le fonctionnement de ces organismes.
Dans le cadre de ce dernier objectif, le nouveau code de la mutuelle détermine les règles applicables à la composition et au fonctionnement de l'assemblée générale des mutuelles, de leurs unions et fédérations. Ainsi l'article L.114-8 prévoit que la convocation des assemblées générales et l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour sont effectuées dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions du présent décret reprennent dans leur quasi intégralité les dispositions correspondantes applicables aux institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale avec quelques adaptations dues principalement au fait que le code de la mutualité (partie législative) prévoit déjà un certain nombre de dispositions figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.
L'article 1 du décret crée le Livre Ter de la partie "décrets simples " du code de la mutualité afin d'introduire les dispositions prises en application de l'article L.114-8 ainsi qu'un chapitre IV "Fonctionnement des mutuelle, unions et fédérations dispositions générales. "L'article 2 du décret crée une section 3 : "Assemblée générale" dans le nouveau chapitre IV du Livre 1er de la partie réglementaire du code de la mutualité composée de sept articles.
L'article D.114-1 est relatif au lieu de réunion des assemblées générales.
L'article D.114-2 indique que les statuts fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.
L'article D.114-3 fixe les informations qui doivent être transmises aux membres de l'assemblée générale à l'appui de la convocation et notamment l'ordre du jour.
L'article D.l14- 4 fixe un délai minimal de quinze jours entre la date de la convocation et celle de la réunion de l'assemblée générale.
L'article D.114-5 prévoit les modalités de la deuxième convocation de l'assemblée générale en cas d'absence du quorum requis par l'article L.114-12.
L'article D.114-6 encadre les conditions d'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour à la demande des membres de l'assemblée générale.
Enfin, l'article D.114-7 permet à l'organisme mutualiste d'allonger les délais prévu dans les dispositions visées plus haut lorsqu'il prévoit un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur au délai minimal de quinze jours.


Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000417668
NOR: SOCS0222791D
Ancien identifiant: 1DS0021383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/76/JORFTEXT000000417668.xml
2002-11-28 00:00:00 +01:00