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République française
116b11aa70 Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité
Application de l'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.
Modification de la section 1 du chap. I du titre I du livre II du code de la mutualité : ajout des art. A. 211-3 et A. 211-4.




Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000411422
NOR: MESS0220555A
Ancien identifiant: 1AM0020308P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/14/JORFTEXT000000411422.xml
2002-03-08 00:00:00 +01:00
République française
e2a9d60c93 Décret n° 2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application de la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ; de la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice.
Transposition des troisièmes directives 92/49/CE et 92/96/CE assurance-vie et non-vie, appliquées aux mutuelles.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000581452
NOR: MESX0100142D
Ancien identifiant: 1DM0011107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581452.xml
2001-11-25 00:00:00 +01:00