LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043421566
NOR: SSAX2029985L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/42/15/JORFTEXT000043421566.xml
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République française 2021-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588087 Identifiant: LEGIARTI000043424215
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###### Article L114-13 ###### Article L114-13
@ -16,6 +16,15 @@ Conseil d'Etat.<br />
Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les
délégués à voter par procuration ou par correspondance.<br /> délégués à voter par procuration ou par correspondance.<br />
La possibilité de recourir au vote électronique peut être prévue par les Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale
statuts, qui en fixent les modalités permettant de respecter le secret du vote peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de
et la sincérité du scrutin. télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des
participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote
électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités
d'organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité
du scrutin.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589889 Identifiant: LEGIARTI000043424218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/98/LEGIARTI000038589889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/42/LEGIARTI000043424218.xml
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###### Article L110-1 ###### Article L110-1
@ -15,8 +15,9 @@ but non lucratif.<br />
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur
champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux
dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'être,
constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels constituée des principes dont la mutuelle, union ou fédération se dote et pour
elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.<br /> le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son
activité.<br />
Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et
mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant