diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-13.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-13.md
index 6656817..96cc293 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2021-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000034588087
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588087.xml
+Date de début: 2021-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043424215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/42/LEGIARTI000043424215.xml
---
###### Article L114-13
@@ -16,6 +16,15 @@ Conseil d'Etat.
Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les
délégués à voter par procuration ou par correspondance.
-La possibilité de recourir au vote électronique peut être prévue par les
-statuts, qui en fixent les modalités permettant de respecter le secret du vote
-et la sincérité du scrutin.
+Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale
+peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de
+télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
+participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du
+quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des
+participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
+retransmission continue et simultanée des délibérations.
+
+Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote
+électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités
+d'organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité
+du scrutin.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1.md
index 3d07511..2cb3deb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2021-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000038589889
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/98/LEGIARTI000038589889.xml
+Date de début: 2021-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043424218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/42/LEGIARTI000043424218.xml
---
###### Article L110-1
@@ -15,8 +15,9 @@ but non lucratif.
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur
champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux
dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'être,
-constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels
-elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
+constituée des principes dont la mutuelle, union ou fédération se dote et pour
+le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son
+activité.
Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et
mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant