Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-19
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Date de fin: 2005-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006795908
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795908.xml
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2009-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006795909
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795909.xml
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###### Article A510-3
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Les mutuelles et unions effectuent la vérification d'identité prévue par
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l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article 3 du décret
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n° 91-160 du 13 février 1991 avant la conclusion de toute opération relevant du
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b du 1° du I de l'article L. 111-1 dès lors que celle-ci donne lieu à la
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l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du
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code monétaire et financier avant la conclusion de toute opération relevant du b
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du 1° du I de l'article L. 111-1 dès lors que celle-ci donne lieu à la
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constitution d'une provision mathématique.<br />
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Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération
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@ -25,6 +25,6 @@ l'obligation d'identification.<br />
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Lorsqu'une mutuelle ou une union fait partie d'un groupe au sens de l'article L.
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212-7, elle peut, après information de l'organisme sur lequel pèse l'obligation
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de consolidation, désigner, pour l'application des articles 2 et 5 du décret n°
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91-160 du 13 février 1991, la ou les personnes spécialement habilitées à cet
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effet par un autre organisme du même ensemble.
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de consolidation, désigner, pour l'application des articles R. 562-1 et R. 562-2
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du code monétaire et financier, la ou les personnes spécialement habilitées à
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cet effet par un autre organisme du même ensemble.
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