diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md index ddbf8257..26473444 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2005-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006795908 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795908.xml +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006795909 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795909.xml --- ###### Article A510-3 Les mutuelles et unions effectuent la vérification d'identité prévue par -l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article 3 du décret -n° 91-160 du 13 février 1991 avant la conclusion de toute opération relevant du -b du 1° du I de l'article L. 111-1 dès lors que celle-ci donne lieu à la +l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du +code monétaire et financier avant la conclusion de toute opération relevant du b +du 1° du I de l'article L. 111-1 dès lors que celle-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération @@ -25,6 +25,6 @@ l'obligation d'identification.
Lorsqu'une mutuelle ou une union fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, elle peut, après information de l'organisme sur lequel pèse l'obligation -de consolidation, désigner, pour l'application des articles 2 et 5 du décret n° -91-160 du 13 février 1991, la ou les personnes spécialement habilitées à cet -effet par un autre organisme du même ensemble. +de consolidation, désigner, pour l'application des articles R. 562-1 et R. 562-2 +du code monétaire et financier, la ou les personnes spécialement habilitées à +cet effet par un autre organisme du même ensemble.