diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r114-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r114-5.md index 208f8b6e..ea350243 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r114-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r114-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-12 -Date de fin: 2010-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006795954 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795954.xml +Date de début: 2010-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021900967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900967.xml --- ###### Article R114-5 @@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795954.xml Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés -par cet organisme. +par cet organisme.
+ +Pour un organisme qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers +exercices, compte au moins cinquante mille membres participants, a encaissé au +moins dix millions d'euros de cotisations ou a employé au moins cent salariés en +équivalent temps plein, le montant total des indemnités mentionné au premier +alinéa ne peut excéder celui du total des quinze plus hautes rémunérations +versées à ses salariés par cet organisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r114-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r114-6.md index be1b515c..e512f99f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r114-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r114-6.md @@ -1,29 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-12 -Date de fin: 2010-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006795955 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795955.xml +Date de début: 2010-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021900962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900962.xml --- ###### Article R114-6 -I. - Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le +I.-Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26, ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour l'année considérée.
-Ce montant est toutefois porté à deux fois le montant du plafond mentionné au -premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois -derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont -encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins -cinquante salariés en équivalent temps plein.
+Ce montant est toutefois porté à :
-II. - Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. -114-26 et bénéficiant d'une indemnité présente au conseil d'administration de +a) Deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les +organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, +comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins +cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés +en équivalent temps plein.
+ +b) Trois fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les +organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, +comptent au moins cinquante mille membres participants, ont encaissé au moins +dix millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cent salariés en +équivalent temps plein.
+ +II.-Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 +et bénéficiant d'une indemnité présente au conseil d'administration de l'organisme un compte rendu annuel des activités qu'elle exerce et du temps passé au service de la mutuelle.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r114-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r114-7.md index 3ebbc0f7..c7d90f4b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r114-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r114-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-12 -Date de fin: 2010-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006795956 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795956.xml +Date de début: 2010-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021900977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900977.xml --- ###### Article R114-7 @@ -16,4 +15,9 @@ mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26 que les présidents de conseil d'administration et les administrateurs, quel que soit le nombre de leurs mandats, peuvent recevoir au cours d'une année civile, ne peut excéder deux fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du -code de la sécurité sociale de l'année considérée. +code de la sécurité sociale de l'année considérée.
+ +Ce montant peut être porté à trois fois le montant du plafond prévu au premier +alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de l'année +considérée lorsque les intéressés exercent au moins un de leurs mandats dans un +organisme mentionné au b de l'article R. 114-6 ; diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-2.md index 88370ed5..699bbf4f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2010-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000020791790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791790.xml +Date de début: 2010-03-04 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000021900959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900959.xml --- ###### Article R115-2 @@ -29,10 +29,8 @@ a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ;
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes -affiliés, représentés chacun exclusivement par un de ses dirigeants, -administrateurs ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée -générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale de -l'organisme affilié ;
+affiliés, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs ou +par un représentant directement nommé par l'assemblée générale ;
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes.