Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025634626 NOR: ETSS1207747D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/63/46/JORFTEXT000025634626.xml
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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-30
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Date de début: 2012-04-07
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Date de fin: 2012-04-07
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023929704
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Identifiant: LEGIARTI000025640563
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/97/LEGIARTI000023929704.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640563.xml
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###### Article Annexe à l'article D114-11
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###### Article Annexe à l'article D114-11
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Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire<br />
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Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire<br />
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Etat E 1 : personnes assurées, couvertes<br />
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Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de
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garanties<br />
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et bénéficiaires par type de garanties<br />
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Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1
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personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :<br />
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Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 1 personnes
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Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
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assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :<br />
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de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
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relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
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Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de
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l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
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relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
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:<br />
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:<br />
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- les mutuelles et unions ;<br />
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- les mutuelles et unions ;<br />
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@ -29,70 +28,74 @@ relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assuranc
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Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
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Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
|
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268(1)<br />
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16<br />
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(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et
|
(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et
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sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles
|
sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles
|
||||||
des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les
|
des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les
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||||||
membres participants visés dans l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y
|
membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y
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||||||
compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance,
|
compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance,
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||||||
les membres participants visés dans les premier et deuxième alinéas de l'article
|
les membres participants visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
|
||||||
L. 931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en
|
931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en
|
||||||
individuel, les assurés visés dans l'article L. 112-4 du code des assurances et,
|
individuel, les assurés visés à l'article L. 112-4 du code des assurances et, en
|
||||||
en collectif, les adhérents visés dans l'article L. 141-1 du code des
|
collectif, les adhérents visés à l'article L. 141-1 du code des assurances. Les
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||||||
assurances. Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants
|
personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3)
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droit. (3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en
|
Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des
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pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les
|
primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour
|
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organismes pour lesquels les données par type de garanties ne sont pas
|
lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont
|
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centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non
|
que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des
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exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
|
courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en
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doivent être en théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins
|
théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en
|
||||||
prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en
|
compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à
|
||||||
annexe à l'article A 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A
|
l'article A. 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A. 931-11-7
|
||||||
931-11-7 du code de la sécurité sociale, et sous les codifications 201, 203, 211
|
du code de la code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties
|
||||||
et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 114-5 du code de la
|
principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. Si les
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||||||
mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou
|
garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires
|
||||||
être complémentaires à une autre garantie. (5) Ensemble des garanties autres
|
en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les
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||||||
dommages corporels - hors contrats emprunteurs prises en compte dans les
|
retirer de la ligne. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors
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||||||
catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10
|
contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de
|
||||||
du code des assurances, en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la
|
l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en
|
||||||
sécurité sociale, et en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces
|
annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale et en annexe à
|
||||||
garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être
|
l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les
|
||||||
complémentaires à une autre garantie. (6) Les contrats emprunteurs (garanties au
|
garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie.
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||||||
titre de l'invalidité-incapacité : garanties au titre du décès ; garanties au
|
Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties
|
||||||
titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du
|
accessoires en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore
|
||||||
code de la sécurité sociale. (8) Maintien de couverture sans condition de
|
dépendance), les ajouter dans les lignes correspondant à la garantie visée. (6)
|
||||||
période probatoire ni d'examen ou questionnaire médicaux pour les anciens
|
Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité ;
|
||||||
salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors
|
garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont
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||||||
contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous
|
exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8)
|
||||||
forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite. (10) Garanties des
|
Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou
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catégories comptables 20/21 non comptabilisées dans les autres rubriques de
|
questionnaire médical pour les anciens salariés, cf. article de la loi n°
|
||||||
façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories
|
89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une
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||||||
comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs. (11) Cf. article L. 341-4 du code
|
option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est
|
||||||
de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument
|
pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées
|
||||||
incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir
|
dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties
|
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recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
|
enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs.
|
||||||
de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les garanties obsèques . (13)
|
Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées. (11) Cf. article L.
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Nombre de bénéficiaires pour la retraite supplémentaire : bénéficiaires de
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341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant
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prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de
|
absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans
|
||||||
sorties en capital et de rachats. (14) Dont REPMA, ancien PER Balladur , et
|
l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer
|
||||||
autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés
|
les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les
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comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC double compte correspond au
|
garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite
|
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nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond
|
supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes
|
||||||
au nombre de contrats ou personnes couvertes. Ainsi, une personne cotisant pour
|
versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont
|
||||||
deux types de garanties (par exemple, pour frais de soins et pour
|
REPMA, ancien PER Balladur et autres régimes de retraite supplémentaire ne
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||||||
invalidité-incapacité , sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle
|
pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC
|
||||||
ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte).<br />
|
double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total
|
||||||
|
SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes.
|
||||||
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Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour
|
||||||
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frais de soins et pour invalidité-incapacité ) sera comptée deux fois avec
|
||||||
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double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double
|
||||||
|
compte.<br />
|
||||||
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||||||
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties<br />
|
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 2 primes et
|
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes
|
||||||
charges de prestations par type de garanties :<br />
|
et charges de prestations par type de garanties" :<br />
|
||||||
|
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||||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de
|
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
|
||||||
l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
|
de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
|
||||||
relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
|
relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les mutuelles et leurs unions ;<br />
|
- les mutuelles et leurs unions ;<br />
|
||||||
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@ -104,25 +107,24 @@ Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||||
milliers d'euros.<br />
|
milliers d'euros.<br />
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||||||
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||||||
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
|
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||||
16<br />
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||||||
(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et
|
(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et
|
||||||
garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de
|
garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de
|
||||||
l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne
|
l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L
|
||||||
L5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie sinistres et capitaux
|
5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie, sinistres et capitaux
|
||||||
payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L10 + L11
|
payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L 10 + L
|
||||||
+ L12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de
|
11 + L 12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de
|
||||||
rentes payés - recours encaissés (lignes L10 + L11 - L12 du C 1 non-vie). (5)
|
rentes payés - recours encaissés (lignes L 10 + L 11 - L 12 du C 1 non-vie). (5)
|
||||||
Les colonnes données en susbtitution ne concernent que les mutuelles. Pour les
|
Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles. Pour les
|
||||||
sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les
|
sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les
|
||||||
colonnes non données en substitution.<br />
|
colonnes non données en substitution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
|
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
|
||||||
l'exercice<br />
|
l'exercice<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 frais de
|
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 3 "frais
|
||||||
soins et indemnités payés au cours de l'exercice :<br />
|
de soins et indemnités payés au cours de l'exercice" :<br />
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|
||||||
- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les
|
- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les
|
||||||
codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
|
codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
|
||||||
|
@ -142,14 +144,12 @@ Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||||
milliers d'euros.<br />
|
milliers d'euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties frais de soins issues
|
Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties "frais de soins"<br />
|
||||||
des systèmes de gestion. -<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes
|
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec les
|
||||||
10-12 de l'état E 4<br />
|
lignes 10-12 de l'état E 4<br />
|
||||||
|
|
||||||
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
|
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||||
16<br />
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|
||||||
|
|
||||||
(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage
|
(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage
|
||||||
des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne
|
des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne
|
||||||
|
@ -158,164 +158,39 @@ centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données
|
||||||
exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
|
exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
|
||||||
doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent
|
doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent
|
||||||
le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des
|
le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des
|
||||||
actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à
|
actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale, les honoraires et
|
||||||
renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue
|
prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces
|
||||||
durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des
|
versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres
|
||||||
prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en
|
particulières, lits accompagnant... font partie des prestations "frais de soins"
|
||||||
effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y
|
de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
|
||||||
compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux,
|
comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de
|
||||||
y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner
|
déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement.
|
||||||
dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie
|
(6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements
|
||||||
des prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements
|
pour hébergement en cures thermales font partie des prestations "frais de soins"
|
||||||
sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL : véhicule
|
de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
|
||||||
sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) Prestations
|
comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour
|
||||||
incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques
|
handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non
|
||||||
précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative,
|
comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance,
|
||||||
aides diverses...).<br />
|
prévention, médecine alternative, aides diverses...). (11) A faire figurer dans
|
||||||
|
cette ligne ainsi que dans le tableau B quand cette garantie est comptabilisée
|
||||||
|
dans l'état E 4 avec la garantie "frais de soins"<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties incapacité de travail<br />
|
Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties "incapacité de
|
||||||
|
travail"<br />
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||||||
|
|
||||||
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la
|
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la
|
||||||
ligne 02 de l'état E 2<br />
|
ligne 02 de l'état E 2 (1)<br />
|
||||||
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||||||
<table border="1" cellpadding="0">
|
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||||
<tbody>
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<tr>
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<td rowspan="2" valign="top">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td rowspan="2">
|
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||||||
<p align="center">PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE</p>
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incapacité de travail (indemnités journalières)<br />
|
|
||||||
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||||||
Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers
|
(1) Pour les organismes ne distinguant pas la garantie "incapacité" de sa
|
||||||
d'euros)<br />
|
garantie "frais de soins" dans l'état comptable E 4, reporter ici les montants
|
||||||
</td>
|
figurant en 10-2 du tableau A.<br />
|
||||||
<td colspan="3">
|
|
||||||
<p align="center">
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||||||
<br />
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OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
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</p>
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||||||
</td>
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</tr>
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||||||
<tr>
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<td>
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<p align="center">
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||||||
<br />
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||||||
|
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||||||
Individuelles
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||||||
</p>
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||||||
</td>
|
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||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
<p align="center">Collectives</p>
|
|
||||||
<p align="center"><br /></p>
|
|
||||||
<p align="center"><br /></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"><br /></p>
|
|
||||||
<p align="center">Total<br /></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
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<td valign="top">
|
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||||||
<p align="center">31</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Indemnités journalières maladie
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
<p align="center"><br /></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td valign="top">
|
|
||||||
<p align="center">32</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Indemnités journalières maternité
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
<p align="center"><br /></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td valign="top">
|
|
||||||
<p align="center">33</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
<p align="center"><br /></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td valign="top">
|
|
||||||
<p align="center">34</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center">
|
|
||||||
Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32
|
|
||||||
+ L33)
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
<p align="center"><br /></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
</tbody>
|
|
||||||
</table>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins<br />
|
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 4 résultat
|
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 4
|
||||||
technique en frais de soins :<br />
|
"résultat technique en frais de soins" :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
|
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
|
||||||
ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
|
ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
|
||||||
|
@ -351,21 +226,22 @@ sociale) ;<br />
|
||||||
- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112
|
- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112
|
||||||
et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).<br />
|
et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 dommages
|
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1
|
||||||
corporels telles que définies à l'article A. 344-10 du code des assurances ; à
|
"dommages corporels" telles que définies à l'article A. 344-10 du code des
|
||||||
l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. 931-11-17 du code
|
assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A.
|
||||||
de la sécurité sociale.<br />
|
931-11-17 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||||
milliers d'euros.<br />
|
milliers d'euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Etat E 5 : compléments CMU, taxe sur les conventions<br />
|
Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion
|
||||||
|
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
|
||||||
|
d'assurance des contrats santé<br />
|
||||||
|
|
||||||
d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé<br />
|
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 5 "E 5
|
||||||
|
Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée
|
||||||
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 5 compléments
|
d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance
|
||||||
CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire
|
des contrats santé" :<br />
|
||||||
santé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
|
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
|
||||||
ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
|
ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
|
||||||
|
@ -384,64 +260,20 @@ Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||||
milliers d'euros.<br />
|
milliers d'euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<table border="1">
|
Tableau A. - Frais de gestion des garanties "frais de soins"<br />
|
||||||
<tbody>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<th><br /></th>
|
|
||||||
<th>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
NUMÉRO DU POSTE du plan comptable (*)<br />
|
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||||
</th>
|
|
||||||
<th>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
MONTANT (en milliers d'euros)<br />
|
(1) Frais de gestion des sinistres ligne 13 de l'état E 4. (2) Frais
|
||||||
</th>
|
d'acquisition ligne 40 de l'état E 4. (3) Poste compris dans la ligne L 41 de
|
||||||
</tr>
|
l'état E 4 intitulée "frais d'administration et autres charges techniques nets".
|
||||||
<tr>
|
(4) Nombre de personnes couvertes au 31 décembre et nombre de bénéficiaires de
|
||||||
<td align="center">
|
prestations en nature servis au moins une fois dans l'année ligne 01 de l'état E
|
||||||
<br />
|
1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Gestion d'un régime obligatoire de base Produits de gestion d'un régime
|
Tableau B. - CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance<br />
|
||||||
obligatoire d'assurance maladie<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie<br />
|
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center"><br /></td>
|
|
||||||
<td align="center"><br /></td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
CMU Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU<br />
|
(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée
|
||||||
|
(postes de classe 4, 6 ou 7 selon le cas).
|
||||||
Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011)<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center"><br /></td>
|
|
||||||
<td align="center"><br /></td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Taxe sur les conventions d'assurance Montant de la taxe<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center"><br /></td>
|
|
||||||
<td align="center"><br /></td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td colspan="3">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est
|
|
||||||
enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas).<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
</tbody>
|
|
||||||
</table>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-04-30
|
Date de début: 2012-04-07
|
||||||
Date de fin: 2012-04-07
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023927191
|
Identifiant: LEGIARTI000025640550
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/71/LEGIARTI000023927191.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640550.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D114-11
|
###### Article D114-11
|
||||||
|
@ -21,15 +21,16 @@ E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;<
|
||||||
|
|
||||||
E 4 Résultat technique en frais de soins ;<br />
|
E 4 Résultat technique en frais de soins ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime
|
E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
|
||||||
obligatoire santé.<br />
|
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
|
||||||
|
d'assurance des contrats santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent
|
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent
|
||||||
article.<br />
|
article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
|
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de la
|
contrôle prudentiel et de résolution sont définies par arrêté du ministre chargé
|
||||||
mutualité.<br />
|
de la mutualité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions
|
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions
|
||||||
fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
|
fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
|
||||||
|
|
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