diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_annexe_a_l_article_d114-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_annexe_a_l_article_d114-11.md index baba61c8..8e0ed811 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_annexe_a_l_article_d114-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_annexe_a_l_article_d114-11.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-30 -Date de fin: 2012-04-07 -Identifiant: LEGIARTI000023929704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/97/LEGIARTI000023929704.xml +Date de début: 2012-04-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025640563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640563.xml --- ###### Article Annexe à l'article D114-11 Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
-Etat E 1 : personnes assurées, couvertes
+Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de +garanties
-et bénéficiaires par type de garanties
+Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 +personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :
-Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 1 personnes -assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :
- -Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de -l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations -relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances +Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° +de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations +relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances :
- les mutuelles et unions ;
@@ -29,70 +28,74 @@ relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assuranc Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
-Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro -16
+http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268(1)
(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les -membres participants visés dans l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y +membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance, -les membres participants visés dans les premier et deuxième alinéas de l'article -L. 931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en -individuel, les assurés visés dans l'article L. 112-4 du code des assurances et, -en collectif, les adhérents visés dans l'article L. 141-1 du code des -assurances. Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants -droit. (3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en -pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les -organismes pour lesquels les données par type de garanties ne sont pas -centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non -exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux -doivent être en théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins -prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en -annexe à l'article A 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A -931-11-7 du code de la sécurité sociale, et sous les codifications 201, 203, 211 -et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 114-5 du code de la -mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou -être complémentaires à une autre garantie. (5) Ensemble des garanties autres -dommages corporels - hors contrats emprunteurs prises en compte dans les -catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 -du code des assurances, en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la -sécurité sociale, et en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces -garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être -complémentaires à une autre garantie. (6) Les contrats emprunteurs (garanties au -titre de l'invalidité-incapacité : garanties au titre du décès ; garanties au -titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du -code de la sécurité sociale. (8) Maintien de couverture sans condition de -période probatoire ni d'examen ou questionnaire médicaux pour les anciens -salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors -contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous -forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite. (10) Garanties des -catégories comptables 20/21 non comptabilisées dans les autres rubriques de -façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories -comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs. (11) Cf. article L. 341-4 du code -de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument -incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir -recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires -de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les garanties obsèques . (13) -Nombre de bénéficiaires pour la retraite supplémentaire : bénéficiaires de -prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de -sorties en capital et de rachats. (14) Dont REPMA, ancien PER Balladur , et -autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés -comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC double compte correspond au -nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond -au nombre de contrats ou personnes couvertes. Ainsi, une personne cotisant pour -deux types de garanties (par exemple, pour frais de soins et pour -invalidité-incapacité , sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle -ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte).
+les membres participants visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. +931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en +individuel, les assurés visés à l'article L. 112-4 du code des assurances et, en +collectif, les adhérents visés à l'article L. 141-1 du code des assurances. Les +personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3) +Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des +primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour +lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont +que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des +courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en +théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en +compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à +l'article A. 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A. 931-11-7 +du code de la code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties +principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. Si les +garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires +en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les +retirer de la ligne. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors +contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de +l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en +annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale et en annexe à +l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les +garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. +Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties +accessoires en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore +dépendance), les ajouter dans les lignes correspondant à la garantie visée. (6) +Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité ; +garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont +exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8) +Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou +questionnaire médical pour les anciens salariés, cf. article de la loi n° +89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une +option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est +pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées +dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties +enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs. +Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées. (11) Cf. article L. +341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant +absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans +l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer +les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les +garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite +supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes +versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont +REPMA, ancien PER Balladur et autres régimes de retraite supplémentaire ne +pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC +double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total +SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes. +Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour +frais de soins et pour invalidité-incapacité ) sera comptée deux fois avec +double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double +compte.
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
-Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 2 primes et -charges de prestations par type de garanties :
+Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes +et charges de prestations par type de garanties" :
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de -l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations -relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances +- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° +de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations +relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
- les mutuelles et leurs unions ;
@@ -104,25 +107,24 @@ Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
-Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro -16
+http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de -l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne -L5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie sinistres et capitaux -payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L10 + L11 -+ L12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de -rentes payés - recours encaissés (lignes L10 + L11 - L12 du C 1 non-vie). (5) -Les colonnes données en susbtitution ne concernent que les mutuelles. Pour les +l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L +5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie, sinistres et capitaux +payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L 10 + L +11 + L 12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de +rentes payés - recours encaissés (lignes L 10 + L 11 - L 12 du C 1 non-vie). (5) +Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles. Pour les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les colonnes non données en substitution.
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
-Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 frais de -soins et indemnités payés au cours de l'exercice :
+Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 3 "frais +de soins et indemnités payés au cours de l'exercice" :
- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. @@ -142,14 +144,12 @@ Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
-Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties frais de soins issues -des systèmes de gestion. -
+Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties "frais de soins"
-Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes -10-12 de l'état E 4
+issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec les +lignes 10-12 de l'état E 4
-Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro -16
+http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne @@ -158,164 +158,39 @@ centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des -actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à -renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue -durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des -prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en -effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y -compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, -y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner -dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie -des prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements -sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL : véhicule -sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) Prestations -incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques -précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative, -aides diverses...).
+actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale, les honoraires et +prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces +versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres +particulières, lits accompagnant... font partie des prestations "frais de soins" +de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des +comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de +déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement. +(6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements +pour hébergement en cures thermales font partie des prestations "frais de soins" +de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des +comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour +handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non +comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance, +prévention, médecine alternative, aides diverses...). (11) A faire figurer dans +cette ligne ainsi que dans le tableau B quand cette garantie est comptabilisée +dans l'état E 4 avec la garantie "frais de soins"
-Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties incapacité de travail
+Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties "incapacité de +travail"
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la -ligne 02 de l'état E 2
+ligne 02 de l'état E 2 (1)
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-
-

PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE

- incapacité de travail (indemnités journalières)
+http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
- Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers - d'euros)
-
-

-
- - OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE -

-
-

-
- - Individuelles -

-
-

-

-

-

-

Collectives

-


-


-
-


-

Total

-
-

31

-
-

-
- - Indemnités journalières maladie -

-
-

-


-
-

-
-

-
-

32

-
-

-
- - Indemnités journalières maternité -

-
-

-


-
-

-
-

-
-

33

-
-

-
- - Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle -

-
-

-


-
-

-
-

-
-

34

-
-

- Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32 - + L33) -

-
-

-


-
-

-
-

-
-
+(1) Pour les organismes ne distinguant pas la garantie "incapacité" de sa +garantie "frais de soins" dans l'état comptable E 4, reporter ici les montants +figurant en 10-2 du tableau A.
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
-Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 4 résultat -technique en frais de soins :
+Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 4 +"résultat technique en frais de soins" :
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en @@ -351,21 +226,22 @@ sociale) ;
- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).
-Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 dommages -corporels telles que définies à l'article A. 344-10 du code des assurances ; à -l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. 931-11-17 du code -de la sécurité sociale.
+Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 +"dommages corporels" telles que définies à l'article A. 344-10 du code des +assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. +931-11-17 du code de la sécurité sociale.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
-Etat E 5 : compléments CMU, taxe sur les conventions
+Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion +déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions +d'assurance des contrats santé
-d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé
- -Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 5 compléments -CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire -santé :
+Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 5 "E 5 +Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée +d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance +des contrats santé" :
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en @@ -384,64 +260,20 @@ Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

-
+Tableau A. - Frais de gestion des garanties "frais de soins"
- NUMÉRO DU POSTE du plan comptable (*)
-
-
+http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
- MONTANT (en milliers d'euros)
-
-
+(1) Frais de gestion des sinistres ligne 13 de l'état E 4. (2) Frais +d'acquisition ligne 40 de l'état E 4. (3) Poste compris dans la ligne L 41 de +l'état E 4 intitulée "frais d'administration et autres charges techniques nets". +(4) Nombre de personnes couvertes au 31 décembre et nombre de bénéficiaires de +prestations en nature servis au moins une fois dans l'année ligne 01 de l'état E +1.
- Gestion d'un régime obligatoire de base Produits de gestion d'un régime - obligatoire d'assurance maladie
+Tableau B. - CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance
- Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
-


-
+http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
- CMU Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU
- - Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS
- - Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU
- - Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011)
-


-
- - Taxe sur les conventions d'assurance Montant de la taxe
-


-
- - (*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est - enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas).
-
+(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée +(postes de classe 4, 6 ou 7 selon le cas). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d114-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d114-11.md index ce7e2e5c..a915aa96 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d114-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d114-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-30 -Date de fin: 2012-04-07 -Identifiant: LEGIARTI000023927191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/71/LEGIARTI000023927191.xml +Date de début: 2012-04-07 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000025640550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640550.xml --- ###### Article D114-11 @@ -21,15 +21,16 @@ E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;< E 4 Résultat technique en frais de soins ;
-E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime -obligatoire santé.
+E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion +déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions +d'assurance des contrats santé.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de -contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de la -mutualité.
+contrôle prudentiel et de résolution sont définies par arrêté du ministre chargé +de la mutualité.
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,