diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_annexe_a_l_article_d114-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_annexe_a_l_article_d114-11.md
index baba61c8..8e0ed811 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_annexe_a_l_article_d114-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_annexe_a_l_article_d114-11.md
@@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-30
-Date de fin: 2012-04-07
-Identifiant: LEGIARTI000023929704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/97/LEGIARTI000023929704.xml
+Date de début: 2012-04-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025640563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640563.xml
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###### Article Annexe à l'article D114-11
Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
-Etat E 1 : personnes assurées, couvertes
+Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de
+garanties
-et bénéficiaires par type de garanties
+Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1
+personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :
-Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 1 personnes
-assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :
-
-Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de
-l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
-relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
+Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
+de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
+relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
:
- les mutuelles et unions ;
@@ -29,70 +28,74 @@ relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assuranc
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
-Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
-16
+http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268(1)
(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et
sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles
des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les
-membres participants visés dans l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y
+membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y
compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance,
-les membres participants visés dans les premier et deuxième alinéas de l'article
-L. 931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en
-individuel, les assurés visés dans l'article L. 112-4 du code des assurances et,
-en collectif, les adhérents visés dans l'article L. 141-1 du code des
-assurances. Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants
-droit. (3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en
-pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les
-organismes pour lesquels les données par type de garanties ne sont pas
-centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non
-exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
-doivent être en théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins
-prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en
-annexe à l'article A 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A
-931-11-7 du code de la sécurité sociale, et sous les codifications 201, 203, 211
-et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 114-5 du code de la
-mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou
-être complémentaires à une autre garantie. (5) Ensemble des garanties autres
-dommages corporels - hors contrats emprunteurs prises en compte dans les
-catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10
-du code des assurances, en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la
-sécurité sociale, et en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces
-garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être
-complémentaires à une autre garantie. (6) Les contrats emprunteurs (garanties au
-titre de l'invalidité-incapacité : garanties au titre du décès ; garanties au
-titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du
-code de la sécurité sociale. (8) Maintien de couverture sans condition de
-période probatoire ni d'examen ou questionnaire médicaux pour les anciens
-salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors
-contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous
-forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite. (10) Garanties des
-catégories comptables 20/21 non comptabilisées dans les autres rubriques de
-façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories
-comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs. (11) Cf. article L. 341-4 du code
-de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument
-incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir
-recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
-de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les garanties obsèques . (13)
-Nombre de bénéficiaires pour la retraite supplémentaire : bénéficiaires de
-prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de
-sorties en capital et de rachats. (14) Dont REPMA, ancien PER Balladur , et
-autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés
-comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC double compte correspond au
-nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond
-au nombre de contrats ou personnes couvertes. Ainsi, une personne cotisant pour
-deux types de garanties (par exemple, pour frais de soins et pour
-invalidité-incapacité , sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle
-ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte).
+les membres participants visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
+931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en
+individuel, les assurés visés à l'article L. 112-4 du code des assurances et, en
+collectif, les adhérents visés à l'article L. 141-1 du code des assurances. Les
+personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3)
+Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des
+primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour
+lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont
+que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des
+courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en
+théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en
+compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à
+l'article A. 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A. 931-11-7
+du code de la code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties
+principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. Si les
+garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires
+en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les
+retirer de la ligne. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors
+contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de
+l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en
+annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale et en annexe à
+l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les
+garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie.
+Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties
+accessoires en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore
+dépendance), les ajouter dans les lignes correspondant à la garantie visée. (6)
+Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité ;
+garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont
+exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8)
+Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou
+questionnaire médical pour les anciens salariés, cf. article de la loi n°
+89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une
+option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est
+pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées
+dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties
+enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs.
+Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées. (11) Cf. article L.
+341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant
+absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans
+l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer
+les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les
+garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite
+supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes
+versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont
+REPMA, ancien PER Balladur et autres régimes de retraite supplémentaire ne
+pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC
+double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total
+SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes.
+Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour
+frais de soins et pour invalidité-incapacité ) sera comptée deux fois avec
+double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double
+compte.
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
-Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 2 primes et
-charges de prestations par type de garanties :
+Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes
+et charges de prestations par type de garanties" :
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de
-l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
-relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
+- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
+de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
+relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
;
- les mutuelles et leurs unions ;
@@ -104,25 +107,24 @@ Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.
-Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
-16
+http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et
garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de
-l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne
-L5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie sinistres et capitaux
-payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L10 + L11
-+ L12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de
-rentes payés - recours encaissés (lignes L10 + L11 - L12 du C 1 non-vie). (5)
-Les colonnes données en susbtitution ne concernent que les mutuelles. Pour les
+l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L
+5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie, sinistres et capitaux
+payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L 10 + L
+11 + L 12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de
+rentes payés - recours encaissés (lignes L 10 + L 11 - L 12 du C 1 non-vie). (5)
+Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles. Pour les
sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les
colonnes non données en substitution.
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
l'exercice
-Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 frais de
-soins et indemnités payés au cours de l'exercice :
+Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 3 "frais
+de soins et indemnités payés au cours de l'exercice" :
- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les
codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
@@ -142,14 +144,12 @@ Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.
-Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties frais de soins issues
-des systèmes de gestion. -
+Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties "frais de soins"
-Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes
-10-12 de l'état E 4
+issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec les
+lignes 10-12 de l'état E 4
-Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
-16
+http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage
des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne
@@ -158,164 +158,39 @@ centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données
exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent
le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des
-actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à
-renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue
-durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des
-prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en
-effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y
-compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux,
-y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner
-dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie
-des prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements
-sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL : véhicule
-sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) Prestations
-incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques
-précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative,
-aides diverses...).
+actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale, les honoraires et
+prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces
+versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres
+particulières, lits accompagnant... font partie des prestations "frais de soins"
+de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
+comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de
+déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement.
+(6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements
+pour hébergement en cures thermales font partie des prestations "frais de soins"
+de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
+comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour
+handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non
+comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance,
+prévention, médecine alternative, aides diverses...). (11) A faire figurer dans
+cette ligne ainsi que dans le tableau B quand cette garantie est comptabilisée
+dans l'état E 4 avec la garantie "frais de soins"
-Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties incapacité de travail
+Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties "incapacité de
+travail"
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la
-ligne 02 de l'état E 2
+ligne 02 de l'état E 2 (1)
-
- - | -
- PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE - incapacité de travail (indemnités journalières)+http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268 - Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers - d'euros) - |
-
-
- |
- ||
-
- |
-
-
-
-
-
- Collectives - |
-
- Total |
- ||
- 31 - |
-
-
- |
-
-
- |
- - - | -- - | -
- 32 - |
-
-
- |
-
-
- |
- - - | -- - | -
- 33 - |
-
-
- |
-
-
- |
- - - | -- - | -
- 34 - |
-
- - Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32 - + L33) - - |
-
-
- |
- - - | -- - | -
- +Tableau A. - Frais de gestion des garanties "frais de soins" - NUMÉRO DU POSTE du plan comptable (*) - |
-
- +http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268 - MONTANT (en milliers d'euros) - |
- |
---|---|---|
- +(1) Frais de gestion des sinistres ligne 13 de l'état E 4. (2) Frais +d'acquisition ligne 40 de l'état E 4. (3) Poste compris dans la ligne L 41 de +l'état E 4 intitulée "frais d'administration et autres charges techniques nets". +(4) Nombre de personnes couvertes au 31 décembre et nombre de bénéficiaires de +prestations en nature servis au moins une fois dans l'année ligne 01 de l'état E +1. - Gestion d'un régime obligatoire de base Produits de gestion d'un régime - obligatoire d'assurance maladie +Tableau B. - CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance - Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie - |
- ||
- +http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268 - CMU Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU - - Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS - - Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU - - Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011) - |
- ||
- - - Taxe sur les conventions d'assurance Montant de la taxe - |
- ||
- - - (*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est - enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas). - |
-