Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 28 de la loi 2004-1343 du 09-12-2004. Ratification de la présente ordonnance par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000606072
NOR: JUSX0500158R
Ancien identifiant: 1OR0051126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/60/JORFTEXT000000606072.xml
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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commit f6517b49f8

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796310 Identifiant: LEGIARTI000006796311
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R02BXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R02BXXAB
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###### Article R510-2-1 ###### Article R510-2-1
@ -19,11 +19,11 @@ propose de désigner.<br />
Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme
commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et
inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-228 du code de commerce, inscrite selon les modalités prévues aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L.
la mutuelle ou l'union précise le nom du commissaire aux comptes associé, 823-15 du code de commerce, la mutuelle ou l'union précise le nom du commissaire
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette entreprise. aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom
Il informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette de cette entreprise. Il informe la commission de contrôle de toute modification
situation.<br /> ultérieure de cette situation.<br />
La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
la mutuelle ou l'union son avis sur la proposition de désignation du commissaire la mutuelle ou l'union son avis sur la proposition de désignation du commissaire