Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-09-09
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L114-38
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792166.xml
Les mutuelles et unions régies par le livre II ou, lorsqu'elles dépassent un
volume d'activité fixé par décret, celles régies par le livre III, ainsi que les
fédérations, sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un
suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de
suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de
commerce. Le président convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée
générale.<br />
Les dispositions des articles L. 225-218 à L. 225-242 du code de commerce sont
Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18 du code de commerce sont
applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et
fédérations sous réserve des dispositions du présent code.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006792171
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L041XXAA
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792172
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792172.xml
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###### Article L114-41
Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles
L. 225-230, L. 225-31, L. 225-232, L. 225-233 du code de commerce.
L. 823-6, L. 225-31, L. 225-232, L. 823-7 du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006792244
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792244.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792245
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792245.xml
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###### Article L212-7
@ -32,7 +32,7 @@ ci-dessus établissent et publient des comptes consolidés dans les conditions
définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.<br />
Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-235 du code de commerce.<br />
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.<br />
III. - Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions appartiennent à un groupe,
l'une de ces entités établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine
@ -42,5 +42,5 @@ sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entités concern
un règlement du comité de la réglementation comptable.<br />
Les comptes mentionnés au présent article sont certifiés par les commissaires
aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
225-235 du code de commerce.
aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9
du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006792538
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792538.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792539
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792539.xml
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###### Article L510-6
@ -61,7 +61,7 @@ Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent article
ainsi que de celles de l'article L. 114-39, commises par un commissaire aux
comptes, la commission de contrôle peut demander au tribunal compétent de
relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités définies
à l'article L. 225-233 du code de commerce.<br />
à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
La commission peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
disciplinaire compétente et communiquer, à cette fin, les informations qu'elle