Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 28 de la loi 2004-1343 du 09-12-2004. Ratification de la présente ordonnance par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000606072
NOR: JUSX0500158R
Ancien identifiant: 1OR0051126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/60/JORFTEXT000000606072.xml
This commit is contained in:
République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
parent 1133661506
commit f6517b49f8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006796310
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796310.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796311
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796311.xml
---
###### Article R510-2-1
@ -19,11 +19,11 @@ propose de désigner.<br />
Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme
commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et
inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-228 du code de commerce,
la mutuelle ou l'union précise le nom du commissaire aux comptes associé,
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette entreprise.
Il informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette
situation.<br />
inscrite selon les modalités prévues aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L.
823-15 du code de commerce, la mutuelle ou l'union précise le nom du commissaire
aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom
de cette entreprise. Il informe la commission de contrôle de toute modification
ultérieure de cette situation.<br />
La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
la mutuelle ou l'union son avis sur la proposition de désignation du commissaire