Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
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République française 1990-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006792040
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792040.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792041
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###### Article L111-2
@ -22,7 +22,11 @@ Ne sont pas soumises à cette obligation :<br />
a) Les entreprises et organismes régis par le code des assurances ;<br />
b) Les institutions définies aux articles L. 3 et L. 4 du code de la sécurité
sociale ;<br />
b) Les institutions définies à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
c) Les institutions régies par le titre II du livre VII du code rural.
c) Les institutions régies par le titre II du livre VII du code rural.<br />
Les mutuelles qui gèrent un régime obligatoire de sécurité sociale sont régies
par le présent code, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires
et statutaires qui sont propres à la gestion d'un tel régime.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006792043
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X121L001XXAA
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Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792044
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X121L001XXAB
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---
###### Article L121-1
Les mutuelles peuvent admettre, d'une part, des membres participants qui, en
contrepartie du versement d'une cotisation acquièrent ou font acquérir vocation
contrepartie du versement d'une cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation
aux avantages sociaux, d'autre part, des membres honoraires qui payent une
cotisation, font des dons ou ont rendu des services équivalents, sans bénéficier
des avantages sociaux.<br />
@ -19,7 +19,9 @@ des avantages sociaux.<br />
Lorsque la mutuelle participe à des opérations de prévoyance collective, et
notamment à celles régies par l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à
certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, l'adhésion à la
mutuelle peut résulter d'un contrat de travail, d'une convention collective,
d'un accord d'établissement ou être souscrite par tout groupement habilité à
cette fin à représenter les intéressés. Ceux-ci sont membres participants à
titre individuel de la mutuelle.
mutuelle peut résulter d'un contrat de travail, d'une convention ou d'un accord
collectif, de la ratification à la majorité des intéressés, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef
d'entreprise ou être souscrite par tout groupement habilité à cette fin à
représenter les intéressés. Ceux-ci sont membres participants à titre individuel
de la mutuelle.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006792469
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L008XXAA
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Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792470
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792470.xml
---
###### Article L321-8
L'autorité administrative peut, en cas d'irrégularité grave, ou si les recettes
cessent d'être suffisantes pour couvrir les dépenses ou répondre aux
engagements, retirer l'approbation du règlement.<br />
La commission mentionnée à l'article L. 531-1 du présent code peut, en cas
d'irrégularité grave, ou si les recettes cessent d'être suffisantes pour couvrir
les dépenses ou répondre aux engagements, retirer l'approbation du règlement.<br />
La décision qui prononce ce retrait détermine les conditions de liquidation de
la caisse ou de prise en charge des engagements par une autre caisse autonome

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006792492
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X411L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792492.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792493
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X411L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792493.xml
---
###### Article L411-8
L'autorité administrative peut, en cas d'irrégularité grave ou lorsque le
fonctionnement de l'établissement ou du service est gravement compromis, retirer
l'approbation.<br />
La commission mentionnée à l'article L. 531-1 du présent code peut, en cas
d'irrégularité grave ou lorsque le fonctionnement de l'établissement ou du
service est gravement compromis, retirer l'approbation.<br />
La décision portant retrait d'approbation peut, soit prononcer la liquidation de
l'établissement ou du service dans les conditions fixées par le premier et le

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@ -7,7 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157245
##### Chapitre unique
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-1-1](article_l531-1-1.md)
- [Article L531-1-2](article_l531-1-2.md)
- [Article L531-1-3](article_l531-1-3.md)
- [Article L531-1-4](article_l531-1-4.md)
- [Article L531-1-5](article_l531-1-5.md)
- [Article L531-1-6](article_l531-1-6.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
- [Article L531-4](article_l531-4.md)
- [Article L531-5](article_l531-5.md)
- [Article L531-6](article_l531-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792579
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792579.xml
---
###### Article L531-1-1
La commission veille au respect par les mutuelles des dispositions législatives
et réglementaires qui leur sont propres.<br />
Elle s'assure que les mutuelles sont toujours en mesure de remplir les
engagements qu'elles ont contractés à l'égard des adhérents et qu'elles
présentent la marge de sécurité prescrite ; à cette fin, elle examine leur
situation financière et leurs conditions d'exploitation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792580
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792580.xml
---
###### Article L531-1-2
Le contrôle des mutuelles est effectué sur pièces et sur place.<br />
La commission organise le contrôle et en définit les modalités ; à cette fin,
sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de l'inspection
générale des affaires sociales et les agents du contrôle des services extérieurs
du ministre chargé de la mutualité ainsi que les autres fonctionnaires
commissionnés par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792581
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792581.xml
---
###### Article L531-1-3
La commission peut demander aux mutuelles toutes informations nécessaires à
l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires
aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle
peut, en tant que de besoin, demander la certification.<br />
Elle peut porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime
nécessaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792582
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L001XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792582.xml
---
###### Article L531-1-4
La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une mutuelle tout
renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont
alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792583
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L001XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792583.xml
---
###### Article L531-1-5
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
la commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une mutuelle à
toute personne morale liée directement ou indirectement par une convention à
celle-ci et susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision
concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité.<br />
Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de
la situation financière réelle de la mutuelle contrôlée ainsi que le respect par
cette mutuelle des engagements qu'elle a contractés auprès des adhérents.<br />
Lorsque l'organisme lié à la mutuelle relève du code des assurances, la
commission et la commission de contrôle des assurances instituée par l'article
L. 310-12 du code des assurances peuvent échanger toutes les informations
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives et organiser,
conjointement, le contrôle des organismes qui relèvent de leurs compétences ;
elles veillent à la coordination de leurs travaux ; à cette fin, elles peuvent
tenir des réunions communes.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792584
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L001XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792584.xml
---
###### Article L531-1-6
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont
formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à la mutuelle. La
commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et
des réponses apportées par la mutuelle.<br />
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil
d'administration de la mutuelle. Ils sont également transmis aux commissaires
aux comptes.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006792576
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792576.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006792577
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792577.xml
---
###### Article L531-1
Le contrôle de l'Etat s'exerce sur les mutuelles dans l'intérêt de leurs membres
selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la
commission de contrôle mentionnée aux articles L. 732-10 et L. 732-12 du code de
la sécurité sociale.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006792585
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792585.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792586
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792586.xml
---
###### Article L531-2
En cas de difficultés financières de nature à compromettre le fonctionnement
normal d'une mutuelle, l'autorité administrative peut, sur proposition de
l'assemblée générale, confier, pour une durée maximum d'un an, tout ou partie
des pouvoirs dévolus au conseil d'administration de cette mutuelle, et notamment
celui de fixer les montants ou les taux des cotisations, à un ou plusieurs
normal d'une mutuelle, la commission peut, sur proposition de l'assemblée
générale, confier, pour une durée maximum d'un an, tout ou partie des pouvoirs
dévolus au conseil d'administration de cette mutuelle, et notamment celui de
fixer les montants ou les taux des cotisations, à un ou plusieurs
administrateurs provisoires choisis par l'assemblée générale en dehors des
membres du conseil d'administration.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006792587
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792587.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792588
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792588.xml
---
###### Article L531-3
Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du
présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre
financier, l'autorité administrative peut enjoindre à la mutuelle de présenter
un programme de redressement. Si ce programme ne permet pas le redressement
nécessaire, l'autorité administrative peut, après avertissement adressé à la
mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4.
financier, la commission peut enjoindre à la mutuelle de présenter un programme
de redressement. Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, la
commission peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la
procédure prévue à l'article L. 531-4.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006792589
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792589.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792590
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792590.xml
---
###### Article L531-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792589.xml
En cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une mutuelle, ou
si des difficultés financières de nature à mettre en cause l'existence d'une
mutuelle persistent sans que les instances dirigeantes réussissent à y faire
face, l'autorité administrative peut confier les pouvoirs dévolus au conseil
face, la commission peut confier les pouvoirs dévolus au conseil
d'administration à un ou plusieurs administrateurs provisoires.<br />
Le ou les administrateurs provisoires prennent toutes les mesures qui s'avèrent

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@ -1,18 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006792592
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792592.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792593
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792593.xml
---
###### Article L531-5
En cas d'irrégularité grave ou en cas de difficultés financières de nature à
mettre en cause l'existence d'une mutuelle, l'approbation peut être retirée par
l'autorité administrative.<br />
Si une mutuelle n'a pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer à
son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations
dans l'exercice de l'activité ;<br />
4° Le retrait d'approbation.<br />
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, la
commission peut, aux frais de la mutuelle sanctionnée, ordonner l'insertion de
sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage
dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.<br />
A dater de la publication de la décision portant retrait d'approbation, le
fonctionnement de la mutuelle est suspendu. La liquidation s'opère conformément

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792594
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792594.xml
---
###### Article L531-6
Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L.
531-5, la commission statue après une procédure contradictoire. Les intéressés
peuvent demander à être entendus. Ils peuvent se faire représenter ou assister.
Les mutuelles sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le
Conseil d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157246
##### Chapitre unique
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006792597
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792597.xml
---
###### Article L541-2
Tout dirigeant d'une mutuelle ou de l'une des personnes morales visées à
l'article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à
l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les
fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d'un
emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15000 à 2000000 F
ou de l'une de ces deux peines seulement.