Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA MUTUALITE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
MODALITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF (AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES) ET DELAI D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES MUTUELLES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ELECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
DELIVRANCE DES PRODUITS D'HYGIENE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGATION DES ART. 4,15,21,24,25,27 A 29,36,41,47,53 A 58,67,86 A 89 ET 99 DU CODE DE LA MUTUALITE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R432-6 (AL. 1),REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. RR432-6,CREATION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEUR POUR LA JEUNESSE" (ART. R225-1 A R225-10) ET INSERTION A LA SUITEDE L'ART. R225-10 D'UNE SECTION III "CONGE MUTUALISTE" (ART. R225-11 A R225-13).
ADAPTE LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MUTUELLES D'ENTREPRISES;
MODALITE D'EXERCICE DU DROIT A CONGE MUTUALISTE.
ABROGATION DES ART. 1 A 34 DU DECRET 591047 DU 31-08-1959,DE L'ART. 2 DU DECRET 591209 DU 19-10-1959,DU DECRET 621181 DU 11-10-1962,DU DECRET 69564 DU 12-06-1969,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 831266 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET 621379 DU 19-11-1962.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 1 (4EMEMENT) DE CE MEME DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 64827 DU 23-07-1964.
APPLICATION DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884655
Ancien identifiant: 1DX986384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884655.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 1989-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006792718
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792718.xml
Date de début: 1989-06-08
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792719
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792719.xml
---
###### Article R321-1
@ -18,8 +18,8 @@ l'article L. 321-1 sont classés comme suit :<br />
2. Incapacité de travail ou invalidité résultant de la maladie et autres risques
comportant le service de prestations au-delà d'un an.<br />
3. Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la vie
humaine (vieillesse, vie, décès).<br />
3. Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de
la vie humaine (vieillesse, vie, décès).<br />
4. Prévoyance collective mentionnée à l'article L. 121-1 (2e alinéa).<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157262
- [Section 1 : Provisions techniques](section_1)
- [Section 2 : Marge de sécurité](section_2)
- [Section 3 : Placements des caisses autonomes mutualistes](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1989-06-08
Date de fin: 2002-05-04
Identifiant: LEGISCTA000006174002
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###### Section 3 : Placements des caisses autonomes mutualistes
- [Article R322-10](article_r322-10.md)
- [Article R322-11](article_r322-11.md)
- [Article R322-12](article_r322-12.md)
- [Article R322-13](article_r322-13.md)
- [Article R322-14](article_r322-14.md)
- [Article R322-15](article_r322-15.md)

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@ -0,0 +1,83 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-08
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792751
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792751.xml
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###### Article R322-10
Les provisions techniques constituées en application de l'article R. 322-2 et
les fonds des caisses autonomes de retraite par répartition, quelles que soient
les réserves dont ils sont la contrepartie, ne peuvent être représentés que sous
la forme des actifs ci-après :<br />
1° Obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle ou en
instance d'inscription, obligations non cotées émises par l'Etat ou jouissant de
sa garantie ;<br />
2° Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à
l'exception de ceux relevant des chapitres III à V de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988, dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs
mentionnées au 1° ci-dessus ;<br />
3° Actions et droits de sociétés inscrites à la cote officielle ou à la cote du
second marché des bourses françaises de valeurs, acquises par transaction
effectuée sur une bourse française ;<br />
4° Actions et droits de sociétés non cotées à la cote officielle ou à la cote du
second marché d'une bourse française de valeurs et actions de sociétés cotées
sur une bourse étrangère ;<br />
5° Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à
l'exception de ceux qui relèvent des chapitres III à V de la loi n° 88-1201 du
23 décembre 1988, dont l'actif est composé de 50 p. 100 au moins de valeurs
mobilières françaises cotées ;<br />
6° Actions des établissements spécialisés dans le financement des coopératives,
mutuelles et associations et agréés à cet effet par le ministre chargé de la
mutualité et le ministre chargé des finances ;<br />
7° Actions et parts des unions d'économie sociale instituées par la loi n°
83-657 du 20 juillet 1983 et figurant sur une liste dressée conjointement par le
ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances ;<br />
8° Immeubles bâtis situés en France ;<br />
9° Immeubles non bâtis situés en France et parts de groupements forestiers ;<br />
10° Actions et parts de sociétés immobilières ;<br />
11° Prêts aux communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts,
départements, régions, territoires d'outre-mer et leurs établissements publics
;<br />
12° Prêts hypothécaires ;<br />
13° Prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux coopératives de
construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements ;<br />
14° Prêts à des établissements spécialisés dans le financement des coopératives,
mutuelles et associations et agréés à cet effet par le ministre chargé de la
mutualité et le ministre chargé des finances ;<br />
15° Prêts à des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité ;<br />
16° Bons émis et négociables sur le marché hypothécaire ;<br />
17° Billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons des institutions et
sociétés financières régies par les articles 32, 35 et 36 de la loi n° 85-1321
du 14 décembre 1985 ;<br />
18° Bons du Trésor ;<br />
19° Dépôts à terme à plus d'un an auprès de la Banque de France, de la Caisse
des dépôts et consignations, d'un comptable du Trésor et des établissements de
crédit ;<br />
20° Dépôts en compte courant ou dépôts à terme d'un an au plus aux chèques
postaux, à la Banque de France, à la Caisse des dépôts et consignations, auprès
d'un comptable du Trésor et dans les établissements de crédit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-08
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792753
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792753.xml
---
###### Article R322-11
I. - Rapportée au montant des provisions techniques, ou à l'ensemble de l'actif
pour les caisses autonomes de retraite par répartition, la valeur au bilan des
catégories d'actifs énumérées ci-après doit satisfaire aux limites suivantes
:<br />
a) 34 p. 100 au moins pour les placements mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 322-10 ;<br />
b) 1 p. 100 au plus pour les placements mentionnés au 4° ;<br />
c) 10 p. 100 au plus pour les placements mentionnés aux 6° et 7° ;<br />
d) 25 p. 100 au plus pour les placements mentionnés du 8° au 10°, les placements
mentionnés au 9° ne devant pas dépasser 5 p. 100 ;<br />
e) 40 p. 100 au plus pour les placements mentionnés du 11° au 20°.<br />
II. - Le rapport avec l'ensemble des provisions techniques, ou l'ensemble de
l'actif pour les caisses autonomes de retraite par répartition, ne peut dépasser
:<br />
a) 5 p. 100 pour les créances de toute nature sur une même personne morale, à
l'exception des valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat ainsi que des actions
et parts de sociétés d'investissement à capital variable ou fonds communs de
placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de ces mêmes
valeurs ;<br />
b) 5 p. 100 pour les actions ou parts d'une même société ; toutefois, pour les
valeurs mentionnées au 5° de l'article R. 322-10 émises par une même société ou
un même fonds, ce taux est fixé à 10 p. 100 et, pour les valeurs mentionnées au
4° de l'article R. 322-10 émises par une même société, ce taux est fixé à 0,25
p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-08
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792756
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792756.xml
---
###### Article R322-12
Les caisses autonomes peuvent procéder à des opérations de ventes de contrats
ainsi qu'à des achats d'options de ventes, négociés sur des marchés réglementés,
en couverture d'actifs qu'elles détiennent au titre des catégories énumérées à
l'article R. 322-10.<br />
Elles ne peuvent procéder à des achats de contrats ou à des ventes d'options de
ventes que s'ils ont pour objet le dénouement des opérations mentionnées à
l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-08
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792758
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792758.xml
---
###### Article R322-13
Les prêts mentionnés au 13° de l'article R. 322-10 doivent avoir reçu la
garantie d'une collectivité locale ayant pour effet, avec renonciation au
bénéfice de discussion et au bénéfice de division, de substituer immédiatement
et sans réserve la collectivité garante au débiteur défaillant.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-08
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792760
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792760.xml
---
###### Article R322-14
Les prêts consentis par les caisses autonomes mutualistes à des organismes
mutualistes régis par le code de la mutualité doivent être assortis, à la date
de conclusion du prêt, d'un taux d'intérêt au moins égal au plus élevé des deux
taux suivants :<br />
le taux de calcul des provisions mathématiques majoré du quart, et un taux fixé
par arrêté conjoint du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des
finances.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-08
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792762
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792762.xml
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###### Article R322-15
Les placements des caisses autonomes mutualistes font l'objet d'une évaluation
au 31 décembre de chaque année.<br />
L'état retraçant ces placements est communiqué au ministre chargé de la
mutualité au plus tard le 30 juin suivant dans les formes et selon les règles
d'évaluation fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre
chargé des finances.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 1989-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006792764
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792764.xml
Date de début: 1989-06-08
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792765
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792765.xml
---
###### Article R323-1
Les caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par
répartition à la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette
activité dans les conditions prévues à la présente section.
activité dans les conditions prévues au présent chapitre.