Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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République française 2016-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792150
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L026XXAC
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Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032441703
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###### Article L114-26
@ -44,5 +43,5 @@ Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou
fédération, ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent
article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus
au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ni une activité
privée lucrative au sens de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires.
privée lucrative au sens de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.