Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

Application de l'article 38. Modification du code des assurances. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176484
NOR: ECET0831182R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/64/JORFTEXT000020176484.xml
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République française 2009-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006792521
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792521.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020344449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/44/LEGIARTI000020344449.xml
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###### Article L510-1-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792521.xml
La composition et l'organisation administrative de l'Autorité de contrôle sont
fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 310-12-1.-L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est
" Art.L. 310-12-1.- L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est
composée de neuf membres :<br />
1° Un président nommé par décret ;<br />
@ -30,7 +29,7 @@ Cour de cassation ;<br />
de la Cour des comptes ;<br />
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
de mutualité et de prévoyance.<br />
de mutualité, de prévoyance et de réassurance.<br />
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
@ -46,7 +45,7 @@ contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
application de l'alinéa précédent.<br />
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
sociale, ou son représentant, siègent auprès de l'Autorité de contrôle en
sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent,
sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
@ -83,7 +82,7 @@ législatives ou réglementaires une compétence propre.<br />
Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
après avis de l'Autorité.<br />
après avis de la commission.<br />
Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics
mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
@ -94,4 +93,4 @@ déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et la Commission bancaire
se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin
sur des sujets d'intérêt commun. "
sur des sujets d'intérêt commun."