From dad1194420ff9bb04ac5e942cf38eba4c70e5e74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Feb 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202009-108=20du=2030=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202009=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives=20a?= =?UTF-8?q?ux=20entreprises=20de=20r=C3=A9assurance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38. Modification du code des assurances. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020176484 NOR: ECET0831182R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/64/JORFTEXT000020176484.xml --- .../livre_v/article_l510-1-1.md | 21 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md index f261876dc..e29054397 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792521 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792521.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020344449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/44/LEGIARTI000020344449.xml --- ###### Article L510-1-1 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792521.xml La composition et l'organisation administrative de l'Autorité de contrôle sont fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit :
-" Art.L. 310-12-1.-L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est +" Art.L. 310-12-1.- L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est composée de neuf membres :
1° Un président nommé par décret ;
@@ -30,7 +29,7 @@ Cour de cassation ;
de la Cour des comptes ;
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, -de mutualité et de prévoyance.
+de mutualité, de prévoyance et de réassurance.
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un @@ -46,7 +45,7 @@ contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en application de l'alinéa précédent.
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité -sociale, ou son représentant, siègent auprès de l'Autorité de contrôle en +sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une @@ -83,7 +82,7 @@ législatives ou réglementaires une compétence propre.
Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, -après avis de l'Autorité.
+après avis de la commission.
Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, @@ -94,4 +93,4 @@ déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin -sur des sujets d'intérêt commun. " +sur des sujets d'intérêt commun."