Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000046820204 NOR: ECOT2237322A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/02/JORFTEXT000046820204.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031798285
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/82/LEGIARTI000031798285.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046824922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/49/LEGIARTI000046824922.xml
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###### Article Annexe à l'article A223-6-1
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@ -47,24 +47,19 @@ rachat et autres frais ;<br />
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– contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation
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des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée
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par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, et en l'absence
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d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais
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prélevés par la mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital
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garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte
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ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la
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détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte constituée sous la
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forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné
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aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2
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du code des assurances, l'indication des caractéristiques principales peut être
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valablement effectuée par la remise du document d'information clé pour
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l'investisseur. Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part
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ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de
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l'article R. 332-2 du code des assurances, l'indication des caractéristiques
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principales peut être valablement effectuée par la remise de la note détaillée.
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En cas de non-remise du document d'information clé pour l'investisseur ou, le
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cas échéant, de la note détaillée, l'adhérent est informé de ses modalités
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d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer
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ce document ou, le cas échéant, cette note ;<br />
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par l'adhérent, indication des caractéristiques principales qui peut être
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valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du
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document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du
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Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué
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(UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, et en l'absence d'insertion de
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l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais prélevés par la
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mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital garanti et,
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d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que
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des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de
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l'unité de compte. En cas de non-remise du document d'informations clés ou du
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document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de
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ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique
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où se procurer ces documents ;<br />
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– contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de
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résiliation et de transfert ;<br />
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