diff --git a/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/article_annexe_a_l_article_a223-6-1.md b/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/article_annexe_a_l_article_a223-6-1.md
index 236525d..3c2937a 100644
--- a/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/article_annexe_a_l_article_a223-6-1.md
+++ b/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/article_annexe_a_l_article_a223-6-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031798285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/82/LEGIARTI000031798285.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046824922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/49/LEGIARTI000046824922.xml
---
###### Article Annexe à l'article A223-6-1
@@ -47,24 +47,19 @@ rachat et autres frais ;
– contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation
des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée
-par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, et en l'absence
-d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais
-prélevés par la mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital
-garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte
-ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la
-détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte constituée sous la
-forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné
-aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2
-du code des assurances, l'indication des caractéristiques principales peut être
-valablement effectuée par la remise du document d'information clé pour
-l'investisseur. Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part
-ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de
-l'article R. 332-2 du code des assurances, l'indication des caractéristiques
-principales peut être valablement effectuée par la remise de la note détaillée.
-En cas de non-remise du document d'information clé pour l'investisseur ou, le
-cas échéant, de la note détaillée, l'adhérent est informé de ses modalités
-d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer
-ce document ou, le cas échéant, cette note ;
+par l'adhérent, indication des caractéristiques principales qui peut être
+valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du
+document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du
+Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué
+(UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, et en l'absence d'insertion de
+l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais prélevés par la
+mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital garanti et,
+d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que
+des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de
+l'unité de compte. En cas de non-remise du document d'informations clés ou du
+document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de
+ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique
+où se procurer ces documents ;
– contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de
résiliation et de transfert ;