diff --git a/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/article_annexe_a_l_article_a223-6-1.md b/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/article_annexe_a_l_article_a223-6-1.md index 236525d..3c2937a 100644 --- a/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/article_annexe_a_l_article_a223-6-1.md +++ b/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/article_annexe_a_l_article_a223-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031798285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/82/LEGIARTI000031798285.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046824922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/49/LEGIARTI000046824922.xml --- ###### Article Annexe à l'article A223-6-1 @@ -47,24 +47,19 @@ rachat et autres frais ;
– contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée -par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, et en l'absence -d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais -prélevés par la mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital -garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte -ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la -détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte constituée sous la -forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné -aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2 -du code des assurances, l'indication des caractéristiques principales peut être -valablement effectuée par la remise du document d'information clé pour -l'investisseur. Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part -ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de -l'article R. 332-2 du code des assurances, l'indication des caractéristiques -principales peut être valablement effectuée par la remise de la note détaillée. -En cas de non-remise du document d'information clé pour l'investisseur ou, le -cas échéant, de la note détaillée, l'adhérent est informé de ses modalités -d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer -ce document ou, le cas échéant, cette note ;
+par l'adhérent, indication des caractéristiques principales qui peut être +valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du +document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du +Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué +(UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, et en l'absence d'insertion de +l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais prélevés par la +mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital garanti et, +d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que +des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de +l'unité de compte. En cas de non-remise du document d'informations clés ou du +document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de +ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique +où se procurer ces documents ;
– contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ;