Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046820204
NOR: ECOT2237322A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/02/JORFTEXT000046820204.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031798285 Identifiant: LEGIARTI000046824922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/82/LEGIARTI000031798285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/49/LEGIARTI000046824922.xml
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###### Article Annexe à l'article A223-6-1 ###### Article Annexe à l'article A223-6-1
@ -47,24 +47,19 @@ rachat et autres frais ;<br />
contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation
des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée
par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, et en l'absence par l'adhérent, indication des caractéristiques principales qui peut être
d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du
prélevés par la mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du
garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué
ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, et en l'absence d'insertion de
détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte constituée sous la l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais prélevés par la
forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital garanti et,
aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2 d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que
du code des assurances, l'indication des caractéristiques principales peut être des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de
valablement effectuée par la remise du document d'information clé pour l'unité de compte. En cas de non-remise du document d'informations clés ou du
l'investisseur. Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de
ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique
l'article R. 332-2 du code des assurances, l'indication des caractéristiques où se procurer ces documents ;<br />
principales peut être valablement effectuée par la remise de la note détaillée.
En cas de non-remise du document d'information clé pour l'investisseur ou, le
cas échéant, de la note détaillée, l'adhérent est informé de ses modalités
d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer
ce document ou, le cas échéant, cette note ;<br />
contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de
résiliation et de transfert ;<br /> résiliation et de transfert ;<br />