Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046820204
NOR: ECOT2237322A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/02/JORFTEXT000046820204.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031798285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/82/LEGIARTI000031798285.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046824922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/49/LEGIARTI000046824922.xml
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###### Article Annexe à l'article A223-6-1
@ -47,24 +47,19 @@ rachat et autres frais ;<br />
contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation
des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée
par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, et en l'absence
d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais
prélevés par la mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital
garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte
ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la
détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte constituée sous la
forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné
aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2
du code des assurances, l'indication des caractéristiques principales peut être
valablement effectuée par la remise du document d'information clé pour
l'investisseur. Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part
ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de
l'article R. 332-2 du code des assurances, l'indication des caractéristiques
principales peut être valablement effectuée par la remise de la note détaillée.
En cas de non-remise du document d'information clé pour l'investisseur ou, le
cas échéant, de la note détaillée, l'adhérent est informé de ses modalités
d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer
ce document ou, le cas échéant, cette note ;<br />
par l'adhérent, indication des caractéristiques principales qui peut être
valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du
document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué
(UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, et en l'absence d'insertion de
l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais prélevés par la
mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital garanti et,
d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que
des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de
l'unité de compte. En cas de non-remise du document d'informations clés ou du
document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de
ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique
où se procurer ces documents ;<br />
contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de
résiliation et de transfert ;<br />