LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142671
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- [Article L111-3](article_l111-3.md)
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- [Article L111-4](article_l111-4.md)
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- [Article L111-4-1](article_l111-4-1.md)
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- [Article L111-4-2](article_l111-4-2.md)
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- [Article L111-5](article_l111-5.md)
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- [Article L111-6](article_l111-6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000019306169
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306169.xml
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###### Article L111-4-2
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Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des
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compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 212-7-1, et dont
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l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations, au sens
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du 2° du même article L. 212-7-1, dans des entreprises soumises au contrôle de
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l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code
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des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le
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siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de
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solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies
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par le livre II du présent code, des institutions de prévoyance ou unions régies
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par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés
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d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises
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d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
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paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen.L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes
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affiliés dont l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du
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présent code.<br />
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Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié
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des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause
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contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union
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mutualiste de groupe.<br />
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Lorsque l'union mutualiste de groupe a, avec un organisme affilié au sens du 4°
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de l'article L. 212-7-1, des liens de solidarité financière importants et
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durables qui ne résultent pas de participations au sens du 2° du même article L.
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212-7-1, ces liens sont définis par une convention d'affiliation.<br />
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Une mutuelle ou union ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si
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ses statuts en prévoient expressément la possibilité.<br />
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Les conditions de fonctionnement de l'union mutualiste de groupe sont fixées par
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décret en Conseil d'Etat.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006792126
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L012XXAA
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000019306174
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###### Article L114-12
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I. - Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités
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I.-Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités
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exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à
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l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les
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principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la
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dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale
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des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de
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ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
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correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal à
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la moitié du total des membres.<br />
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correspondance dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, est au moins
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égal à la moitié du total des membres.<br />
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Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
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quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
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convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents,
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représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque
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celle-ci est prévue par les statuts, représente au moins le quart du total des
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membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres
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présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées
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par les statuts.<br />
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représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance dans
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les conditions prévues par l'article L. 114-13, représente au moins le quart du
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total des membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des
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membres présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités
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fixées par les statuts.<br />
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II. - Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du
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II.-Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du
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présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre
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de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote
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par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins
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égal au quart du total des membres.<br />
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par correspondance dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, est au
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moins égal au quart du total des membres.<br />
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Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
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quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
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convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres
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présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
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||||
correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts.<br />
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correspondance dans les conditions prévues par l'article L. 114-13.<br />
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Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité
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des deux tiers des membres, les décisions sont adoptées à la majorité simple des
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006792127
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L013XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792127.xml
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||||
Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000019306178
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306178.xml
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###### Article L114-13
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Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par
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procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en
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Conseil d'Etat.
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Conseil d'Etat.<br />
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Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les
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délégués à voter par procuration.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-04-22
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||||
Date de fin: 2008-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006792144
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792144.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019306180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306180.xml
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###### Article L114-23
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I. - Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils
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I.-Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils
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d'administration de mutuelles, unions et fédérations.<br />
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||||
II. - Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en
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||||
II.-Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en
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plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au
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plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération ou
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d'une union ou d'une mutuelle. Dans le décompte des mandats de président, ne
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sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en
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application des articles L. 111-3 et L. 111-4.<br />
|
||||
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||||
III. - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en
|
||||
III.-Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en
|
||||
compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des
|
||||
articles L. 111-3 et L. 111-4.<br />
|
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||||
IV. - Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
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III bis.-Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, sont pris en
|
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compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant
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partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou
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||||
combinés dans les conditions prévues à l'article L. 212-7.<br />
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III ter.-Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, ne sont pas pris
|
||||
en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l'article L. 111-5 et les
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unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d'une mission
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spécifique d'animation ou de représentation.<br />
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IV.-Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
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infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa
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||||
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle
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nomination, se démettre de l'un de ses mandats.A l'expiration de ce délai, elle
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||||
est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce
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fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
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