Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021902234 NOR: ECET1002561D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/22/JORFTEXT000021902234.xml
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cb5eedc319
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-04
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Date de début: 2010-03-09
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Date de fin: 2010-03-09
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006795903
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Identifiant: LEGIARTI000021946678
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A01AXXAC
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###### Article A510-1
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###### Article A510-1
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@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795903.xml
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I. - 1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 510-16, toute
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I. - 1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 510-16, toute
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mutuelle ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités
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mutuelle ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités
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en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité
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en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité
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de contrôle des assurances et des mutuelles les documents et informations
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de contrôle prudentiel les documents et informations suivants :<br />
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suivants :<br />
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a) La dénomination et l'adresse du siège de la mutuelle ou de l'union ;<br />
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a) La dénomination et l'adresse du siège de la mutuelle ou de l'union ;<br />
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@ -53,16 +51,14 @@ couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
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e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé
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e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé
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comportant les pièces mentionnées aux 2 et 10 du f de l'article A. 211-1.<br />
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comportant les pièces mentionnées aux 2 et 10 du f de l'article A. 211-1.<br />
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II. - Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle des assurances et des
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II. - Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle prudentiel, en
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mutuelles, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 510-16, aux
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application du deuxième alinéa du I de l'article R. 510-16, aux autorités de
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autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union
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l'Etat membre sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union envisage d'opérer
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envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
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en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend :<br />
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comprend :<br />
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1° Une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
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1° Une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel certifiant que
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certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux
|
l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de
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dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent
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la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code ;<br />
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code ;<br />
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2° Les éléments mentionnés aux a, c et d du 1° du I ainsi que, s'agissant de
|
2° Les éléments mentionnés aux a, c et d du 1° du I ainsi que, s'agissant de
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||||||
l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du
|
l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-04
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Date de début: 2010-03-09
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Date de fin: 2010-03-09
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006795906
|
Identifiant: LEGIARTI000021946672
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A02AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946672.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795906.xml
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###### Article A510-2
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###### Article A510-2
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@ -17,29 +16,29 @@ d'établissement :<br />
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mentionnés au II de l'article A. 510-1 par les autorités de l'Etat sur le
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mentionnés au II de l'article A. 510-1 par les autorités de l'Etat sur le
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||||||
territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces
|
territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces
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||||||
éléments étant auparavant communiquée à la mutuelle ou l'union par l'Autorité de
|
éléments étant auparavant communiquée à la mutuelle ou l'union par l'Autorité de
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contrôle des assurances et des mutuelles ;<br />
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contrôle prudentiel ;<br />
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2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle des assurances et
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2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel lui
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des mutuelles lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités
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indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces
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entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.<br />
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activités soient exercées sur leur territoire.<br />
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La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation de
|
La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation de
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services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième
|
services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième
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||||||
alinéa du I de l'article R. 510-16.<br />
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alinéa du I de l'article R. 510-16.<br />
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II. - 1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 510-16,
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II. - 1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 510-16,
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||||||
une mutuelle ou union notifie à l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
une mutuelle ou union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel son intention
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mutuelles son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de
|
de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses activités en liberté
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ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services,
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d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification est
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cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A.
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accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 510-1 qui sont
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510-1 qui sont affectés par le projet de modification.<br />
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affectés par le projet de modification.<br />
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2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 510-16 comporte
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2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 510-16 comporte
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ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 510-1 qui font l'objet d'une
|
ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 510-1 qui font l'objet d'une
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modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances
|
modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel
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et des mutuelles certifiant que la mutuelle ou union dispose toujours de la
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certifiant que la mutuelle ou union dispose toujours de la marge de solvabilité
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marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre
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conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du
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II du titre Ier du livre II du présent code.<br />
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livre II du présent code.<br />
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3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
|
3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
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conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de
|
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-26
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Date de début: 2010-03-09
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Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2011-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000020791793
|
Identifiant: LEGIARTI000021946315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791793.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946315.xml
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###### Article R115-1
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###### Article R115-1
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@ -42,8 +42,8 @@ e) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que les
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fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste de
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fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste de
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groupe.<br />
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groupe.<br />
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Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès du ministre
|
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès de
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chargé de la mutualité.<br />
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l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
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III.-Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus
|
III.-Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus
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||||||
est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans
|
est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-04
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2011-09-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021900959
|
Identifiant: LEGIARTI000021946321
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900959.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946321.xml
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###### Article R115-2
|
###### Article R115-2
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@ -14,14 +14,15 @@ d'admission de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union
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mutualiste de groupe.<br />
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mutualiste de groupe.<br />
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Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait
|
Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait
|
||||||
l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de la mutualité,
|
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel,
|
||||||
accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce
|
accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce
|
||||||
ministre. Le ministre peut, dans un délai de trois mois à compter de la
|
ministre. L'Autorité de contrôle prudentiel peut, dans un délai de trois mois à
|
||||||
réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire
|
compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci
|
||||||
aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée
|
apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une
|
||||||
adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de
|
décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre
|
||||||
réception.A défaut d'opposition du ministre, l'opération peut être réalisée à
|
recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de
|
||||||
l'expiration de ce délai.<br />
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contrôle prudentiel, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce
|
||||||
|
délai.<br />
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2° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent également :<br />
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2° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent également :<br />
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-26
|
Date de début: 2010-03-09
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Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020791784
|
Identifiant: LEGIARTI000021946344
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791784.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946344.xml
|
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###### Article R115-4
|
###### Article R115-4
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I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions
|
I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions
|
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prévues par les statuts.A cette assemblée sont présentés par le conseil
|
prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil
|
||||||
d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice
|
d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice
|
||||||
écoulé.<br />
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écoulé.<br />
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||||||
|
|
||||||
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@ -60,12 +60,12 @@ l'union.<br />
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||||||
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
|
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
|
||||||
délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire
|
délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire
|
||||||
l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à
|
l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à
|
||||||
l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
|
l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel. Celle-ci se prononce, en
|
||||||
Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des
|
veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des organismes affiliés, au
|
||||||
organismes affiliés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée
|
vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis,
|
||||||
des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation
|
des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de l'union et des
|
||||||
financière de l'union et des organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une
|
organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas
|
||||||
description précise des cas de remboursement anticipé.<br />
|
de remboursement anticipé.<br />
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||||||
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||||||
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la
|
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la
|
||||||
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
|
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
|
||||||
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019756848
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###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.
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###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.
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- [Article R211-6](article_r211-6.md)
|
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
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||||||
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
|
|
||||||
- [Article R211-7-1](article_r211-7-1.md)
|
- [Article R211-7-1](article_r211-7-1.md)
|
||||||
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
|
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
|
||||||
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
|
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
|
||||||
|
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@ -1,18 +1,20 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756829
|
Identifiant: LEGIARTI000021946356
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756829.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946356.xml
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||||||
---
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###### Article R211-10
|
###### Article R211-10
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||||||
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément, la mutuelle ou
|
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément, la mutuelle ou
|
||||||
l'union présente à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 510-1, pour
|
l'union présente à l'Autorité de contrôle prudentiel, pour chaque semestre, un
|
||||||
chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité mentionné à
|
compte rendu d'exécution du programme d'activité mentionné à l'article L. 211-8.
|
||||||
l'article L. 211-8. Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas
|
Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas conforme au programme
|
||||||
conforme au programme d'activités, l'Autorité peut prendre les mesures prévues
|
d'activités, l'Autorité peut prendre les mesures de police administrative
|
||||||
aux articles L. 510-8 et L. 510-9, ou saisir le ministre chargé de la mutualité
|
prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire
|
||||||
en vue de l'application des dispositions de l'article L. 211-9.
|
et financier, les sanctions prévues à l'article L. 612-39 du même code ou
|
||||||
|
procéder au retrait d'agrément en application de l'article L. 211-9 du code de
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||||||
|
la mutualité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756788
|
Identifiant: LEGIARTI000021946359
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/67/LEGIARTI000019756788.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946359.xml
|
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###### Article R211-11
|
###### Article R211-11
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@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/67/LEGIARTI000019756788.xml
|
||||||
Lorsqu'une mutuelle ou une union n'a pas commencé à pratiquer les opérations
|
Lorsqu'une mutuelle ou une union n'a pas commencé à pratiquer les opérations
|
||||||
pour lesquelles elle a obtenu l'agrément sur le fondement de l'article L. 211-7
|
pour lesquelles elle a obtenu l'agrément sur le fondement de l'article L. 211-7
|
||||||
ou de l'article L. 211-7-2 dans le délai d'un an à compter de la publication de
|
ou de l'article L. 211-7-2 dans le délai d'un an à compter de la publication de
|
||||||
l'arrêté d'agrément, ou lorsqu'une mutuelle ou une union ne souscrit, pendant
|
la décision d'agrément, ou lorsqu'une mutuelle ou une union ne souscrit, pendant
|
||||||
une période de six mois, aucun engagement au sens de l'article L. 221-1 relevant
|
une période de six mois, aucun engagement au sens de l'article L. 221-1 relevant
|
||||||
d'une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait la
|
d'une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait la
|
||||||
déclaration à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 dès que
|
déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel dès que ces délais sont expirés.
|
||||||
ces délais sont expirés.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756802
|
Identifiant: LEGIARTI000021946365
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756802.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946365.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article R211-12
|
###### Article R211-12
|
||||||
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||||||
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 peut retirer
|
L'Autorité de contrôle prudentiel peut retirer l'agrément pour les branches,
|
||||||
l'agrément pour les branches, sous-branches ou activités considérées, à la
|
sous-branches ou activités considérées, à la demande d'une mutuelle ou union
|
||||||
demande d'une mutuelle ou union :<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
-agréée sur le fondement de l'article L. 211-7 et s'engageant à ne plus émettre
|
-agréée sur le fondement de l'article L. 211-7 et s'engageant à ne plus émettre
|
||||||
de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs
|
de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756825
|
Identifiant: LEGIARTI000021946367
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756825.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946367.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-13
|
###### Article R211-13
|
||||||
|
|
||||||
Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
|
Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
|
||||||
211-9, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 notifie à la
|
211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel notifie à la mutuelle ou à l'union
|
||||||
mutuelle ou à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
|
||||||
réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et
|
contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter ses
|
||||||
l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.<br />
|
observations écrites dans un délai de quinze jours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, l'autorité
|
Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément administratif
|
||||||
administrative transmet au conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis,
|
mentionné à l'article L. 211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel transmet au
|
||||||
accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par la
|
conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis, accompagnée d'un rapport
|
||||||
mutuelle ou l'union.<br />
|
explicatif ainsi que des observations présentées par la mutuelle ou l'union.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de
|
L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de
|
||||||
trois mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative.
|
trois mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756823
|
Identifiant: LEGIARTI000021946369
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756823.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946369.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-14
|
###### Article R211-14
|
||||||
|
|
||||||
Toute décision de retrait de l'agrément administratif doit être motivée et
|
Toute décision de retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
|
||||||
notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
|
211-9 doit être motivée et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||||
contre récépissé, à la mutuelle ou à l'union intéressée.
|
de réception ou remise contre récépissé, à la mutuelle ou à l'union intéressée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756817
|
Identifiant: LEGIARTI000021946377
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756817.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946377.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-15-1
|
###### Article R211-15-1
|
||||||
|
|
||||||
I. - En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une mutuelle ou une
|
I.-En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une mutuelle ou une
|
||||||
union de mutuelles et dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du
|
union de mutuelles et dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du
|
||||||
jour de la publication au Journal officiel de la République française de la
|
jour de la publication au Journal officiel de la République française de la
|
||||||
décision de l'autorité administrative compétente en matière d'agrément
|
décision du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel ou sa commission des
|
||||||
prononçant le retrait d'agrément, chaque membre participant est avisé de ce
|
sanctions, chaque membre participant est avisé de ce retrait d'agrément par le
|
||||||
retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du
|
liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par le président du
|
||||||
liquidateur, par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de
|
conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union de mutuelles, ou son
|
||||||
l'union de mutuelles, ou son représentant.<br />
|
représentant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre
|
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre
|
||||||
recommandée au dernier domicile connu du membre participant.<br />
|
recommandée au dernier domicile connu du membre participant.<br />
|
||||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des
|
Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des
|
||||||
administrateurs de la mutuelle ou de l'union, dès lors que l'injonction en est
|
administrateurs de la mutuelle ou de l'union, dès lors que l'injonction en est
|
||||||
adressée par l'autorité qui retire l'agrément.<br />
|
adressée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile
|
Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile
|
||||||
ou son siège statutaire dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
ou son siège statutaire dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||||
|
@ -41,18 +41,19 @@ partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'avi
|
||||||
est également rédigé dans la langue officielle ou l'une des langues officielles
|
est également rédigé dans la langue officielle ou l'une des langues officielles
|
||||||
de cet Etat.<br />
|
de cet Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lorsque le retrait d'agrément concerne une mutuelle ou une union agréée
|
II.-Lorsque le retrait d'agrément concerne une mutuelle ou une union agréée pour
|
||||||
pour réaliser des opérations visées aux a, c, d, e du 1° du I de l'article L.
|
réaliser des opérations visées aux a, c, d, e du 1° du I de l'article L. 111-1,
|
||||||
111-1, l'avis mentionné au I du présent article reproduit le texte de l'article
|
l'avis mentionné au I du présent article reproduit le texte de l'article L.
|
||||||
L. 212-20 et précise la date à laquelle l'adhésion au règlement cessera de
|
212-20 et précise la date à laquelle l'adhésion au règlement cessera de produire
|
||||||
produire effet.<br />
|
effet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Lorsque le retrait d'agrément concerne une mutuelle ou une union
|
III.-Lorsque le retrait d'agrément concerne une mutuelle ou une union réalisant
|
||||||
réalisant des opérations visées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, l'avis
|
des opérations visées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, l'avis mentionné au
|
||||||
mentionné au I du présent article reproduit le texte des articles L. 212-19 et
|
I du présent article reproduit le texte des articles L. 212-19 et L. 212-21. Le
|
||||||
L. 212-21. Le cas échéant, chaque membre participant ou ayant droit est par
|
cas échéant, chaque membre participant ou ayant droit est par ailleurs informé,
|
||||||
ailleurs informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité
|
dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de contrôle
|
||||||
de contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-21. Lorsque la
|
prudentiel en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-21. Lorsque la
|
||||||
décision de l'Autorité a pour effet de fixer la date à laquelle les bulletins
|
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel a pour effet de fixer la date à
|
||||||
d'adhésion cessent d'avoir effet, cette communication intervient au plus tard
|
laquelle les bulletins d'adhésion cessent d'avoir effet, cette communication
|
||||||
vingt jours avant la date de cessation des effets du bulletin d'adhésion.
|
intervient au plus tard vingt jours avant la date de cessation des effets du
|
||||||
|
bulletin d'adhésion.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756820
|
Identifiant: LEGIARTI000021946371
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756820.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946371.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-15
|
###### Article R211-15
|
||||||
|
@ -13,9 +13,7 @@ La décision de retrait de l'agrément administratif est publiée au Journal
|
||||||
officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union
|
officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union
|
||||||
européenne.<br />
|
européenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle
|
Cette publication est assurée, par l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle
|
||||||
mentionnée à l'article L. 510-1 ou par l'autorité administrative mentionnée à
|
précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de
|
||||||
l'article R. 211-7. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités
|
la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique
|
||||||
compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des
|
également la législation qui est applicable à cette liquidation.
|
||||||
liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable
|
|
||||||
à cette liquidation.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756813
|
Identifiant: LEGIARTI000021946387
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756813.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946387.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-16
|
###### Article R211-16
|
||||||
|
|
||||||
Une mutuelle ou une union de mutuelles dont tous les agréments ont été retirés
|
Une mutuelle ou une union de mutuelles dont tous les agréments ont été retirés
|
||||||
ne cesse d'être soumise, pour l'application du livre II, au contrôle de
|
ne cesse d'être soumise, pour l'application du livre II, au contrôle de
|
||||||
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 510-1 que lorsque l'ensemble
|
l'Autorité de contrôle prudentiel que lorsque l'ensemble des engagements
|
||||||
des engagements résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats
|
résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats collectifs
|
||||||
collectifs souscrits par la mutuelle ou l'union ont été intégralement et
|
souscrits par la mutuelle ou l'union ont été intégralement et définitivement
|
||||||
définitivement réglés aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ont
|
réglés aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ont fait l'objet
|
||||||
fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
|
d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.
|
||||||
212-11.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756810
|
Identifiant: LEGIARTI000021946391
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756810.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946391.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-17
|
###### Article R211-17
|
||||||
|
|
||||||
En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6° du premier
|
En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6 ou au 7 de
|
||||||
alinéa de l'article L. 510-11, l'autorité administrative mentionnée à l'article
|
l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle
|
||||||
R. 211-7 ou l'Autorité de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les
|
prudentiel informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres
|
||||||
autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
|
de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
européen.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756807
|
Identifiant: LEGIARTI000021946394
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756807.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946394.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-18
|
###### Article R211-18
|
||||||
|
@ -13,5 +13,6 @@ Lorsqu'une mutuelle ou une union fait l'objet d'un retrait d'agrément,
|
||||||
l'Autorité de contrôle peut prendre, le cas échéant avec le concours des
|
l'Autorité de contrôle peut prendre, le cas échéant avec le concours des
|
||||||
autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
|
autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
|
||||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire desquels
|
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire desquels
|
||||||
la mutuelle ou l'union opère, les mesures prévues à l'article L. 510-9 afin de
|
la mutuelle ou l'union opère, les mesures prévues aux articles L. 612-33 et L.
|
||||||
sauvegarder les intérêts des membres participants et des bénéficiaires.
|
612-34 du code monétaire et financier afin de sauvegarder les intérêts des
|
||||||
|
membres participants et des bénéficiaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756843
|
Identifiant: LEGIARTI000021946722
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756843.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946722.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-7-1
|
###### Article R211-7-1
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'en application de l'article L. 211-7-1 l'autorité administrative
|
Lorsqu'en application de l'article L. 211-7-1 l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
compétente en matière d'agrément consulte l'autorité compétente, au sens du 11°
|
consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 212-7-1, cette
|
||||||
de l'article L. 212-7-1, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour
|
dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa
|
||||||
formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
|
demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756785
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/67/LEGIARTI000019756785.xml
|
|
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###### Article R211-7
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Les agréments administratifs prévus aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2 sont
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||||||
accordés par le ministre chargé de la mutualité.<br />
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||||||
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||||||
Toutefois, lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 211-7 concerne
|
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||||||
exclusivement des opérations relevant de la branche 2, l'agrément est accordé
|
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par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège de la mutuelle ou de
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l'union concernée.
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@ -1,12 +1,13 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756841
|
Identifiant: LEGIARTI000021946349
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756841.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946349.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article R211-8
|
###### Article R211-8
|
||||||
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||||||
L'arrêté délivrant l'agrément administratif est publié.
|
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel est publiée au Journal officiel
|
||||||
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de la République française.
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||||||
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@ -1,25 +1,22 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756836
|
Identifiant: LEGIARTI000021946351
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756836.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946351.xml
|
||||||
---
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||||||
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|
||||||
###### Article R211-9
|
###### Article R211-9
|
||||||
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||||||
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément transmet la demande au Conseil
|
L'Autorité de contrôle prudentiel transmet la demande d'agrément au Conseil
|
||||||
supérieur de la mutualité et à la commission mentionnée à l'article L. 510-1.<br />
|
supérieur de la mutualité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans
|
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans
|
||||||
un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la
|
un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la
|
||||||
mutualité.<br />
|
mutualité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'avis mentionné à l'article L. 211-8 est réputé rendu dans un délai de deux
|
Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre
|
||||||
mois à compter la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 510-1.<br />
|
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, par
|
||||||
|
l'Autorité de contrôle prudentiel, à la mutuelle ou à l'union concernée, dans un
|
||||||
Toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée,
|
délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande d'agrément.
|
||||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre
|
|
||||||
récépissé, par l'autorité administrative, à la mutuelle ou à l'union concernée,
|
|
||||||
dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande d'agrément.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-11-25
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006795992
|
Identifiant: LEGIARTI000021946397
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R19AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946397.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795992.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-19
|
###### Article R211-19
|
||||||
|
@ -18,13 +17,13 @@ gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7.<br />
|
||||||
Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la
|
Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la
|
||||||
branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte,
|
branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte,
|
||||||
conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser
|
conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser
|
||||||
copie des statuts de cette mutuelle ou union au ministre chargé de la
|
copie des statuts de cette mutuelle ou union à l'Autorité de contrôle
|
||||||
mutualité.<br />
|
prudentiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de
|
Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de
|
||||||
ceux qui sont définis à l'article L. 510-7 avec un autre organisme pratiquant
|
ceux qui sont définis à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier avec
|
||||||
également l'activité d'assurance, la mutuelle ou l'union qui sollicite
|
un autre organisme pratiquant également l'activité d'assurance, la mutuelle ou
|
||||||
l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :<br />
|
l'union qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Que les personnes chargées de la gestion des remboursements de la branche
|
1° Que les personnes chargées de la gestion des remboursements de la branche
|
||||||
protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion
|
protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-11-25
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006795993
|
Identifiant: LEGIARTI000021946403
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R20AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946403.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795993.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-20
|
###### Article R211-20
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique
|
Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique
|
||||||
désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment
|
désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment
|
||||||
choisie, elle est tenue d'en informer le ministre chargé de la mutualité.<br />
|
choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au
|
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à
|
||||||
ministre sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de
|
l'Autorité de contrôle prudentiel sauf opposition de cette dernière dans le même
|
||||||
nature à remettre en cause la décision d'agrément.<br />
|
délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 sont applicables.
|
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 sont applicables.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006795996
|
Identifiant: LEGIARTI000021946406
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R21AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946406.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795996.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-21
|
###### Article R211-21
|
||||||
|
@ -17,12 +16,12 @@ union.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme est chargée,
|
La mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme est chargée,
|
||||||
pour le compte et à la place de cet organisme, de faire à l'Autorité de contrôle
|
pour le compte et à la place de cet organisme, de faire à l'Autorité de contrôle
|
||||||
mentionnée à l'article L. 510-1 les différentes communications prescrites par le
|
prudentiel les différentes communications prescrites par le chapitre II du titre
|
||||||
livre V, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers
|
Ier du livre VI du code monétaire et financier, de tenir à son siège les livres
|
||||||
prévus par le présent code et de mettre à la disposition des agents chargés du
|
de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à
|
||||||
contrôle des organismes mutualistes mentionnés à l'article L. 951-4 du code de
|
la disposition des contrôleurs mentionnés à l'article L. 612-23 du code
|
||||||
la sécurité sociale tous les documents nécessaires à l'accomplissement de la
|
monétaire et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de
|
||||||
mission de cette Autorité.<br />
|
leur mission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un
|
La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un
|
||||||
organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par
|
organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006795999
|
Identifiant: LEGIARTI000021946409
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R23AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946409.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795999.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-23
|
###### Article R211-23
|
||||||
|
|
||||||
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle pour
|
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle
|
||||||
l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par arrêté du
|
prudentiel pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par
|
||||||
ministre chargé de la mutualité.
|
arrêté du ministre chargé de la mutualité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-11-25
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796000
|
Identifiant: LEGIARTI000021946412
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R24AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946412.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796000.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-24
|
###### Article R211-24
|
||||||
|
|
||||||
La commission refuse l'autorisation lorsque la convention, ou la modification
|
l'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'autorisation lorsque la convention,
|
||||||
qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas conforme aux dispositions du
|
ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas conforme aux
|
||||||
présent code ou pour des motifs tirés de la situation financière de la mutuelle
|
dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de la situation financière
|
||||||
ou de l'union qui est substituée à l'organisme.<br />
|
de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à l'organisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec
|
Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec
|
||||||
demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à
|
demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-11-25
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796001
|
Identifiant: LEGIARTI000021946414
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R25AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946414.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796001.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-25
|
###### Article R211-25
|
||||||
|
|
||||||
Le silence gardé pendant plus deux mois par la commission mentionnée à l'article
|
Le silence gardé pendant plus deux mois par l'Autorité de contrôle prudentiel, à
|
||||||
L. 510-1, à compter de la réception du projet de modification d'une convention
|
compter de la réception du projet de modification d'une convention de
|
||||||
de substitution, vaut autorisation.
|
substitution, vaut autorisation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796003
|
Identifiant: LEGIARTI000021946416
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R26AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946416.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796003.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-26
|
###### Article R211-26
|
||||||
|
@ -17,6 +16,6 @@ les branches concernées lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||||
1° Il a souscrit auprès d'une mutuelle ou d'une union une convention conforme
|
1° Il a souscrit auprès d'une mutuelle ou d'une union une convention conforme
|
||||||
aux dispositions de l'article L. 211-5 et à celles de la présente section ;<br />
|
aux dispositions de l'article L. 211-5 et à celles de la présente section ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 n'a pas notifié à
|
2° L'Autorité de contrôle prudentiel n'a pas notifié à l'organisme son
|
||||||
l'organisme son opposition au projet de convention dans le délai prévu au
|
opposition au projet de convention dans le délai prévu au troisième alinéa de
|
||||||
troisième alinéa de l'article L. 211-5.
|
l'article L. 211-5.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-22
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018822564
|
Identifiant: LEGIARTI000021946423
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822564.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946423.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-28-1
|
###### Article R211-28-1
|
||||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822564.xml
|
||||||
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
|
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
|
||||||
combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 ou d'un conglomérat financier
|
combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 ou d'un conglomérat financier
|
||||||
au sens de l'article L. 212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de
|
au sens de l'article L. 212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de
|
||||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un
|
l'Autorité de contrôle prudentiel fournissent en outre un rapport décrivant
|
||||||
rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du
|
également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du conglomérat
|
||||||
conglomérat financier.<br />
|
financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
|
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
|
||||||
l'article R. 213-1, à l'article R. 213-6 et aux III et IV de l'article R.
|
l'article R. 213-1, à l'article R. 213-6 et aux III et IV de l'article R.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021631278
|
Identifiant: LEGIARTI000021946418
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/12/LEGIARTI000021631278.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946418.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-28
|
###### Article R211-28
|
||||||
|
@ -13,8 +13,7 @@ La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de
|
||||||
contrôle interne.<br />
|
contrôle interne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
|
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
|
||||||
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et
|
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||||
des mutuelles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
|
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
|
||||||
d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les
|
d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-22
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018822574
|
Identifiant: LEGIARTI000021946429
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822574.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946429.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-29
|
###### Article R211-29
|
||||||
|
@ -24,5 +24,4 @@ venir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
|
Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
|
||||||
précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
|
précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
|
||||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et dans le prochain rapport de solvabilité.
|
||||||
rapport de solvabilité.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-22
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018822578
|
Identifiant: LEGIARTI000021946435
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822578.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946435.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-30
|
###### Article R211-30
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
|
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
|
||||||
financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de
|
financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de
|
||||||
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
|
contrôle prudentiel.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-05-04
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796014
|
Identifiant: LEGIARTI000021946433
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R01AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946433.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796014.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-1
|
###### Article R212-1
|
||||||
|
@ -27,8 +26,8 @@ pratiquent des opérations mentionnées au b ou des opérations relevant à la f
|
||||||
du a et du b du 1° du I de l'article L. 111-1 et de 228 600 euros au moins
|
du a et du b du 1° du I de l'article L. 111-1 et de 228 600 euros au moins
|
||||||
lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I
|
lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I
|
||||||
du même article. Il doit être intégralement versé en espèces préalablement au
|
du même article. Il doit être intégralement versé en espèces préalablement au
|
||||||
dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'autorité
|
dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'Autorité
|
||||||
administrative mentionnée à l'article R. 211-7.<br />
|
de contrôle prudentiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds
|
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds
|
||||||
d'établissement des mutuelles mentionnées à l'article R. 212-14 et aux cinq
|
d'établissement des mutuelles mentionnées à l'article R. 212-14 et aux cinq
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796019
|
Identifiant: LEGIARTI000021946720
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R05AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946720.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796019.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-5
|
###### Article R212-5
|
||||||
|
|
||||||
Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou
|
Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou
|
||||||
l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article
|
l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel le texte du
|
||||||
L. 510-1 le texte du projet de délibération mentionné à l'article R. 212-4.
|
projet de délibération mentionné à l'article R. 212-4. L'Autorité de contrôle
|
||||||
L'Autorité se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan
|
prudentiel se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan
|
||||||
de développement à moyen ou long terme mentionné à l'article R. 212-3. A
|
de développement à moyen ou long terme mentionné à l'article R. 212-3. A
|
||||||
l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de l'un ou
|
l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de l'un ou
|
||||||
l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de
|
l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de
|
||||||
décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.
|
décision expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel, l'autorisation est
|
||||||
|
réputée accordée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-05-04
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796029
|
Identifiant: LEGIARTI000021946438
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R10AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946438.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796029.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-10
|
###### Article R212-10
|
||||||
|
|
||||||
Les mutuelles et unions agréées par l'autorité administrative dans les
|
Les mutuelles et unions agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 211-7 doivent justifier de l'existence d'une
|
conditions prévues à l'article L. 211-7 doivent justifier de l'existence d'une
|
||||||
marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.
|
marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021953970
|
Identifiant: LEGIARTI000021946479
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/39/LEGIARTI000021953970.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946479.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-11
|
###### Article R212-11
|
||||||
|
@ -41,8 +41,9 @@ solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le plus faible étant
|
||||||
retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de
|
retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de
|
||||||
titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de
|
titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de
|
||||||
cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
|
cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
|
||||||
dispositions de l'article L. 510-11, donner lieu à application de sanctions par
|
dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du
|
||||||
l'Autorité de contrôle ;<br />
|
livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou
|
||||||
|
de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
|
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
|
||||||
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
|
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021954016
|
Identifiant: LEGIARTI000021946492
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/40/LEGIARTI000021954016.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946492.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-15
|
###### Article R212-15
|
||||||
|
@ -41,9 +41,9 @@ l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant l
|
||||||
plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
|
plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
|
||||||
proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
|
proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
|
||||||
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
|
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
|
||||||
peut, conformément aux dispositions de l'article L. 510-11, donner lieu à
|
peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du
|
||||||
application de sanctions par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
|
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu
|
||||||
510-1 ;<br />
|
à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
|
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
|
||||||
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
|
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
|
||||||
|
@ -67,19 +67,9 @@ n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
|
||||||
aux articles R. 212-70 et R. 212-71, dès lors que les opérations correspondantes
|
aux articles R. 212-70 et R. 212-71, dès lors que les opérations correspondantes
|
||||||
sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article
|
sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article
|
||||||
R. 212-31 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans
|
R. 212-31 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans
|
||||||
les conditions prévues à l'article R. 212-81 ;<br />
|
les conditions prévues à l'article R. 212-81 ; les moins-values latentes sur
|
||||||
|
instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites de ces
|
||||||
4. Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des excédents futurs
|
plus-values ;<br />
|
||||||
de la mutuelle ou l'union, mais n'excédant pas 25 % de l'exigence de marge de
|
|
||||||
solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus faible
|
|
||||||
étant retenu. Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant le
|
|
||||||
bénéfice annuel estimé de la mutuelle ou de l'union par le facteur qui
|
|
||||||
représente la durée résiduelle moyenne des garanties prévues dans les bulletins
|
|
||||||
d'adhésion ou contrats collectifs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les modalités de calcul du
|
|
||||||
facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs du
|
|
||||||
bénéfice annuel estimé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
|
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
|
||||||
sont déduites des éléments énumérés aux 3 et 4 du III.<br />
|
sont déduites des éléments énumérés aux 3 et 4 du III.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756965
|
Identifiant: LEGIARTI000021946506
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756965.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946506.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-20
|
###### Article R212-20
|
||||||
|
@ -21,8 +21,5 @@ au deuxième alinéa de l'article R. 212-17 n'est pas applicable aux mutuelles
|
||||||
répondant cumulativement aux conditions définies à l'article R. 212-14 et aux
|
répondant cumulativement aux conditions définies à l'article R. 212-14 et aux
|
||||||
trois derniers alinéas de l'article R. 212-17.<br />
|
trois derniers alinéas de l'article R. 212-17.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 3, 4 et 7 de l'article
|
|
||||||
R. 212-15.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés au 1, 2 et 3 du I, au 1 du II
|
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés au 1, 2 et 3 du I, au 1 du II
|
||||||
et au 1 du III de l'article R. 212-15.
|
et au 1 du III de l'article R. 212-15.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756878
|
Identifiant: LEGIARTI000021946515
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756878.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946515.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-27-1
|
###### Article R212-27-1
|
||||||
|
@ -13,9 +13,5 @@ Les mutuelles et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un
|
||||||
test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs
|
test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs
|
||||||
engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit et
|
engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit et
|
||||||
des organismes réassurés. dans des conditions détériorées de marché. Les
|
des organismes réassurés. dans des conditions détériorées de marché. Les
|
||||||
modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
modalités de ce test et de communication de ses résultats sont fixées par
|
||||||
mutualité.<br />
|
l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||||
|
|
||||||
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle mentionnée à
|
|
||||||
l'article L. 510-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la
|
|
||||||
mutualité.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-05-04
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796080
|
Identifiant: LEGIARTI000021946513
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R30AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946513.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796080.xml
|
|
||||||
---
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###### Article R212-30
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###### Article R212-30
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@ -20,4 +19,4 @@ variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur
|
||||||
passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la
|
passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la
|
||||||
liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et
|
liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et
|
||||||
présentés selon des principes généraux et dans des conditions définies par
|
présentés selon des principes généraux et dans des conditions définies par
|
||||||
arrêté du ministre chargé de la mutualité.
|
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2014-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756912
|
Identifiant: LEGIARTI000021946518
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756912.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946518.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-53
|
###### Article R212-53
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@ -37,10 +37,4 @@ déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
|
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
|
||||||
les dépréciations, lesquelles ne peuvent être constatées que lorsqu'il y a lieu
|
les dépréciations, lesquelles ne peuvent être constatées que lorsqu'il y a lieu
|
||||||
de considérer qu'elles ont un caractère durable. Toutefois, les mutuelles et
|
de considérer qu'elles ont un caractère durable.
|
||||||
unions qui, au bilan du dernier exercice clos un an avant la publication du plan
|
|
||||||
comptable, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas
|
|
||||||
un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode
|
|
||||||
jusqu'au dernier exercice clos un an avant le 1er janvier 2007 ; elles peuvent y
|
|
||||||
renoncer à tout moment, en le notifiant préalablement à l'Autorité de contrôle
|
|
||||||
mentionnée à l'article L. 510-1, cette renonciation étant alors définitive.
|
|
||||||
|
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|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174309
|
||||||
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|
||||||
###### Section 6 : Transfert de portefeuille.
|
###### Section 6 : Transfert de portefeuille.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R212-60](article_r212-60.md)
|
|
||||||
- [Article R212-60-1](article_r212-60-1.md)
|
- [Article R212-60-1](article_r212-60-1.md)
|
||||||
- [Article R212-61](article_r212-61.md)
|
- [Article R212-61](article_r212-61.md)
|
||||||
- [Article R212-62](article_r212-62.md)
|
- [Article R212-62](article_r212-62.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019756895
|
Identifiant: LEGIARTI000021946525
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756895.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946525.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-60-1
|
###### Article R212-60-1
|
||||||
|
|
||||||
Le transfert prévu à l'article L. 212-11-1, de tout ou partie d'un portefeuille
|
Le transfert prévu à l'article L. 212-11-1, de tout ou partie d'un portefeuille
|
||||||
de contrats ou de sinistres à payer est soumis à l'approbation du ministre
|
de contrats ou de sinistres à payer est soumis à l'approbation de l'Autorité de
|
||||||
chargé de la mutualité.<br />
|
contrôle prudentiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande d'autorisation présentée par la mutuelle ou l'union est portée à la
|
La demande d'autorisation présentée par la mutuelle ou l'union est portée à la
|
||||||
connaissance des organismes réassurés et des créanciers par un avis publié au
|
connaissance des organismes réassurés et des créanciers par un avis publié au
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-03-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796137
|
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R60AXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796137.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-60
|
|
||||||
|
|
||||||
Le transfert, prévu à l'article L. 212-11, de tout ou partie d'un portefeuille
|
|
||||||
de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs est soumis à l'approbation du
|
|
||||||
ministre chargé de la mutualité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque la mutuelle ou l'union cédante pratique exclusivement des
|
|
||||||
opérations relevant de la branche 2 prévue par l'article R. 211-2, le transfert
|
|
||||||
est soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle est situé le
|
|
||||||
siège de cette mutuelle ou union.
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796140
|
Identifiant: LEGIARTI000021946528
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R62AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946528.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796140.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-62
|
###### Article R212-62
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'en application du 7° de l'article L. 510-11, l'Autorité de contrôle
|
Lorsqu'en application du 5 de l'article L. 612-33 du code monétaire et
|
||||||
instituée par l'article L. 510-1 décide le transfert d'office d'un portefeuille
|
financier, l'Autorité de contrôle prudentiel décide le transfert d'office d'un
|
||||||
de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs conclus sur le territoire d'un
|
portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs conclus sur le
|
||||||
ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elle en
|
territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br />
|
européen, elle en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'entreprise d'assurance cessionnaire a son siège social dans un Etat
|
Lorsque l'entreprise d'assurance cessionnaire a son siège social dans un Etat
|
||||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle
|
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-03-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796141
|
Identifiant: LEGIARTI000021946532
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R63AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946532.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796141.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-63
|
###### Article R212-63
|
||||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796141.xml
|
||||||
Les transferts de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 relatifs à des
|
Les transferts de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 relatifs à des
|
||||||
opérations régies par l'article R. 211-21 sont effectués par la mutuelle ou
|
opérations régies par l'article R. 211-21 sont effectués par la mutuelle ou
|
||||||
l'union substituée aux organismes cédants conformément aux dispositions du même
|
l'union substituée aux organismes cédants conformément aux dispositions du même
|
||||||
article, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle s'est substituée.
|
article, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle s'est
|
||||||
L'avis et l'arrêté de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11
|
substituée.L'avis et la décision de transfert de portefeuille mentionnés à
|
||||||
comportent en annexe la liste des opérations et des organismes concernés par le
|
l'article L. 212-11 comportent en annexe la liste des opérations et des
|
||||||
transfert.
|
organismes concernés par le transfert.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-03-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796142
|
Identifiant: LEGIARTI000021946537
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R64AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946537.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796142.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-64
|
###### Article R212-64
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de la mutualité peut s'opposer, dans les conditions prévues à
|
L'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article L. 212-13, à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union ne
|
l'article L. 212-13 à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union.
|
||||||
comportant pas de transfert de portefeuille d'opérations.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque la mutuelle ou l'union pratique exclusivement des opérations
|
|
||||||
de la branche 2 prévue par l'article R. 211-2, la décision d'opposition relève
|
|
||||||
de la compétence du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de la
|
|
||||||
mutuelle ou de l'union.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2012-04-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796251
|
Identifiant: LEGIARTI000021946540
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X411R01AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946540.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796251.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R411-1
|
###### Article R411-1
|
||||||
|
@ -18,8 +17,7 @@ comités régionaux de coordination de la mutualité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un député et un sénateur, élus par leur assemblée respective ;<br />
|
Un député et un sénateur, élus par leur assemblée respective ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son
|
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;<br />
|
||||||
représentant ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;<br />
|
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,40 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2012-04-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796281
|
Identifiant: LEGIARTI000021946556
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R03AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946556.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796281.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R414-3
|
###### Article R414-3
|
||||||
|
|
||||||
Outre les mentions prévues à l'article L. 510-11, sont mentionnées d'office au
|
Outre les mentions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier,
|
||||||
registre national des mutuelles :<br />
|
sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des
|
1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des
|
||||||
articles L. 211-7 et L. 211-9 ;<br />
|
articles L. 211-7 et L. 211-9 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les décisions de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1
|
2° Les mesures mentionnées aux articles L. 212-15 et L. 212-16 du présent code
|
||||||
prises en application de l'article L. 510-10 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les mesures mentionnées aux articles L. 212-15 et L. 212-16 du présent code
|
|
||||||
ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de
|
ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de
|
||||||
commerce et mentionnées à l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984
|
commerce et mentionnées à l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984
|
||||||
relatif au registre du commerce et des sociétés ;<br />
|
relatif au registre du commerce et des sociétés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste
|
3° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste
|
||||||
prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision
|
prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision
|
||||||
juridictionnelle passée en force de chose jugée ;<br />
|
juridictionnelle passée en force de chose jugée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme
|
4° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme
|
||||||
mutualiste ;<br />
|
mutualiste ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les décisions de dispense d'agrément et les conventions de substitution
|
5° Les décisions de dispense d'agrément et l'existence de conventions de
|
||||||
mentionnées à l'article L. 211-5.<br />
|
substitution mentionnées à l'article L. 211-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions
|
Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions
|
||||||
judiciaires prises en application des 3° à 5° ci-dessus. Dès réception de ces
|
judiciaires prises en application des 2 à 4 ci-dessus. Dès réception de ces
|
||||||
informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil
|
informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil
|
||||||
supérieur de la mutualité.
|
supérieur de la mutualité.
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128456
|
||||||
|
|
||||||
### Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
|
### Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
|
||||||
|
|
||||||
- [Chapitre Ier : Autorité de contrôle.](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_ier)
|
||||||
- [Chapitre II : Déconcentration du contrôle.](chapitre_ii)
|
|
||||||
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006142830
|
Identifiant: LEGISCTA000021946605
|
||||||
---
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||||||
|
|
||||||
#### Chapitre Ier : Autorité de contrôle.
|
#### Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
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|
||||||
- [Article R510-1](article_r510-1.md)
|
- [Article R510-1](article_r510-1.md)
|
||||||
- [Article R510-1-2](article_r510-1-2.md)
|
|
||||||
- [Section 1 : Modalités de contrôle.](section_1)
|
|
||||||
- [Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement.](section_2)
|
- [Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement.](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Procédure disciplinaire.](section_3)
|
|
||||||
- [Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services.](section_4)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,291 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796303
|
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R01CXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796303.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
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###### Article R510-1-2
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Le régime budgétaire et comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et
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des mutuelles mentionnée à l'article L. 510-1, ainsi que les dispositions
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relatives à son personnel sont fixés par les articles R. 310-12-2 à R. 310-12-10
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du code des assurances, ci-après reproduits :<br />
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" Art.R. 310-12-2.-Sur proposition du secrétaire général et dans le cadre des
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dispositions mentionnées aux articles L. 310-12-3 et L. 310-12-4, l'Autorité de
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contrôle délibère sur :<br />
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1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;<br />
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2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
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3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis aux ministres chargés
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de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité ;<br />
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4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
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personnel ;<br />
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5° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
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;<br />
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6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles, de placement des
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réserves ;<br />
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7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;<br />
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8° Les emprunts ;<br />
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9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du
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||||||
secrétaire général ;<br />
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10° Les dons et legs. "<br />
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" Art.R. 310-12-3.-Sans préjudice des compétences du président, le secrétaire
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général représente l'Autorité de contrôle dans tous les actes de la vie
|
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||||||
civile.<br />
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Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.<br />
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Dans le cadre des règles générales fixées par l'Autorité en vertu de l'article
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R. 310-12-2, il a qualité pour :<br />
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||||||
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1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;<br />
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2° Tenir la comptabilité des engagements de dépense, dans les conditions
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||||||
définies par le règlement comptable et financier ;<br />
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||||||
3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;<br />
|
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||||||
4° Passer au nom de l'Autorité tous contrats, conventions et marchés, et décider
|
|
||||||
des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;<br />
|
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||||||
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||||||
5° Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel il exerce la
|
|
||||||
compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
6° Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en
|
|
||||||
justice dans les matières relevant de sa compétence propre ;<br />
|
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||||||
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||||||
7° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à
|
|
||||||
l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur.<br />
|
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||||||
|
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||||||
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé
|
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||||||
à transiger au nom de l'Autorité dans les conditions fixées par les articles
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||||||
2044 à 2058 du code civil.<br />
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||||||
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|
||||||
Un secrétaire général adjoint, placé sous l'autorité du secrétaire général, est
|
|
||||||
nommé parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
|
|
||||||
par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale
|
|
||||||
et de la mutualité pris après avis de l'Autorité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le secrétaire général peut déléguer sa signature au secrétaire général adjoint
|
|
||||||
en toute matière, à l'exclusion des compétences qu'il détient, le cas échéant,
|
|
||||||
en sa qualité de chef du corps des commissaires contrôleurs des assurances. Il
|
|
||||||
peut également déléguer sa signature à tout autre agent du secrétariat général,
|
|
||||||
dans des matières et des limites qu'il détermine.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le secrétaire général peut nommer un second secrétaire général adjoint. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 310-12-4.-L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31
|
|
||||||
décembre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de
|
|
||||||
l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des
|
|
||||||
dépenses nécessitées par l'Autorité pour l'exercice de ses missions. Il peut
|
|
||||||
être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un
|
|
||||||
caractère limitatif.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les délibérations de l'Autorité de contrôle relatives au budget et à ses
|
|
||||||
modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent
|
|
||||||
les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 310-12-5.-I.-L'Autorité de contrôle est dotée d'un agent comptable
|
|
||||||
nommé par arrêté du ministre chargé du budget.L'agent comptable est responsable
|
|
||||||
personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi
|
|
||||||
de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 64-1022 du
|
|
||||||
29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
|
|
||||||
comptables publics et assimilés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il est chargé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) De la tenue des comptabilités de l'Autorité de contrôle ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle instituée à
|
|
||||||
l'article L. 310-12-4, sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-1 du
|
|
||||||
code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de l'Autorité de
|
|
||||||
contrôle ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements
|
|
||||||
de comptes de disponibilités.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Avec l'accord du secrétaire général, il peut confier sous son contrôle la
|
|
||||||
comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité de
|
|
||||||
contrôle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire
|
|
||||||
général.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les comptes de l'Autorité de contrôle sont établis selon les règles du plan
|
|
||||||
comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le
|
|
||||||
secrétaire général et approuvées par le ministre chargé du budget.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des
|
|
||||||
inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le
|
|
||||||
compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance
|
|
||||||
générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des
|
|
||||||
prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
|
|
||||||
comptes spéciaux.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le
|
|
||||||
secrétaire général à l'Autorité de contrôle qui entend l'agent comptable. Le
|
|
||||||
compte financier est arrêté par l'Autorité de contrôle. Il est transmis à la
|
|
||||||
Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de
|
|
||||||
l'Autorité relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et
|
|
||||||
de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la Cour dans les
|
|
||||||
quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 310-12-6.-I.-L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer
|
|
||||||
le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité de contrôle. Les recettes
|
|
||||||
sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des
|
|
||||||
instructions du secrétaire général.A l'exception de la contribution mentionnée à
|
|
||||||
l'article L. 310-12-4, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état
|
|
||||||
exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes
|
|
||||||
et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice
|
|
||||||
doivent être pris en compte au titre de cet exercice.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Lorsque les créances de l'Autorité de contrôle, autres que la contribution
|
|
||||||
mentionnée à l'article L. 310-12-4, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les
|
|
||||||
poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire
|
|
||||||
l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les états
|
|
||||||
exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
|
|
||||||
accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant
|
|
||||||
la juridiction compétente.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment,
|
|
||||||
être suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est l'objet
|
|
||||||
d'un litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si, en
|
|
||||||
accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que
|
|
||||||
l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité
|
|
||||||
de contrôle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent
|
|
||||||
comptable :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
|
|
||||||
l'Autorité de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L.
|
|
||||||
310-12-4 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle
|
|
||||||
des majorations de retard ou des pénalités appliquées à la contribution
|
|
||||||
mentionnée à l'article L. 310-12-4 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité de contrôle, en cas
|
|
||||||
d'irrecouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises
|
|
||||||
mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la remise gracieuse totale ou partielle concerne une dette de l'agent
|
|
||||||
comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29
|
|
||||||
septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
|
|
||||||
comptables publics et assimilés est rendu par l'Autorité de contrôle. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 310-12-7.-I.-Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées
|
|
||||||
au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité de
|
|
||||||
contrôle sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le secrétaire
|
|
||||||
général ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont
|
|
||||||
appuyés de pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures,
|
|
||||||
mémoires, marchés, baux ou conventions.L'acceptation de la dépense revêt la
|
|
||||||
forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou
|
|
||||||
toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de
|
|
||||||
service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré
|
|
||||||
pour la somme indiquée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, ou avant service
|
|
||||||
fait, certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le
|
|
||||||
règlement comptable et financier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée
|
|
||||||
par l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à l'agrément du
|
|
||||||
ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des
|
|
||||||
justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut
|
|
||||||
autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives
|
|
||||||
sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins
|
|
||||||
à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à
|
|
||||||
l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les
|
|
||||||
certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes. Il en informe
|
|
||||||
le secrétaire général.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le secrétaire
|
|
||||||
général peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de
|
|
||||||
payer.L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre
|
|
||||||
chargé du budget qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'agent comptable doit
|
|
||||||
refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement
|
|
||||||
est motivée par :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° L'absence de justification du service fait ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Le caractère non libératoire du règlement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Le manque de fonds disponibles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement
|
|
||||||
compte au ministre chargé du budget. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 310-12-8.-Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées
|
|
||||||
auprès de l'Autorité de contrôle par décision du secrétaire général sur avis
|
|
||||||
conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681
|
|
||||||
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
|
|
||||||
organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier.
|
|
||||||
"<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 310-12-9.-L'Autorité de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle peut
|
|
||||||
également ouvrir des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire
|
|
||||||
mentionné au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Des comptes
|
|
||||||
bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation de l'Autorité. Les
|
|
||||||
fonds de l'Autorité peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de
|
|
||||||
placements selon les conditions générales définies par elle. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 310-12-10.-Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité de contrôle
|
|
||||||
des assurances et des mutuelles sont jugés directement par la Cour des comptes.
|
|
||||||
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le
|
|
||||||
receveur général des finances. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 310-12-11.-L'Autorité de contrôle est soumise aux dispositions du titre
|
|
||||||
II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la
|
|
||||||
régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains
|
|
||||||
contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ".<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Sous-section 3<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Personnel<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 310-12-12.-Les fonctionnaires mis à la disposition de l'Autorité de
|
|
||||||
contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'article L. 310-12-1
|
|
||||||
du code des assurances sont placés dans l'une des positions prévues à l'article
|
|
||||||
32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sans que l'effectif placé en position
|
|
||||||
de mise à disposition ne puisse dépasser 15 % de l'effectif global de
|
|
||||||
l'Autorité. La durée de mise à disposition d'un agent auprès de l'Autorité ne
|
|
||||||
peut dépasser trois ans.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de l'Autorité
|
|
||||||
dans les mêmes conditions, selon les modalités prévues par leurs statuts
|
|
||||||
respectifs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les agents contractuels de droit public recrutés par l'Autorité peuvent être
|
|
||||||
employés pour une durée déterminée ou indéterminée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et
|
|
||||||
des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme
|
|
||||||
communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par
|
|
||||||
un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention
|
|
||||||
conclue entre l'Autorité et l'autre employeur. "
|
|
|
@ -1,131 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796301
|
Identifiant: LEGIARTI000021946542
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R01AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946542.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796301.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-1
|
###### Article R510-1
|
||||||
|
|
||||||
L'organisation administrative de l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
|
||||||
mutuelles mentionnée à l'article L. 510-1 est fixée par les articles R. 310-11,
|
612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel exerce
|
||||||
R. 310-12 et R. 310-12-1 du code des assurances, ci-après reproduits :<br />
|
sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI
|
||||||
|
de la partie réglementaire du code monétaire et financier.
|
||||||
" Art.R. 310-11.-I.-L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles se
|
|
||||||
réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses
|
|
||||||
membres.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, ce
|
|
||||||
nombre étant porté à six en matière disciplinaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Il est établi un procès-verbal des séances de l'Autorité de contrôle par un
|
|
||||||
agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est faite
|
|
||||||
des noms des membres présents.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de l'Autorité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est
|
|
||||||
tenue à la disposition de chacun des membres de l'Autorité et des commissaires
|
|
||||||
du Gouvernement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les membres de l'Autorité perçoivent, pour chaque séance, une indemnité
|
|
||||||
dont le montant est fixé par l'Autorité. Le montant des indemnités versées
|
|
||||||
annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser un cinquième du traitement
|
|
||||||
moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors
|
|
||||||
échelle. Le président de l'Autorité perçoit une rémunération ou une indemnité du
|
|
||||||
même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé
|
|
||||||
de l'économie. Le montant de cette dernière indemnité est publié au Journal
|
|
||||||
officiel de la République française. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 310-12.-I.-Sur proposition de son président et à la majorité des deux
|
|
||||||
tiers de ses membres, l'Autorité de contrôle peut constituer une ou plusieurs
|
|
||||||
commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 310-12-1. Elle peut les
|
|
||||||
créer en matière d'assurances de personnes, de biens et de responsabilité ainsi
|
|
||||||
qu'en matière d'intermédiation et de gouvernance des organismes pratiquant des
|
|
||||||
activités d'assurance.<br />
|
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||||||
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||||||
Ces commissions spécialisées ne peuvent intervenir dans les matières relevant du
|
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||||||
pouvoir de sanction mentionné à l'article L. 310-18 du présent code, à l'article
|
|
||||||
L. 951-10 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 510-11 du code de la
|
|
||||||
mutualité. Elles peuvent intervenir dans les matières relevant des mesures de
|
|
||||||
redressement et de sauvegarde mentionnées au chapitre III du titre III du livre
|
|
||||||
III du présent code, à la section V du chapitre Ier du titre III du livre IX du
|
|
||||||
code de la sécurité sociale et aux articles L. 510-8 et L. 510-9 du code de la
|
|
||||||
mutualité lorsque le chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices de
|
|
||||||
l'organisme concerné est inférieur à un seuil déterminé par arrêté conjoint des
|
|
||||||
ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de la mutualité et au
|
|
||||||
moins égal à celui prévu en application de l'article L. 510-2 du code de la
|
|
||||||
mutualité.<br />
|
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||||||
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||||||
Lorsqu'elle décide la création d'une commission spécialisée, l'Autorité de
|
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||||||
contrôle précise :<br />
|
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||||||
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||||||
1° L'étendue de la délégation qu'elle lui donne pour prendre des décisions de
|
|
||||||
portée individuelle ;<br />
|
|
||||||
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||||||
2° Sa composition, chaque commission spécialisée comprenant, outre le président
|
|
||||||
de l'Autorité de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° La durée pour laquelle elle l'habilite à prendre les décisions mentionnées au
|
|
||||||
1°.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La décision de création d'une commission spécialisée est publiée au Journal
|
|
||||||
officiel de la République française.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-1° La commission spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par
|
|
||||||
le livre III du code de la mutualité, mentionnée à l'article L. 310-12-1,
|
|
||||||
comprend, outre le président de l'Autorité de contrôle, cinq de ses membres au
|
|
||||||
moins.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle est saisie de toute question concernant ces organismes, notamment par
|
|
||||||
l'autorité administrative chargée du contrôle au niveau régional agissant dans
|
|
||||||
le cadre des dispositions prévues à l'article L. 510-2 du code de la
|
|
||||||
mutualité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du I, cette commission spécialisée est habilitée
|
|
||||||
à prononcer à l'encontre des mutuelles régies par le livre III du code de la
|
|
||||||
mutualité et selon les modalités définies aux articles R. 510-11, R. 510-12 et
|
|
||||||
R. 510-13 du même code, les sanctions prévues à l'article L. 510-11 de ce
|
|
||||||
code.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elle l'estime utile, cette commission spécialisée renvoie l'affaire
|
|
||||||
devant l'Autorité de contrôle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsqu'elle se réunit en formation consultative, cette commission spécialisée
|
|
||||||
peut s'adjoindre des personnalités reconnues pour leur expérience dans les
|
|
||||||
domaines de la sécurité sociale, de la prévoyance et de la gestion de structures
|
|
||||||
de soins. Elle peut notamment donner des avis ou faire des recommandations sur
|
|
||||||
les relations entre les régimes de base de sécurité sociale et les organismes
|
|
||||||
relevant de sa compétence. Réunie en formation consultative, elle ne peut
|
|
||||||
prononcer de décisions de portée individuelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-1° Chacune des commissions spécialisées mentionnées aux I et II se réunit
|
|
||||||
sur convocation du président de l'Autorité de contrôle ou à la demande de la
|
|
||||||
moitié de ses membres. Elle ne peut délibérer que si quatre au moins de ses
|
|
||||||
membres sont présents.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les commissaires du Gouvernement peuvent assister aux réunions des commissions
|
|
||||||
spécialisées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Il est établi un procès-verbal des délibérations de la commission
|
|
||||||
spécialisée. Mention y est faite du nom des membres présents. Le procès-verbal
|
|
||||||
est soumis à l'approbation de la commission spécialisée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est
|
|
||||||
tenue à la disposition des membres de l'Autorité de contrôle et des commissaires
|
|
||||||
du Gouvernement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le président rend compte à la plus prochaine réunion de l'Autorité de contrôle
|
|
||||||
des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire sauf si l'un de ses
|
|
||||||
membres ou un commissaire du Gouvernement demande, au cours de la séance, que la
|
|
||||||
décision soit renvoyée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
|
|
||||||
"<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art.R. 310-12-1.-Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de
|
|
||||||
trois jours ouvrés suivant la réunion de l'Autorité de contrôle pour demander
|
|
||||||
une deuxième délibération. "
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006157547
|
|
||||||
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||||||
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||||||
##### Section 1 : Modalités de contrôle.
|
|
||||||
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||||||
- [Article R510-2](article_r510-2.md)
|
|
||||||
- [Article R510-2-1](article_r510-2-1.md)
|
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796312
|
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R02BXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796312.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-2-1
|
|
||||||
|
|
||||||
En application des dispositions de l'article L. 510-6 du présent code, de
|
|
||||||
l'article L. 310-19-1 du code des assurances ou de l'article L. 951-6-1 du code
|
|
||||||
de la sécurité sociale, tout organisme soumis au contrôle de l'Autorité de
|
|
||||||
contrôle des assurances et des mutuelles doit faire connaître à cette Autorité
|
|
||||||
le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il informe l'Autorité de contrôle de son intention de désigner comme
|
|
||||||
commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et
|
|
||||||
inscrite selon les modalités prévues aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L.
|
|
||||||
823-15 du code de commerce, la mutuelle ou l'union précise le nom du commissaire
|
|
||||||
aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom
|
|
||||||
de cette entreprise. Il informe l'Autorité de contrôle de toute modification
|
|
||||||
ultérieure de cette situation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à la
|
|
||||||
mutuelle ou l'union son avis sur la proposition de désignation du commissaire
|
|
||||||
aux comptes. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de l'Autorité
|
|
||||||
est réputé favorable.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'Autorité de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des
|
|
||||||
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
|
||||||
réception adressée soit à la mutuelle ou l'union concernée, soit au commissaire
|
|
||||||
aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, l'Autorité en informe la mutuelle ou
|
|
||||||
l'union concernée et fixe dans sa demande d'informations complémentaires un
|
|
||||||
délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois. Le délai prévu à
|
|
||||||
l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des informations
|
|
||||||
complémentaires.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut également prendre en
|
|
||||||
compte dans son appréciation les informations relatives au commissaire aux
|
|
||||||
comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission, qui
|
|
||||||
lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un
|
|
||||||
échange d'information en application de l'article L. 631-1 du code monétaire et
|
|
||||||
financier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'avis de l'Autorité de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de réserves,
|
|
||||||
ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé a été invité à
|
|
||||||
faire connaître ses observations. Il est notifié par lettre recommandée avec
|
|
||||||
demande d'avis de réception à la mutuelle ou l'union concernée et au commissaire
|
|
||||||
aux comptes proposé. Une copie de cette notification est adressée à la compagnie
|
|
||||||
régionale dont est membre le commissaire aux comptes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dirigeants de la mutuelle ou l'union communiquent l'avis de l'Autorité de
|
|
||||||
contrôle à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être
|
|
||||||
fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes
|
|
||||||
les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à
|
|
||||||
l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission
|
|
||||||
ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de la mutuelle ou l'union
|
|
||||||
concernée.
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796309
|
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R02AXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796309.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Les agents mis, en vertu de l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale, à
|
|
||||||
la disposition de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1,
|
|
||||||
vérifient tous les livres, registres, règlements et bulletins d'adhésion,
|
|
||||||
contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques
|
|
||||||
relatifs à la situation de la mutuelle ou de l'union de mutuelles et à toutes
|
|
||||||
les opérations qu'elle pratique ; ils effectuent toutes vérifications de caisse
|
|
||||||
et de portefeuille. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes
|
|
||||||
informatisés, ils peuvent effectuer leurs vérifications sur le matériel utilisé
|
|
||||||
par la mutuelle ou l'union.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La mutuelle ou l'union doit mettre à la disposition de ces mêmes agents dans les
|
|
||||||
services du siège, ou si ceux-ci le demandent, dans les établissements ou
|
|
||||||
bureaux de la mutuelle ou de l'union, tous documents nécessaires aux opérations
|
|
||||||
mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur
|
|
||||||
fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.
|
|
|
@ -14,9 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157548
|
||||||
- [Article R510-3-4](article_r510-3-4.md)
|
- [Article R510-3-4](article_r510-3-4.md)
|
||||||
- [Article R510-4](article_r510-4.md)
|
- [Article R510-4](article_r510-4.md)
|
||||||
- [Article R510-5](article_r510-5.md)
|
- [Article R510-5](article_r510-5.md)
|
||||||
- [Article R510-6](article_r510-6.md)
|
|
||||||
- [Article R510-7](article_r510-7.md)
|
|
||||||
- [Article R510-8](article_r510-8.md)
|
- [Article R510-8](article_r510-8.md)
|
||||||
- [Article R510-9](article_r510-9.md)
|
- [Article R510-9](article_r510-9.md)
|
||||||
- [Article R510-10](article_r510-10.md)
|
|
||||||
- [Article R510-10-1](article_r510-10-1.md)
|
- [Article R510-10-1](article_r510-10-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2014-11-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796348
|
Identifiant: LEGIARTI000021946688
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R10BXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946688.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796348.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-10-1
|
###### Article R510-10-1
|
||||||
|
|
||||||
Les mesures prévues aux articles R. 510-3 à R. 510-10 peuvent être appliquées à
|
Les mesures prévues à la présente section, au 1 à 4 de l'article L. 612-33 du
|
||||||
une mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire lorsqu'elle
|
code monétaire et financier et à l'article L. 612-34 du même code peuvent être
|
||||||
présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance
|
appliquées à une mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire
|
||||||
complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît
|
lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la
|
||||||
compromise ou susceptible de l'être.
|
surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise
|
||||||
|
apparaît compromise ou susceptible de l'être.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796346
|
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R10AXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796346.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-10
|
|
||||||
|
|
||||||
Si les circonstances l'exigent, l'Autorité de contrôle peut ordonner à une
|
|
||||||
mutuelle ou à une union de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le
|
|
||||||
versement d'avances sur les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs.
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-31
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020044041
|
Identifiant: LEGIARTI000021946613
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044041.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946613.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-3-1-2
|
###### Article R510-3-1-2
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article
|
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article
|
||||||
R. 212-27-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle
|
R. 212-27-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle
|
||||||
peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué
|
prudentiel peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de
|
||||||
en vertu de l'article R. 212-24-1.
|
charge constitué en vertu de l'article R. 212-24-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-31
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020044034
|
Identifiant: LEGIARTI000021946611
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044034.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946611.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-3-1
|
###### Article R510-3-1
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Au vu du programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 510-3
|
I. ― Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 510-3 ou à
|
||||||
ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la
|
défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la
|
||||||
demande, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une mutuelle ou union une marge de
|
demande, l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger d'une mutuelle ou union
|
||||||
solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée,
|
une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge
|
||||||
selon les cas, à l'article R. 212-12, à l'article R. 212-16 ou à l'article R.
|
mentionnée, selon le cas, à l'article R. 212-12, à l'article R. 212-16 ou à
|
||||||
212-19. Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être
|
l'article R. 212-19.<br />
|
||||||
supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R.
|
|
||||||
212-12 ou R. 212-16.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité
|
II. ― L'Autorité de contrôle prudentiel peut limiter la réduction de marge de
|
||||||
prévue aux articles R. 212-12, R. 212-16 ou R. 212-19 lorsque :<br />
|
solvabilité prévue aux articles R. 212-12, R. 212-16 ou R. 212-19 lorsque :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
|
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
|
||||||
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
|
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
|
||||||
|
@ -33,7 +31,7 @@ baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la
|
||||||
moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre
|
moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre
|
||||||
exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats
|
exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats
|
||||||
du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 font apparaître un
|
du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 font apparaître un
|
||||||
risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut :<br />
|
risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Soit demander à la mutuelle ou l'union de déduire des éléments constitutifs
|
1. Soit demander à la mutuelle ou l'union de déduire des éléments constitutifs
|
||||||
de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente
|
de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019757120
|
Identifiant: LEGIARTI000021946640
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757120.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946640.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-3-2
|
###### Article R510-3-2
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elle estime que le respect, par une entreprise de réassurance, de ses
|
Lorsqu'elle estime que le respect, par une entreprise de réassurance, de ses
|
||||||
engagements est compromis, l'Autorité de contrôle peut exiger que l'entreprise
|
engagements est compromis, l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger que
|
||||||
lui soumette un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à
|
l'entreprise lui soumette un programme de rétablissement prévoyant toutes
|
||||||
restaurer son équilibre. Ce programme doit notamment comporter, pour les trois
|
mesures propres à restaurer son équilibre. Ce programme doit notamment
|
||||||
prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et
|
comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée
|
||||||
être accompagné des justificatifs s'y rapportant :<br />
|
des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
|
1. Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
|
||||||
généraux courants et des commissions ;<br />
|
généraux courants et des commissions ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019757116
|
Identifiant: LEGIARTI000021946668
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757116.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946668.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-3-3
|
###### Article R510-3-3
|
||||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Dans le cas où la situation financière d'une mutuelle ou union de réassurance
|
||||||
dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, et au vu
|
dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, et au vu
|
||||||
du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 510-3 si celui-ci lui a
|
du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 510-3 si celui-ci lui a
|
||||||
été communiqué dans un délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle
|
été communiqué dans un délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle
|
||||||
peut exiger d'une mutuelle ou union de réassurance une marge de solvabilité
|
prudentiel peut exiger d'une mutuelle ou union de réassurance une marge de
|
||||||
renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R.
|
solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à
|
||||||
212-20-1. Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être
|
l'article R. 212-20-1. Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé
|
||||||
supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R.
|
ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée à
|
||||||
212-20-1.
|
l'article R. 212-20-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019757111
|
Identifiant: LEGIARTI000021946564
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757111.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946564.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-3-4
|
###### Article R510-3-4
|
||||||
|
|
||||||
I.-Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I
|
I.-Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I
|
||||||
de l'article R. 510-3 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai
|
de l'article R. 510-3 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai
|
||||||
d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de
|
d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel peut limiter la
|
||||||
marge de solvabilité prévue au 1 et au 2 du II de l'article R. 212-20-1 lorsque
|
réduction de marge de solvabilité prévue au 1 et au 2 du II de l'article R.
|
||||||
:<br />
|
212-20-1 lorsque :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
|
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
|
||||||
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
|
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
|
||||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % a
|
||||||
cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments
|
cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments
|
||||||
constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le
|
constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le
|
||||||
dernier exercice, et après que lui a été communiqué le programme de
|
dernier exercice, et après que lui a été communiqué le programme de
|
||||||
rétablissement mentionné au I de l'article R. 510-3, l'Autorité de contrôle peut
|
rétablissement mentionné au I de l'article R. 510-3, l'Autorité de contrôle
|
||||||
:<br />
|
prudentiel peut :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Soit demander à la mutuelle ou l'union de déduire des éléments constitutifs
|
1. Soit demander à la mutuelle ou l'union de déduire des éléments constitutifs
|
||||||
de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente
|
de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente
|
||||||
|
|
|
@ -1,41 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019757107
|
Identifiant: LEGIARTI000021946607
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757107.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946607.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-3
|
###### Article R510-3
|
||||||
|
|
||||||
I.-Lorsqu'elle estime que les droits des membres participants, bénéficiaires et
|
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exige d'une union ou d'une mutuelle un
|
||||||
ayants droit sont menacés, l'Autorité de contrôle peut exiger que lui soit
|
programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code
|
||||||
soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement
|
monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois
|
||||||
prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de la mutuelle ou
|
prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et
|
||||||
union. Ce programme de rétablissement doit notamment comporter, pour les trois
|
être accompagné des justificatifs s'y rapportant :<br />
|
||||||
prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants, et
|
|
||||||
les justificatifs s'y rapportant :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
|
1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
|
||||||
généraux courants et des commissions ;<br />
|
généraux courants et des commissions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses ;<br />
|
2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les
|
||||||
|
affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Un bilan prévisionnel ;<br />
|
3° Un bilan prévisionnel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
|
4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
|
||||||
engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;<br />
|
engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) La politique générale en matière de réassurance.<br />
|
5° La politique générale en matière de réassurance.
|
||||||
|
|
||||||
II.-Lorsque, en application de l'article L. 510-9, l'Autorité de contrôle met
|
|
||||||
une mutuelle ou une union sous surveillance spéciale, elle désigne un des agents
|
|
||||||
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 951-4 du code de la sécurité
|
|
||||||
sociale chargé d'exercer cette surveillance au sein de la mutuelle ou de
|
|
||||||
l'union. Cet agent doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le
|
|
||||||
conseil d'administration ou la direction de la mutuelle ou de l'union. Il doit
|
|
||||||
être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement,
|
|
||||||
du plan de sauvegarde ou de redressement ou du plan de financement à court terme
|
|
||||||
éventuellement exigé par l'Autorité, se fait rendre compte de la mise en œuvre
|
|
||||||
des décisions et mesures et veille à leur exécution.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019757059
|
Identifiant: LEGIARTI000021946713
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757059.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946713.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-4
|
###### Article R510-4
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union agréée sur le
|
Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union agréée sur le
|
||||||
fondement de l'article L. 211-7 ou de l'article L. 211-7-2 n'atteint pas le
|
fondement de l'article L. 211-7 ou de l'article L. 211-7-2 n'atteint pas le
|
||||||
montant fixé aux articles R. 212-12 et R. 212-16, l'Autorité de contrôle exige
|
montant fixé aux articles R. 212-12 et R. 212-16, l'Autorité de contrôle
|
||||||
un plan de sauvegarde ou de redressement qui doit être soumis à son approbation
|
prudentiel exige un plan de sauvegarde ou de redressement qui doit être soumis à
|
||||||
dans le délai d'un mois, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont
|
son approbation dans le délai d'un mois, sans préjudice de la mise en oeuvre des
|
||||||
l'Autorité dispose aux termes des articles L. 510-8, L. 510-9 et L. 510-11.<br />
|
pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du
|
||||||
|
titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu
|
||||||
|
informé en permanence par l'union ou la mutuelle de l'élaboration du plan de
|
||||||
|
sauvegarde ou de redressement.L'union ou la mutuelle rend compte de la mise en
|
||||||
|
œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille
|
||||||
|
à son exécution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si elle estime que la situation financière de la mutuelle ou de l'union va
|
Si elle estime que la situation financière de la mutuelle ou de l'union va
|
||||||
continuer à se détériorer, elle peut également restreindre ou interdire la libre
|
continuer à se détériorer, elle peut également restreindre ou interdire la libre
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019757064
|
Identifiant: LEGIARTI000021946707
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757064.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946707.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-5
|
###### Article R510-5
|
||||||
|
@ -12,11 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757064.xml
|
||||||
Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union agréée sur le
|
Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union agréée sur le
|
||||||
fondement de l'article L. 211-7 ou de l'article L. 211-7-2 est inférieur au
|
fondement de l'article L. 211-7 ou de l'article L. 211-7-2 est inférieur au
|
||||||
montant du fonds de garantie fixé aux articles R. 212-13 et R. 212-17 ou si ce
|
montant du fonds de garantie fixé aux articles R. 212-13 et R. 212-17 ou si ce
|
||||||
fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle, sans
|
fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel,
|
||||||
préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des
|
sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes
|
||||||
articles L. 510-8, L. 510-9 et L. 510-11, exige un plan de financement à court
|
des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et
|
||||||
terme qui, à compter de la date à laquelle il est exigé, doit être soumis à son
|
financier, exige un plan de financement à court terme qui, à compter de la date
|
||||||
approbation dans un délai d'un mois.<br />
|
à laquelle il est exigé, doit être soumis à son approbation dans un délai d'un
|
||||||
|
mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu
|
||||||
|
informé en permanence par l'union ou la mutuelle de l'élaboration du plan de
|
||||||
|
financement à court terme.L'union ou la mutuelle rend compte de la mise en œuvre
|
||||||
|
des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son
|
||||||
|
exécution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de
|
Elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de
|
||||||
la mutuelle ou de l'union.
|
la mutuelle ou de l'union.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796330
|
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R06AXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796330.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-6
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elle met en oeuvre les mesures mentionnées au troisième alinéa de
|
|
||||||
l'article L. 510-9, l'Autorité de contrôle en avertit immédiatement la mutuelle
|
|
||||||
ou l'union concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire
|
|
||||||
connaître sa décision de lever ou confirmer ces mesures. Pendant cette période
|
|
||||||
de trois mois, les responsables de la mutuelle ou de l'union sont mis à même
|
|
||||||
d'être entendus. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019757091
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757091.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-7
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
|
|
||||||
510-9, l'Autorité de contrôle désigne un administrateur provisoire auprès d'une
|
|
||||||
mutuelle ou d'une union agréée sur le fondement de l'article L. 211-7 ou de
|
|
||||||
l'article L. 211-7-2, elle désigne simultanément un des agents mentionnés à
|
|
||||||
l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale pour exercer auprès de la
|
|
||||||
mutuelle ou de l'union les pouvoirs mentionnés au II de l'article R. 510-3.
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796340
|
Identifiant: LEGIARTI000021946701
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R08AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946701.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796340.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-8
|
###### Article R510-8
|
||||||
|
|
||||||
I. - Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement
|
I. - Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement
|
||||||
définies à l'article L. 212-27, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
|
définies à l'article L. 212-27, l'Autorité de contrôle prudentiel :<br />
|
||||||
510-1 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la
|
1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la
|
||||||
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
|
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||||
|
@ -29,8 +27,9 @@ Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement
|
||||||
affectent exclusivement les droits des membres adhérents, des membres
|
affectent exclusivement les droits des membres adhérents, des membres
|
||||||
participants et des membres honoraires lorsqu'ils sont responsables de la
|
participants et des membres honoraires lorsqu'ils sont responsables de la
|
||||||
gestion de la mutuelle ou de l'union de mutuelles, ou des employés de celles-ci
|
gestion de la mutuelle ou de l'union de mutuelles, ou des employés de celles-ci
|
||||||
considérés en tant que tels. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prend les
|
considérés en tant que tels. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ;<br />
|
prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
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|
||||||
3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à
|
3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à
|
||||||
l'article R. 211-15-1. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui
|
l'article R. 211-15-1. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui
|
||||||
|
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@ -1,42 +1,16 @@
|
||||||
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019757071
|
Identifiant: LEGIARTI000021946694
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757071.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946694.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R510-9
|
###### Article R510-9
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||||||
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||||||
Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition de tout
|
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel suspend, restreint ou interdit
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||||||
ou partie des actifs d'une mutuelle ou d'une union agréée sur le fondement de
|
temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une mutuelle
|
||||||
l'article L. 211-7 ou de l'article L. 211-7-2, l'Autorité de contrôle peut
|
ou union, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier,
|
||||||
prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou
|
elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise
|
||||||
dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou
|
l'hypothèque mentionnée à l'article L. 212-24 du présent code.
|
||||||
des titres appartenant à la mutuelle ou à l'union intéressée, ainsi que le
|
|
||||||
paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres ou subordonner
|
|
||||||
l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un des agents mentionnés à
|
|
||||||
l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale ou de toute personne qu'elle
|
|
||||||
accréditera à cet effet.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de la mutuelle ou de
|
|
||||||
l'union l'hypothèque mentionnée à l'article L. 212-24 ; elle peut prescrire aux
|
|
||||||
conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la
|
|
||||||
transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les
|
|
||||||
immeubles appartenant à la mutuelle ou à l'union, ainsi que la radiation
|
|
||||||
d'hypothèque consentie par un tiers au profit de la mutuelle ou de l'union.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des
|
|
||||||
grosses des prêts hypothécaires consentis par ladite mutuelle ou union.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité peut également exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus
|
|
||||||
ou possédés par la mutuelle ou l'union soient, dans les délais et conditions
|
|
||||||
qu'elle fixe, transférés à la Banque de France ou à la Caisse des dépôts et
|
|
||||||
consignations pour y être déposés sur un compte bloqué. Ce compte ne pourra être
|
|
||||||
débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité ou
|
|
||||||
de toute personne désignée par elle, et seulement pour un montant déterminé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dirigeants de la mutuelle ou de l'union qui n'effectuent pas le transfert
|
|
||||||
mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article
|
|
||||||
R. 510-19.
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|
||||||
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@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
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|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
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|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006157549
|
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||||||
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||||||
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||||||
##### Section 3 : Procédure disciplinaire.
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||||||
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||||||
- [Article R510-11](article_r510-11.md)
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|
||||||
- [Article R510-12](article_r510-12.md)
|
|
||||||
- [Article R510-13](article_r510-13.md)
|
|
||||||
- [Article R510-14](article_r510-14.md)
|
|
||||||
- [Article R510-15](article_r510-15.md)
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796351
|
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R11AXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796351.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
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||||||
###### Article R510-11
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||||||
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|
||||||
Lorsque l'Autorité de contrôle saisie par son secrétaire général sur le
|
|
||||||
fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de
|
|
||||||
l'ouverture d'une procédure de sanction dans le cadre de l'article L. 510-11 du
|
|
||||||
présent code, des articles L. 310-18 et L. 310-18-1 du code des assurances ou de
|
|
||||||
l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale, la notification des griefs
|
|
||||||
est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en
|
|
||||||
main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, à la personne mise en cause,
|
|
||||||
accompagnée du rapport d'enquête.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de
|
|
||||||
l'Autorité dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne
|
|
||||||
ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et
|
|
||||||
copie des autres pièces du dossier auprès de l'Autorité et se faire assister ou
|
|
||||||
représenter par tout conseil de son choix.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796354
|
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R12AXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796354.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
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||||||
###### Article R510-12
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||||||
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||||||
L'Autorité de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre recommandée
|
|
||||||
avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou
|
|
||||||
exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à
|
|
||||||
compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 510-12.
|
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796357
|
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R13AXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796357.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-13
|
|
||||||
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||||||
I. - L'audience est publique à la demande de l'une des personnes mises en cause.
|
|
||||||
Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant
|
|
||||||
tout ou partie de la séance pour préserver l'ordre public ou lorsque la
|
|
||||||
publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou tout
|
|
||||||
autre secret protégé par la loi.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le président assure la police de la séance.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lors de la séance, un membre des services de l'Autorité de contrôle,
|
|
||||||
désigné par le secrétaire général, présente l'affaire. Les commissaires du
|
|
||||||
Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de
|
|
||||||
l'Autorité participant à la séance peuvent présenter des observations. La
|
|
||||||
personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent sa défense. Le
|
|
||||||
président dirige les débats. Il peut faire entendre toute personne dont il
|
|
||||||
estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas
|
|
||||||
échéant, son conseil doit pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque
|
|
||||||
l'Autorité s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au secrétariat général
|
|
||||||
de poursuivre ses diligences.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - L'Autorité de contrôle statue en la seule présence de ses membres et d'un
|
|
||||||
membre des services faisant office de secrétaire de séance. Les commissaires du
|
|
||||||
Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de
|
|
||||||
l'Autorité de contrôle n'assistent pas aux délibérés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance.
|
|
||||||
Le procès-verbal est signé par le président puis transmis aux membres de
|
|
||||||
l'Autorité et aux commissaires du Gouvernement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V. - La décision, signée par le président, est notifiée à la personne concernée
|
|
||||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre
|
|
||||||
contre récépissé ou exploit d'huissier. Elle est communiquée aux commissaires du
|
|
||||||
Gouvernement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Le cas échéant, l'Autorité peut décider de mettre les frais de procédure à
|
|
||||||
la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
|
|
||||||
La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du présent décret
|
|
||||||
est tarifiée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure
|
|
||||||
pénale.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796360
|
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R14AXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796360.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-14
|
|
||||||
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|
||||||
Lorsque la notification est remise par huissier de justice, celui-ci doit faire
|
|
||||||
toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l'acte à la personne même du
|
|
||||||
destinataire et lui en remettre copie. L'huissier procède ainsi qu'il est
|
|
||||||
spécifié aux articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796363
|
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R15AXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796363.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-15
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est dispensée du
|
|
||||||
ministère d'avocat devant la juridiction administrative, en demande, en défense
|
|
||||||
ou encore en intervention. Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas
|
|
||||||
présentés par le ministère d'un avocat, sont signés par le président de ladite
|
|
||||||
Autorité en application des dispositions du dix-septième alinéa de l'article L.
|
|
||||||
510-1-1 du présent code.
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006157550
|
|
||||||
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|
|
||||||
|
|
||||||
##### Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R510-16](article_r510-16.md)
|
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019757086
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757086.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-16
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-Toute mutuelle ou union dont les activités sont régies par le livre II
|
|
||||||
projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation
|
|
||||||
de services, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
|
|
||||||
510-3, notifie son projet à l'Autorité de contrôle, accompagné des documents
|
|
||||||
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
|
|
||||||
réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de
|
|
||||||
prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification
|
|
||||||
mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la
|
|
||||||
composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité et avise la
|
|
||||||
mutuelle ou l'union de cette communication. La mutuelle ou l'union peut
|
|
||||||
commencer son activité en liberté d'établissement ou en libre prestation de
|
|
||||||
services dès qu'elle en a été avisée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre court
|
|
||||||
à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle, d'un dossier complet. Il
|
|
||||||
est de trois mois pour l'établissement d'une succursale et de un mois pour un
|
|
||||||
exercice en libre prestation de services.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
|
|
||||||
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
|
|
||||||
autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
|
|
||||||
510-3 est notifié à l'Autorité de contrôle. Lorsque la mutuelle ou l'union opère
|
|
||||||
en régime de liberté d'établissement, elle communique également son projet de
|
|
||||||
modification, de manière simultanée, aux autorités compétentes de l'Etat membre
|
|
||||||
sur le territoire duquel est située sa succursale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
|
|
||||||
toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de
|
|
||||||
prestations de services, dans le délai d'un mois suivant la notification
|
|
||||||
mentionnée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par
|
|
||||||
arrêté du ministre chargé de la mutualité et avise la mutuelle ou l'union
|
|
||||||
concernée de cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès
|
|
||||||
réception de cet avis par la mutuelle ou l'union.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités
|
|
||||||
compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa
|
|
||||||
du I et du II du présent article, elle en avise la mutuelle ou l'union concernée
|
|
||||||
et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au
|
|
||||||
deuxième alinéa du II, les raisons de ce refus.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé un programme de rétablissement dans
|
|
||||||
les conditions mentionnées au II de l'article R. 510-3, elle s'abstient de
|
|
||||||
communiquer aux autorités compétentes les informations mentionnées au deuxième
|
|
||||||
alinéa du I et II du présent article tant qu'elle considère que les droits des
|
|
||||||
assurés sont menacés au sens du II de l'article R. 510-3.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les dispositions du I et du II du présent article ne s'appliquent pas aux
|
|
||||||
mutuelles et unions visées au III de l'article L. 111-1-1.
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2002-12-17
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006142828
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
#### Chapitre II : Déconcentration du contrôle.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R510-18](article_r510-18.md)
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796370
|
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R18AXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796370.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R510-18
|
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôle des mutuelles et des unions mentionnées au premier alinéa de
|
|
||||||
l'article L. 510-2 est exercé par le préfet de région où est établi le siège de
|
|
||||||
la mutuelle ou de l'union. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à
|
|
||||||
l'égard de ces mutuelles ou unions sont ceux qui sont conférés à l'Autorité de
|
|
||||||
contrôle par les articles L. 510-1 à L. 510-10.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Afin de mettre l'Autorité de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant, son
|
|
||||||
pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de
|
|
||||||
contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des
|
|
||||||
dispositions contenues dans les articles L. 510-7 à L. 510-10. Il peut en outre
|
|
||||||
proposer à ladite Autorité d'engager à l'encontre d'une mutuelle ou d'une union
|
|
||||||
la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 510-11.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-03-09
|
||||||
Date de fin: 2010-03-09
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019757078
|
Identifiant: LEGIARTI000021946680
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757078.xml
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###### Article R510-19
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###### Article R510-19
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@ -17,13 +17,13 @@ la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces
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comptables et présentation des comptes annuels ;<br />
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comptables et présentation des comptes annuels ;<br />
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2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
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2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
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211-1, R. 212-21, R. 212-27 et R. 212-49 et R. 510-9 (dernier alinéa) ;<br />
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211-1, R. 212-21, R. 212-27 et R. 212-49 ;<br />
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3° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de sauvegarde ou
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3° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de sauvegarde ou
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de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément
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de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément
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aux dispositions des articles R. 510-3, R. 510-3-4, R. 510-4 et R. 510-5, ou de
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aux dispositions des articles R. 510-3, R. 510-3-4, R. 510-4 et R. 510-5, ou de
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ne pas exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé
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ne pas exécuter dans les conditions et délais prévus le plan ou le programme qui
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;<br />
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a été soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br />
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En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions
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En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions
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de la cinquième classe est applicable.<br />
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de la cinquième classe est applicable.<br />
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