Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039749343 NOR: ECOT1930275D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/74/93/JORFTEXT000039749343.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128452
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### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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- [Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations](chapitre_preliminaire)
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- [Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations](chapitre_ier)
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- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.](chapitre_v)
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Date de début: 2020-01-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000041440804
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#### Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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- [Article R110-1](article_r110-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-04
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Date de fin: 2021-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000041440806
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/08/LEGIARTI000041440806.xml
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###### Article R110-1
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L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1 est
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désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français
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d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à
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l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article
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137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par
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tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
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multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
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d'accréditation.<br />
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Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3 du code de
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commerce.<br />
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II.-Sauf clause contraire des statuts de la mutuelle ou de l'union, cet
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organisme est désigné par le conseil d'administration pour une durée initiale
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qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la
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limite d'une durée totale de douze exercices.<br />
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Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des
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objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1. La première vérification a
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lieu dans les dix-huit mois suivant la date de modification des statuts
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mentionnée au 1° à 3° de l'article L. 110-1-1.<br />
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Lorsque la mutuelle ou l'union répondent aux conditions mentionnées à l'article
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L. 110-1-3, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant
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cette publication.<br />
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Lorsque la mutuelle ou l'union emploient, sur une base annuelle, moins de
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cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait
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l'objet de la dernière vérification, elles peuvent demander à l'organisme tiers
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indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois
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ans.<br />
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III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1, l'organisme
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tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la mutuelle ou
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l'union, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel
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mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1.<br />
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Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la
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mutuelle ou de l'union et, avec leur accord, au sein des entités concernées par
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un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la
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mutuelle ou de l'union.<br />
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L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences
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qu'il a mises en œuvre et indique si la mutuelle ou l'union respectent ou non
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les objectifs qu'elles se sont fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons
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pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour
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lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.<br />
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IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au
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rapport mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1. Cet avis est publié sur le site
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internet de la mutuelle ou de l'union et demeure accessible publiquement au
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moins pendant cinq ans.
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