From c87216d88534e1b44aaccf0aff77e010067f12bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1=20du=202=20janvi?= =?UTF-8?q?er=202020=20relatif=20aux=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20=C3=A0=20missi?= =?UTF-8?q?on?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039749343 NOR: ECOT1930275D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/74/93/JORFTEXT000039749343.xml --- .../livre_ier/README.md | 1 + .../livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md | 9 +++ .../chapitre_preliminaire/article_r110-1.md | 63 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 73 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_r110-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md index 6aaa669d..9d5428d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128452 ### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. +- [Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations](chapitre_ier) - [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 00000000..f3554800 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041440804 +--- + +#### Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations + +- [Article R110-1](article_r110-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_r110-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_r110-1.md new file mode 100644 index 00000000..1fb79432 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_r110-1.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-04 +Date de fin: 2021-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000041440806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/08/LEGIARTI000041440806.xml +--- + +###### Article R110-1 + +L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1 est +désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français +d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à +l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article +137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par +tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance +multilatéral établi par la coordination européenne des organismes +d'accréditation.
+ +Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3 du code de +commerce.
+ +II.-Sauf clause contraire des statuts de la mutuelle ou de l'union, cet +organisme est désigné par le conseil d'administration pour une durée initiale +qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la +limite d'une durée totale de douze exercices.
+ +Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des +objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1. La première vérification a +lieu dans les dix-huit mois suivant la date de modification des statuts +mentionnée au 1° à 3° de l'article L. 110-1-1.
+ +Lorsque la mutuelle ou l'union répondent aux conditions mentionnées à l'article +L. 110-1-3, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant +cette publication.
+ +Lorsque la mutuelle ou l'union emploient, sur une base annuelle, moins de +cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait +l'objet de la dernière vérification, elles peuvent demander à l'organisme tiers +indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois +ans.
+ +III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1, l'organisme +tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la mutuelle ou +l'union, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel +mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1.
+ +Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la +mutuelle ou de l'union et, avec leur accord, au sein des entités concernées par +un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la +mutuelle ou de l'union.
+ +L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences +qu'il a mises en œuvre et indique si la mutuelle ou l'union respectent ou non +les objectifs qu'elles se sont fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons +pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour +lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.
+ +IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au +rapport mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1. Cet avis est publié sur le site +internet de la mutuelle ou de l'union et demeure accessible publiquement au +moins pendant cinq ans.