Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions

Application de la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 notamment son article 17 bis dans sa rédaction issue de la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017762700
NOR: SJSS0769611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/27/JORFTEXT000017762700.xml
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République française 2007-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05 Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2007-12-30 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796036 Identifiant: LEGIARTI000017841277
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R12AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/12/LEGIARTI000017841277.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796036.xml
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###### Article R212-12 ###### Article R212-12
En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations
relevant des branches 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R. relevant des branches 1,2,15,16 a et h,17 et 18 mentionnées à l'article R.
211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par 211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par
rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne
des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de
@ -81,4 +80,16 @@ celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions
techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des
provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs, provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs,
les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
ratio ne pouvant jamais être supérieur à un. ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.<br />
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en
fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié
par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.<br />
Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
000 euros supérieur.<br />
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
ces montants ne sont pas révisés.