Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
Application de la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 notamment son article 17 bis dans sa rédaction issue de la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002. Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017762700 NOR: SJSS0769611D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/27/JORFTEXT000017762700.xml
This commit is contained in:
parent
51fc54b5fb
commit
c84e3976fc
1 changed files with 18 additions and 7 deletions
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-05
|
Date de début: 2007-12-30
|
||||||
Date de fin: 2007-12-30
|
Date de fin: 2008-11-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796036
|
Identifiant: LEGIARTI000017841277
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R12AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/12/LEGIARTI000017841277.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796036.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-12
|
###### Article R212-12
|
||||||
|
|
||||||
En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations
|
En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations
|
||||||
relevant des branches 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R.
|
relevant des branches 1,2,15,16 a et h,17 et 18 mentionnées à l'article R.
|
||||||
211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par
|
211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par
|
||||||
rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne
|
rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne
|
||||||
des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de
|
des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de
|
||||||
|
@ -81,4 +80,16 @@ celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions
|
||||||
techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des
|
techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des
|
||||||
provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs,
|
provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs,
|
||||||
les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
|
les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
|
||||||
ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.
|
ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
|
||||||
|
mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en
|
||||||
|
fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié
|
||||||
|
par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
|
||||||
|
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
|
||||||
|
000 euros supérieur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
|
||||||
|
ces montants ne sont pas révisés.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue