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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2007-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006796036
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796036.xml
+Date de début: 2007-12-30
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000017841277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/12/LEGIARTI000017841277.xml
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###### Article R212-12
En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations
-relevant des branches 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R.
+relevant des branches 1,2,15,16 a et h,17 et 18 mentionnées à l'article R.
211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par
rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne
des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de
@@ -81,4 +80,16 @@ celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions
techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des
provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs,
les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
-ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.
+ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.
+
+Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
+mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en
+fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié
+par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
+
+Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
+calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
+000 euros supérieur.
+
+Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
+ces montants ne sont pas révisés.