diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-12.md index dc0017ba9..451244305 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-12.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2007-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006796036 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796036.xml +Date de début: 2007-12-30 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000017841277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/12/LEGIARTI000017841277.xml --- ###### Article R212-12 En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations -relevant des branches 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R. +relevant des branches 1,2,15,16 a et h,17 et 18 mentionnées à l'article R. 211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de @@ -81,4 +80,16 @@ celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le -ratio ne pouvant jamais être supérieur à un. +ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.
+ +Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres +mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en +fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié +par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
+ +Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros +calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 +000 euros supérieur.
+ +Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, +ces montants ne sont pas révisés.