Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions

Application de la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 notamment son article 17 bis dans sa rédaction issue de la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017762700
NOR: SJSS0769611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/27/JORFTEXT000017762700.xml
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République française 2007-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006796036
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796036.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000017841277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/12/LEGIARTI000017841277.xml
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###### Article R212-12
En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations
relevant des branches 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R.
relevant des branches 1,2,15,16 a et h,17 et 18 mentionnées à l'article R.
211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par
rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne
des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de
@ -81,4 +80,16 @@ celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions
techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des
provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs,
les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.
ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.<br />
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en
fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié
par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.<br />
Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
000 euros supérieur.<br />
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
ces montants ne sont pas révisés.