Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
Application de la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 notamment son article 17 bis dans sa rédaction issue de la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002. Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017762700 NOR: SJSS0769611D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/27/JORFTEXT000017762700.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-05
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Date de fin: 2007-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006796036
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R12AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796036.xml
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Date de début: 2007-12-30
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000017841277
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/12/LEGIARTI000017841277.xml
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###### Article R212-12
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En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations
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relevant des branches 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R.
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relevant des branches 1,2,15,16 a et h,17 et 18 mentionnées à l'article R.
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211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par
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rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne
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des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de
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@ -81,4 +80,16 @@ celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions
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techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des
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provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs,
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les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
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ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.
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ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.<br />
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Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
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mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en
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fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié
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par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.<br />
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Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
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calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
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000 euros supérieur.<br />
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Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
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ces montants ne sont pas révisés.
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