diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/README.md index 59f4e7c9..3e95caf4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142671 - [Article L111-2](article_l111-2.md) - [Article L111-3](article_l111-3.md) - [Article L111-4](article_l111-4.md) +- [Article L111-4-1](article_l111-4-1.md) - [Article L111-5](article_l111-5.md) - [Article L111-6](article_l111-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-1.md new file mode 100644 index 00000000..c409de9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006792093 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L004XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792093.xml +--- + +###### Article L111-4-1 + +Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des +organismes relevant des catégories suivantes :
+ +1° Institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la +sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural ;
+ +2° Sociétés d'assurances mutuelles relevant du code des assurances ;
+ +3° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion +paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen.
+ +Dans un tel cas, l'union est dénommée union de groupe mutualiste.
+ +Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme organisme assureur à +gestion paritaire tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou +l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de +représentants des employeurs et de représentants des salariés.
+ +L'union de groupe mutualiste a pour objet de faciliter et développer, en les +coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre +eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements. En aucun cas, +les unions de groupe mutualiste ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance +ou de réassurance.
+ +Les liens entre l'union de groupe mutualiste et les organismes adhérents sont +définis par une convention. Une mutuelle ou union ne peut adhérer à une union de +groupe mutualiste que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité. +Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié +des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause +contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union de +groupe mutualiste.
+ +Les conditions de fonctionnement de l'union de groupe mutualiste sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md index ea7944e1..716727ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2001-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006792234 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792234.xml +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006792235 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792235.xml --- ###### Article L211-10 @@ -27,4 +27,7 @@ des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à fois des opérations mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article L. 111-1, en vue notamment d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts de leurs membres participants et bénéficiaires, de chacune des deux catégories -d'opérations. +d'opérations ;
+ +4° Les conditions du contrôle interne des mutuelles et unions régies par les +dispositions du présent livre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md index d6b049f8..01ce5036 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2001-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006792224 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792224.xml +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006792225 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792225.xml --- ###### Article L211-5 @@ -28,8 +28,7 @@ plus tard deux mois avant la modification ou la résiliation de la convention. +dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3 et L. 212-15 à L. 212-22.
Elles sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 780423f9..b79dc3da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173979 - [Article L212-5](article_l212-5.md) - [Article L212-6](article_l212-6.md) - [Article L212-7](article_l212-7.md) +- [Article L212-7-1](article_l212-7-1.md) +- [Article L212-7-2](article_l212-7-2.md) +- [Article L212-7-3](article_l212-7-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md new file mode 100644 index 00000000..c4e19117 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006792246 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792246.xml +--- + +###### Article L212-7-1 + +Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à +la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II et à la surveillance +complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2 :
+ +1° L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une +activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens +du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence +dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de +l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant +d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second +organisme est dénommé "organisme subordonné". Tout organisme subordonné d'un +organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence +;
+ +2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou +indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'un organisme ;
+ +3° L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au +sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans +un organisme. L'organisme subordonné ou celui dans lequel la participation est +détenue est dénommé "organisme affilié" ;
+ +4° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié, +participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;
+ +5° L'expression : "organisme assureur" désigne toute mutuelle ou union relevant +du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX +du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural, ou +entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, ainsi +que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors +de France. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md new file mode 100644 index 00000000..20248f7b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006792248 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792248.xml +--- + +###### Article L212-7-2 + +Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et +apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un +organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance +complémentaire de leur situation financière par la commission de contrôle +mentionnée à l'article L. 510-1.
+ +La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à +la mutuelle ou à l'union. La commission peut toutefois décider d'exclure un +organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa +prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux +objectifs de cette surveillance.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article, et notamment :
+ +- les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance +complémentaire ;
+ +- les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance +complémentaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-3.md new file mode 100644 index 00000000..a19e8fc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792250 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792250.xml +--- + +###### Article L212-7-3 + +Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire en +application de l'article L. 212-7-2 demandent à leurs organismes apparentés les +données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance. Les +organismes apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.
+ +Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire transmettent +les données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur +siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la +surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/article_l510-7.md b/partie_legislative/livre_v/article_l510-7.md index 996c6dd9..d40187c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/article_l510-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/article_l510-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2001-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006792541 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792541.xml +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006792542 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792542.xml --- ###### Article L510-7 @@ -22,4 +22,27 @@ constitue avec l'organisme contrôlé un groupe au sens de l'article L. 212-7. + +La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des +informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article +L. 212-7-2 auprès de la mutuelle ou l'union et de ses organismes apparentés. +Lorsque l'un de ces organismes apparentés est un organisme relevant du code des +assurances, l'extension du contrôle de la commission consiste dans le recueil +d'informations auprès de la commission de contrôle des assurances.
+ +Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L. +212-7-2, la commission souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de +sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la +Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il +soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la +Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des +informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une mutuelle ou +union apparentée à une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance +complémentaire, la commission de contrôle doit répondre à leur demande soit en +procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des personnes +désignées par ces autorités d'y procéder.