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index 59f4e7c9..3e95caf4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142671
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
+- [Article L111-4-1](article_l111-4-1.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
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new file mode 100644
index 00000000..c409de9e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-31
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006792093
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L004XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792093.xml
+---
+
+###### Article L111-4-1
+
+Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des
+organismes relevant des catégories suivantes :
+
+1° Institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
+sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural ;
+
+2° Sociétés d'assurances mutuelles relevant du code des assurances ;
+
+3° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
+paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen.
+
+Dans un tel cas, l'union est dénommée union de groupe mutualiste.
+
+Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme organisme assureur à
+gestion paritaire tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou
+l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de
+représentants des employeurs et de représentants des salariés.
+
+L'union de groupe mutualiste a pour objet de faciliter et développer, en les
+coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre
+eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements. En aucun cas,
+les unions de groupe mutualiste ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance
+ou de réassurance.
+
+Les liens entre l'union de groupe mutualiste et les organismes adhérents sont
+définis par une convention. Une mutuelle ou union ne peut adhérer à une union de
+groupe mutualiste que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité.
+Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié
+des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause
+contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union de
+groupe mutualiste.
+
+Les conditions de fonctionnement de l'union de groupe mutualiste sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
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index ea7944e1..716727ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2001-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006792234
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792234.xml
+Date de début: 2001-08-31
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006792235
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792235.xml
---
###### Article L211-10
@@ -27,4 +27,7 @@ des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à
fois des opérations mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article L. 111-1, en
vue notamment d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts
de leurs membres participants et bénéficiaires, de chacune des deux catégories
-d'opérations.
+d'opérations ;
+
+4° Les conditions du contrôle interne des mutuelles et unions régies par les
+dispositions du présent livre.
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index d6b049f8..01ce5036 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2001-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006792224
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792224.xml
+Date de début: 2001-08-31
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006792225
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792225.xml
---
###### Article L211-5
@@ -28,8 +28,7 @@ plus tard deux mois avant la modification ou la résiliation de la convention.
+dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3 et L. 212-15 à L. 212-22.
Elles sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la
mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index 780423f9..b79dc3da 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173979
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
+- [Article L212-7-1](article_l212-7-1.md)
+- [Article L212-7-2](article_l212-7-2.md)
+- [Article L212-7-3](article_l212-7-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md
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index 00000000..c4e19117
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-31
+Date de fin: 2004-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006792246
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792246.xml
+---
+
+###### Article L212-7-1
+
+Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à
+la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II et à la surveillance
+complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2 :
+
+1° L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une
+activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens
+du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence
+dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de
+l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
+d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second
+organisme est dénommé "organisme subordonné". Tout organisme subordonné d'un
+organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence
+;
+
+2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou
+indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'un organisme ;
+
+3° L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au
+sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans
+un organisme. L'organisme subordonné ou celui dans lequel la participation est
+détenue est dénommé "organisme affilié" ;
+
+4° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié,
+participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;
+
+5° L'expression : "organisme assureur" désigne toute mutuelle ou union relevant
+du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX
+du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural, ou
+entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, ainsi
+que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors
+de France.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md
new file mode 100644
index 00000000..20248f7b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-31
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006792248
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792248.xml
+---
+
+###### Article L212-7-2
+
+Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et
+apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un
+organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance
+complémentaire de leur situation financière par la commission de contrôle
+mentionnée à l'article L. 510-1.
+
+La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
+la mutuelle ou à l'union. La commission peut toutefois décider d'exclure un
+organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa
+prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux
+objectifs de cette surveillance.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article, et notamment :
+
+- les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
+complémentaire ;
+
+- les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance
+complémentaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-3.md
new file mode 100644
index 00000000..a19e8fc0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-31
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006792250
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792250.xml
+---
+
+###### Article L212-7-3
+
+Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire en
+application de l'article L. 212-7-2 demandent à leurs organismes apparentés les
+données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance. Les
+organismes apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.
+
+Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire transmettent
+les données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur
+siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la
+surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/article_l510-7.md b/partie_legislative/livre_v/article_l510-7.md
index 996c6dd9..d40187c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/article_l510-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/article_l510-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2001-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006792541
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792541.xml
+Date de début: 2001-08-31
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006792542
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792542.xml
---
###### Article L510-7
@@ -22,4 +22,27 @@ constitue avec l'organisme contrôlé un groupe au sens de l'article L. 212-7.
+
+La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
+informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
+L. 212-7-2 auprès de la mutuelle ou l'union et de ses organismes apparentés.
+Lorsque l'un de ces organismes apparentés est un organisme relevant du code des
+assurances, l'extension du contrôle de la commission consiste dans le recueil
+d'informations auprès de la commission de contrôle des assurances.
+
+Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L.
+212-7-2, la commission souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de
+sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
+Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
+soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la
+Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des
+informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une mutuelle ou
+union apparentée à une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance
+complémentaire, la commission de contrôle doit répondre à leur demande soit en
+procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des personnes
+désignées par ces autorités d'y procéder.