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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142819
- [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Surveillance complémentaire](chapitre_iii)
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@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174304
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R212-8](article_r212-8.md)
- [Article R212-9](article_r212-9.md)
+- [Article R212-9-1](article_r212-9-1.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-18
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796028
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R09BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796028.xml
+---
+
+###### Article R212-9-1
+
+Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre, le montant du droit
+d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de
+solvabilité mentionnée aux articles R. 212-12, R. 212-14, R. 212-16 et R. 212-19
+et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R. 213-2 à R. 213-5 et,
+d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires sur lequel portent
+les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement
+constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de
+ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-03-18
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157529
+---
+
+##### Chapitre III : Surveillance complémentaire
+
+- [Article R213-1](article_r213-1.md)
+- [Article R213-2](article_r213-2.md)
+- [Article R213-3](article_r213-3.md)
+- [Article R213-4](article_r213-4.md)
+- [Article R213-5](article_r213-5.md)
+- [Article R213-6](article_r213-6.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-18
+Date de fin: 2005-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006796167
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796167.xml
+---
+
+###### Article R213-1
+
+Les mutuelles et unions régies par le présent livre qui sont des organismes
+participants, au sens du 3° de l'article L. 212-7-1, d'au moins une mutuelle ou
+une union, une institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du
+livre IX du code de la sécurité sociale, une entreprise de réassurance ou
+d'assurance dont le siège social est situé hors de France, disposent d'un
+système de contrôle interne pour la production de données et informations
+destinées à permettre la surveillance complémentaire de leur situation
+financière.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-18
+Date de fin: 2005-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006796169
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796169.xml
+---
+
+###### Article R213-2
+
+Les mutuelles et unions mentionnées à l'article R. 213-1 doivent présenter une
+solvabilité ajustée positive déterminée selon les modalités précisées à
+l'article R. 213-3 sur la base des comptes consolidés ou combinés établis
+conformément aux dispositions de l'article L. 212-7.
+
+Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut
+dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union s'il
+s'agit d'une mutuelle ou d'une union apparentée à une autre mutuelle ou union
+participante agréée en France, si cette mutuelle ou union apparentée est prise
+en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de la mutuelle ou de l'union
+participante.
+
+La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut également
+dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union s'il
+s'agit d'un organisme apparenté soit à un organisme assureur, soit à une
+entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur
+siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen lorsque ladite commission a conclu un accord avec l'autorité compétente
+de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
+
+Dans tous les cas de dispense de calcul de la solvabilité ajustée, la commission
+de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de
+solvabilité des mutuelles et unions pris en compte dans le calcul sont répartis
+de manière adéquate entre ces organismes.
+
+Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité d'une mutuelle ou d'une union,
+la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut prendre en compte
+l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité
+d'un organisme assureur apparenté dont le siège social est situé dans un autre
+Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen.
+
+En cas de solvabilité ajustée négative, la commission de contrôle exige de la
+mutuelle ou union concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au
+rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-18
+Date de fin: 2005-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006796172
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796172.xml
+---
+
+###### Article R213-3
+
+La solvabilité ajustée d'une mutuelle ou d'une union participante est la
+différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés
+à partir des données consolidées ou combinées établies conformément aux
+dispositions de l'article L. 212-7 et l'exigence de solvabilité calculée à
+partir des données consolidées ou combinées des organismes assureurs entrant
+dans le champ de la surveillance complémentaire établies en application de ces
+mêmes dispositions.
+
+Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de la mutuelle ou l'union
+participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et ceux pris en
+compte au titre des organismes apparentés sont ceux mentionnés aux articles R.
+212-11 et R. 212-15. Toutefois, des éléments admissibles, notamment les
+plus-values latentes, les rappels de cotisations des mutuelles et les emprunts
+subordonnés, ne sont pris en compte, selon des modalités précisées par arrêté du
+ministre chargé de la mutualité, que dans la mesure où ils peuvent être
+effectivement rendus disponibles pour couvrir la marge de solvabilité de la
+mutuelle ou de l'union participante pour laquelle la solvabilité ajustée est
+calculée.
+
+L'exigence de solvabilité des organismes assureurs inclus dans le calcul de
+solvabilité ajustée se définit de la manière suivante :
+
+1. Pour une mutuelle ou union, elle correspond au montant réglementaire de la
+marge de solvabilité mentionné aux articles R. 212-12, R. 212-14, R. 212-16 et
+R. 212-19 ;
+
+2. Pour une institution ou union relevant du titre III du livre IX du code de la
+sécurité sociale, elle correspond au montant réglementaire de la marge de
+solvabilité mentionné aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 et R. 931-10-10 du
+code de la sécurité sociale ;
+
+3. Pour une entreprise agréée en France et soumise au contrôle de l'Etat en
+application de l'article L. 310-1 du code des assurances, elle correspond au
+montant réglementaire de la marge de solvabilité décrit aux articles R. 334-5,
+R. 334-6, R. 334-13, R. 334-14, R. 334-19 et R. 334-20 du code précité ;
+
+4. Pour une entreprise de réassurance ou pour un organisme assureur dont le
+siège est situé hors de France, elle correspond à une exigence de solvabilité
+calculée dans les mêmes conditions que la marge de solvabilité pour les risques
+assimilables, le résultat ainsi obtenu ne pouvant être inférieur à celui qui
+serait résulté de l'application de ces règles à un organisme assureur agréé en
+France ;
+
+5. Pour une mutuelle ou union participante dont les participations sont détenues
+au travers d'une société de groupe d'assurance, l'exigence de solvabilité
+ajustée de cette dernière est égale à zéro ;
+
+La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut prendre en compte
+les exigences de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces
+exigences, retenus par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté
+européenne ou qui n'est pas partie au traité sur l'Espace économique européen
+dans lequel un organisme assureur apparenté ou une entreprise de réassurance a
+son siège et dont les exigences sont considérées comme équivalentes.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-4.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-18
+Date de fin: 2005-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006796175
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796175.xml
+---
+
+###### Article R213-4
+
+Lorsque la méthode décrite à l'article R. 213-3 ne permet pas d'obtenir un
+résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commission
+de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 est autorisée à appliquer, à titre
+exceptionnel et dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :
+
+1. Méthode n° 1 : la solvabilité ajustée de la mutuelle ou de l'union
+participante est la différence entre :
+
+a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de la mutuelle
+ou de l'union participante et de la part proportionnelle de cette dernière dans
+les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'organisme assureur
+apparenté ;
+
+b) La somme de la valeur comptable de l'organisme assureur apparenté dans la
+mutuelle ou l'union participante et de la part proportionnelle de l'exigence de
+solvabilité de l'organisme assureur apparenté.
+
+2. Méthode n° 2 : la solvabilité ajustée de l'institution ou l'union
+participante est la différence entre :
+
+a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de la mutuelle
+ou l'union participante ;
+
+b) La somme de l'exigence de marge de solvabilité de la mutuelle ou l'union
+participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de
+l'organisme assureur apparenté.
+
+Lorsque l'organisme assureur apparenté est une filiale et qu'il présente un
+déficit de solvabilité, ce déficit de solvabilité doit être pris en compte en
+totalité dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'organisme référent
+mentionné au 1° de l'article L. 212-7-1. Toutefois, dans le cas où la
+responsabilité de l'organisme de référence détenant une part de capital est
+limitée strictement et sans ambiguïté à cette part de capital, la commission de
+contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut décider d'admettre que le déficit
+de la filiale est pris en compte sur une base proportionnelle.
+
+Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes,
+les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
+définie par le règlement du comité de la réglementation comptable mentionné à
+l'article L. 212-7.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-5.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-18
+Date de fin: 2005-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006796178
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796178.xml
+---
+
+###### Article R213-5
+
+Les mutuelles ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de
+l'article L. 212-7-1 est une société de groupe d'assurance, une entreprise
+soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 du code des
+assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social
+est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée
+positive selon des modalités définies aux articles R. 213-2 à R. 213-4. Dans ce
+but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de
+référence dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge
+de solvabilité d'une mutuelle ou union participante agréée en France et
+pratiquant les mêmes opérations.
+
+La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut dispenser du
+calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union s'il s'agit :
+
+1. D'une mutuelle ou d'une union apparentée à un autre organisme assureur et si
+cette mutuelle ou union est déjà prise en compte dans le calcul effectué pour
+cet autre organisme assureur ;
+
+2. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une
+société de groupe d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
+siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est à la fois commune avec
+un ou plusieurs organismes assureurs agréés en France et déjà pris en compte
+dans le calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance ;
+
+3. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une
+société de groupe d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
+siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que la commission de
+contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 a conclu un accord avec une autorité
+compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen pour attribuer à cette autorité l'exercice de la
+surveillance complémentaire.
+
+Si la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 estime, à partir de
+ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de la mutuelle ou l'union
+concernée est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci
+qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa
+solvabilité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-18
+Date de fin: 2005-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006796182
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796182.xml
+---
+
+###### Article R213-6
+
+Les opérations qu'une mutuelle ou union effectue avec ses organismes apparentés
+sont soumises au contrôle de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
+510-1, notamment celles qui portent sur les prêts, les garanties et les
+opérations hors bilan, les éléments admissibles pour la marge de solvabilité,
+les investissements, les opérations de réassurance et les accords de répartition
+des coûts. La mutuelle ou l'union déclare au moins une fois par an à cette
+commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus. Un arrêté du
+ministre chargé de la mutualité précise les conditions dans lesquelles ces
+opérations doivent être déclarées.
+
+Si la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 estime, à partir de
+l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union
+est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union
+qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa
+solvabilité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157543
- [Article R510-8](article_r510-8.md)
- [Article R510-9](article_r510-9.md)
- [Article R510-10](article_r510-10.md)
+- [Article R510-10-1](article_r510-10-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/section_2/article_r510-10-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/section_2/article_r510-10-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/section_2/article_r510-10-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-18
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006796347
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R10BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796347.xml
+---
+
+###### Article R510-10-1
+
+Les mesures prévues aux articles R. 510-3 à R. 510-10 peuvent être appliquées à
+une mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire lorsqu'elle
+présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance
+complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît
+compromise ou susceptible de l'être.