diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md index 2f0161db..cb6bcb42 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-08-01 -Date de fin: 1989-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006792718 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792718.xml +Date de début: 1989-06-08 +Date de fin: 2001-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006792719 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792719.xml --- ###### Article R321-1 @@ -18,8 +18,8 @@ l'article L. 321-1 sont classés comme suit :
2. Incapacité de travail ou invalidité résultant de la maladie et autres risques comportant le service de prestations au-delà d'un an.
-3. Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la vie -humaine (vieillesse, vie, décès).
+3. Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de +la vie humaine (vieillesse, vie, décès).
4. Prévoyance collective mentionnée à l'article L. 121-1 (2e alinéa).
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 35c76073..3b82d939 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157262 - [Section 1 : Provisions techniques](section_1) - [Section 2 : Marge de sécurité](section_2) +- [Section 3 : Placements des caisses autonomes mutualistes](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..70ce231f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1989-06-08 +Date de fin: 2002-05-04 +Identifiant: LEGISCTA000006174002 +--- + +###### Section 3 : Placements des caisses autonomes mutualistes + +- [Article R322-10](article_r322-10.md) +- [Article R322-11](article_r322-11.md) +- [Article R322-12](article_r322-12.md) +- [Article R322-13](article_r322-13.md) +- [Article R322-14](article_r322-14.md) +- [Article R322-15](article_r322-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-10.md new file mode 100644 index 00000000..0a348204 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-10.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-08 +Date de fin: 2001-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006792751 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792751.xml +--- + +###### Article R322-10 + +Les provisions techniques constituées en application de l'article R. 322-2 et +les fonds des caisses autonomes de retraite par répartition, quelles que soient +les réserves dont ils sont la contrepartie, ne peuvent être représentés que sous +la forme des actifs ci-après :
+ +1° Obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle ou en +instance d'inscription, obligations non cotées émises par l'Etat ou jouissant de +sa garantie ;
+ +2° Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à +l'exception de ceux relevant des chapitres III à V de la loi n° 88-1201 du 23 +décembre 1988, dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs +mentionnées au 1° ci-dessus ;
+ +3° Actions et droits de sociétés inscrites à la cote officielle ou à la cote du +second marché des bourses françaises de valeurs, acquises par transaction +effectuée sur une bourse française ;
+ +4° Actions et droits de sociétés non cotées à la cote officielle ou à la cote du +second marché d'une bourse française de valeurs et actions de sociétés cotées +sur une bourse étrangère ;
+ +5° Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à +l'exception de ceux qui relèvent des chapitres III à V de la loi n° 88-1201 du +23 décembre 1988, dont l'actif est composé de 50 p. 100 au moins de valeurs +mobilières françaises cotées ;
+ +6° Actions des établissements spécialisés dans le financement des coopératives, +mutuelles et associations et agréés à cet effet par le ministre chargé de la +mutualité et le ministre chargé des finances ;
+ +7° Actions et parts des unions d'économie sociale instituées par la loi n° +83-657 du 20 juillet 1983 et figurant sur une liste dressée conjointement par le +ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances ;
+ +8° Immeubles bâtis situés en France ;
+ +9° Immeubles non bâtis situés en France et parts de groupements forestiers ;
+ +10° Actions et parts de sociétés immobilières ;
+ +11° Prêts aux communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts, +départements, régions, territoires d'outre-mer et leurs établissements publics +;
+ +12° Prêts hypothécaires ;
+ +13° Prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux coopératives de +construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements ;
+ +14° Prêts à des établissements spécialisés dans le financement des coopératives, +mutuelles et associations et agréés à cet effet par le ministre chargé de la +mutualité et le ministre chargé des finances ;
+ +15° Prêts à des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité ;
+ +16° Bons émis et négociables sur le marché hypothécaire ;
+ +17° Billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons des institutions et +sociétés financières régies par les articles 32, 35 et 36 de la loi n° 85-1321 +du 14 décembre 1985 ;
+ +18° Bons du Trésor ;
+ +19° Dépôts à terme à plus d'un an auprès de la Banque de France, de la Caisse +des dépôts et consignations, d'un comptable du Trésor et des établissements de +crédit ;
+ +20° Dépôts en compte courant ou dépôts à terme d'un an au plus aux chèques +postaux, à la Banque de France, à la Caisse des dépôts et consignations, auprès +d'un comptable du Trésor et dans les établissements de crédit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-11.md new file mode 100644 index 00000000..65927bd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-11.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-08 +Date de fin: 2001-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006792753 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792753.xml +--- + +###### Article R322-11 + +I. - Rapportée au montant des provisions techniques, ou à l'ensemble de l'actif +pour les caisses autonomes de retraite par répartition, la valeur au bilan des +catégories d'actifs énumérées ci-après doit satisfaire aux limites suivantes +:
+ +a) 34 p. 100 au moins pour les placements mentionnés aux 1° et 2° de l'article +R. 322-10 ;
+ +b) 1 p. 100 au plus pour les placements mentionnés au 4° ;
+ +c) 10 p. 100 au plus pour les placements mentionnés aux 6° et 7° ;
+ +d) 25 p. 100 au plus pour les placements mentionnés du 8° au 10°, les placements +mentionnés au 9° ne devant pas dépasser 5 p. 100 ;
+ +e) 40 p. 100 au plus pour les placements mentionnés du 11° au 20°.
+ +II. - Le rapport avec l'ensemble des provisions techniques, ou l'ensemble de +l'actif pour les caisses autonomes de retraite par répartition, ne peut dépasser +:
+ +a) 5 p. 100 pour les créances de toute nature sur une même personne morale, à +l'exception des valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat ainsi que des actions +et parts de sociétés d'investissement à capital variable ou fonds communs de +placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de ces mêmes +valeurs ;
+ +b) 5 p. 100 pour les actions ou parts d'une même société ; toutefois, pour les +valeurs mentionnées au 5° de l'article R. 322-10 émises par une même société ou +un même fonds, ce taux est fixé à 10 p. 100 et, pour les valeurs mentionnées au +4° de l'article R. 322-10 émises par une même société, ce taux est fixé à 0,25 +p. 100. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-12.md new file mode 100644 index 00000000..dbd433bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-08 +Date de fin: 2001-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006792756 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792756.xml +--- + +###### Article R322-12 + +Les caisses autonomes peuvent procéder à des opérations de ventes de contrats +ainsi qu'à des achats d'options de ventes, négociés sur des marchés réglementés, +en couverture d'actifs qu'elles détiennent au titre des catégories énumérées à +l'article R. 322-10.
+ +Elles ne peuvent procéder à des achats de contrats ou à des ventes d'options de +ventes que s'ils ont pour objet le dénouement des opérations mentionnées à +l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md new file mode 100644 index 00000000..0f20bf16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-08 +Date de fin: 2001-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006792758 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792758.xml +--- + +###### Article R322-13 + +Les prêts mentionnés au 13° de l'article R. 322-10 doivent avoir reçu la +garantie d'une collectivité locale ayant pour effet, avec renonciation au +bénéfice de discussion et au bénéfice de division, de substituer immédiatement +et sans réserve la collectivité garante au débiteur défaillant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-14.md new file mode 100644 index 00000000..7d9d5c6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-08 +Date de fin: 2001-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006792760 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792760.xml +--- + +###### Article R322-14 + +Les prêts consentis par les caisses autonomes mutualistes à des organismes +mutualistes régis par le code de la mutualité doivent être assortis, à la date +de conclusion du prêt, d'un taux d'intérêt au moins égal au plus élevé des deux +taux suivants :
+ +le taux de calcul des provisions mathématiques majoré du quart, et un taux fixé +par arrêté conjoint du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des +finances. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-15.md new file mode 100644 index 00000000..27e7c1a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-08 +Date de fin: 2001-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006792762 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792762.xml +--- + +###### Article R322-15 + +Les placements des caisses autonomes mutualistes font l'objet d'une évaluation +au 31 décembre de chaque année.
+ +L'état retraçant ces placements est communiqué au ministre chargé de la +mutualité au plus tard le 30 juin suivant dans les formes et selon les règles +d'évaluation fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre +chargé des finances. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md index abafaf93..7a61ba13 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-08-01 -Date de fin: 1989-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006792764 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792764.xml +Date de début: 1989-06-08 +Date de fin: 2001-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006792765 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792765.xml --- ###### Article R323-1 Les caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition à la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette -activité dans les conditions prévues à la présente section. +activité dans les conditions prévues au présent chapitre.