diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-08-01
-Date de fin: 1989-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006792718
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792718.xml
+Date de début: 1989-06-08
+Date de fin: 2001-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006792719
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792719.xml
---
###### Article R321-1
@@ -18,8 +18,8 @@ l'article L. 321-1 sont classés comme suit :
2. Incapacité de travail ou invalidité résultant de la maladie et autres risques
comportant le service de prestations au-delà d'un an.
-3. Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la vie
-humaine (vieillesse, vie, décès).
+3. Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de
+la vie humaine (vieillesse, vie, décès).
4. Prévoyance collective mentionnée à l'article L. 121-1 (2e alinéa).
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157262
- [Section 1 : Provisions techniques](section_1)
- [Section 2 : Marge de sécurité](section_2)
+- [Section 3 : Placements des caisses autonomes mutualistes](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1989-06-08
+Date de fin: 2002-05-04
+Identifiant: LEGISCTA000006174002
+---
+
+###### Section 3 : Placements des caisses autonomes mutualistes
+
+- [Article R322-10](article_r322-10.md)
+- [Article R322-11](article_r322-11.md)
+- [Article R322-12](article_r322-12.md)
+- [Article R322-13](article_r322-13.md)
+- [Article R322-14](article_r322-14.md)
+- [Article R322-15](article_r322-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-10.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-06-08
+Date de fin: 2001-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006792751
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792751.xml
+---
+
+###### Article R322-10
+
+Les provisions techniques constituées en application de l'article R. 322-2 et
+les fonds des caisses autonomes de retraite par répartition, quelles que soient
+les réserves dont ils sont la contrepartie, ne peuvent être représentés que sous
+la forme des actifs ci-après :
+
+1° Obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle ou en
+instance d'inscription, obligations non cotées émises par l'Etat ou jouissant de
+sa garantie ;
+
+2° Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à
+l'exception de ceux relevant des chapitres III à V de la loi n° 88-1201 du 23
+décembre 1988, dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs
+mentionnées au 1° ci-dessus ;
+
+3° Actions et droits de sociétés inscrites à la cote officielle ou à la cote du
+second marché des bourses françaises de valeurs, acquises par transaction
+effectuée sur une bourse française ;
+
+4° Actions et droits de sociétés non cotées à la cote officielle ou à la cote du
+second marché d'une bourse française de valeurs et actions de sociétés cotées
+sur une bourse étrangère ;
+
+5° Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à
+l'exception de ceux qui relèvent des chapitres III à V de la loi n° 88-1201 du
+23 décembre 1988, dont l'actif est composé de 50 p. 100 au moins de valeurs
+mobilières françaises cotées ;
+
+6° Actions des établissements spécialisés dans le financement des coopératives,
+mutuelles et associations et agréés à cet effet par le ministre chargé de la
+mutualité et le ministre chargé des finances ;
+
+7° Actions et parts des unions d'économie sociale instituées par la loi n°
+83-657 du 20 juillet 1983 et figurant sur une liste dressée conjointement par le
+ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances ;
+
+8° Immeubles bâtis situés en France ;
+
+9° Immeubles non bâtis situés en France et parts de groupements forestiers ;
+
+10° Actions et parts de sociétés immobilières ;
+
+11° Prêts aux communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts,
+départements, régions, territoires d'outre-mer et leurs établissements publics
+;
+
+12° Prêts hypothécaires ;
+
+13° Prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux coopératives de
+construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements ;
+
+14° Prêts à des établissements spécialisés dans le financement des coopératives,
+mutuelles et associations et agréés à cet effet par le ministre chargé de la
+mutualité et le ministre chargé des finances ;
+
+15° Prêts à des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité ;
+
+16° Bons émis et négociables sur le marché hypothécaire ;
+
+17° Billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons des institutions et
+sociétés financières régies par les articles 32, 35 et 36 de la loi n° 85-1321
+du 14 décembre 1985 ;
+
+18° Bons du Trésor ;
+
+19° Dépôts à terme à plus d'un an auprès de la Banque de France, de la Caisse
+des dépôts et consignations, d'un comptable du Trésor et des établissements de
+crédit ;
+
+20° Dépôts en compte courant ou dépôts à terme d'un an au plus aux chèques
+postaux, à la Banque de France, à la Caisse des dépôts et consignations, auprès
+d'un comptable du Trésor et dans les établissements de crédit.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-11.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-06-08
+Date de fin: 2001-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006792753
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792753.xml
+---
+
+###### Article R322-11
+
+I. - Rapportée au montant des provisions techniques, ou à l'ensemble de l'actif
+pour les caisses autonomes de retraite par répartition, la valeur au bilan des
+catégories d'actifs énumérées ci-après doit satisfaire aux limites suivantes
+:
+
+a) 34 p. 100 au moins pour les placements mentionnés aux 1° et 2° de l'article
+R. 322-10 ;
+
+b) 1 p. 100 au plus pour les placements mentionnés au 4° ;
+
+c) 10 p. 100 au plus pour les placements mentionnés aux 6° et 7° ;
+
+d) 25 p. 100 au plus pour les placements mentionnés du 8° au 10°, les placements
+mentionnés au 9° ne devant pas dépasser 5 p. 100 ;
+
+e) 40 p. 100 au plus pour les placements mentionnés du 11° au 20°.
+
+II. - Le rapport avec l'ensemble des provisions techniques, ou l'ensemble de
+l'actif pour les caisses autonomes de retraite par répartition, ne peut dépasser
+:
+
+a) 5 p. 100 pour les créances de toute nature sur une même personne morale, à
+l'exception des valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat ainsi que des actions
+et parts de sociétés d'investissement à capital variable ou fonds communs de
+placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de ces mêmes
+valeurs ;
+
+b) 5 p. 100 pour les actions ou parts d'une même société ; toutefois, pour les
+valeurs mentionnées au 5° de l'article R. 322-10 émises par une même société ou
+un même fonds, ce taux est fixé à 10 p. 100 et, pour les valeurs mentionnées au
+4° de l'article R. 322-10 émises par une même société, ce taux est fixé à 0,25
+p. 100.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-12.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-06-08
+Date de fin: 2001-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006792756
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792756.xml
+---
+
+###### Article R322-12
+
+Les caisses autonomes peuvent procéder à des opérations de ventes de contrats
+ainsi qu'à des achats d'options de ventes, négociés sur des marchés réglementés,
+en couverture d'actifs qu'elles détiennent au titre des catégories énumérées à
+l'article R. 322-10.
+
+Elles ne peuvent procéder à des achats de contrats ou à des ventes d'options de
+ventes que s'ils ont pour objet le dénouement des opérations mentionnées à
+l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-06-08
+Date de fin: 2001-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006792758
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792758.xml
+---
+
+###### Article R322-13
+
+Les prêts mentionnés au 13° de l'article R. 322-10 doivent avoir reçu la
+garantie d'une collectivité locale ayant pour effet, avec renonciation au
+bénéfice de discussion et au bénéfice de division, de substituer immédiatement
+et sans réserve la collectivité garante au débiteur défaillant.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-14.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-14.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-06-08
+Date de fin: 2001-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006792760
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792760.xml
+---
+
+###### Article R322-14
+
+Les prêts consentis par les caisses autonomes mutualistes à des organismes
+mutualistes régis par le code de la mutualité doivent être assortis, à la date
+de conclusion du prêt, d'un taux d'intérêt au moins égal au plus élevé des deux
+taux suivants :
+
+le taux de calcul des provisions mathématiques majoré du quart, et un taux fixé
+par arrêté conjoint du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des
+finances.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-15.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-15.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-06-08
+Date de fin: 2001-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006792762
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792762.xml
+---
+
+###### Article R322-15
+
+Les placements des caisses autonomes mutualistes font l'objet d'une évaluation
+au 31 décembre de chaque année.
+
+L'état retraçant ces placements est communiqué au ministre chargé de la
+mutualité au plus tard le 30 juin suivant dans les formes et selon les règles
+d'évaluation fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre
+chargé des finances.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md
index abafaf93..7a61ba13 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-08-01
-Date de fin: 1989-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006792764
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792764.xml
+Date de début: 1989-06-08
+Date de fin: 2001-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006792765
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792765.xml
---
###### Article R323-1
Les caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par
répartition à la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette
-activité dans les conditions prévues à la présente section.
+activité dans les conditions prévues au présent chapitre.