Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104.
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720869
NOR: ECOT1719130R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720869.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173984
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- [Article L221-6-4](article_l221-6-4.md)
- [Article L221-6-5](article_l221-6-5.md)
- [Article L221-6-6](article_l221-6-6.md)
- [Article L221-6-7](article_l221-6-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/53/LEGIARTI000035725378.xml
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###### Article L221-6-4
Constitue un support durable, au sens du présent livre, tout instrument offrant
la possibilité au membre participant, à l'employeur, à la personne morale
souscriptrice, ou à la mutuelle ou union, de stocker des informations qui lui
sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement
pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont
destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations
conservées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/53/LEGIARTI000035725380.xml
---
###### Article L221-6-5
I. - Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice, souhaite, fournir ou mettre à disposition des informations ou des
documents à un membre participant, un employeur ou une personne morale
souscriptrice, sur un support durable autre que le papier, la mutuelle ou union,
l'employeur ou la personne morale souscriptrice vérifie au préalable que ce mode
de communication est adapté à la situation de ce membre participant, de cet
employeur ou de cette personne morale souscriptrice. La mutuelle ou union,
l'employeur ou la personne morale souscriptrice s'assure qu'il est en mesure de
prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable
envisagé. Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice fournit à cette fin une adresse électronique, cette adresse est
vérifiée par la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice.<br />
Après ces vérifications, la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice doit informer le membre participant, l'employeur ou la personne
morale souscriptrice de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite
de leurs relations sur un support durable autre que le papier. La mutuelle ou
union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice renouvelle ces
vérifications annuellement.<br />
Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat fourni par la
mutuelle ou l'union que le service fourni est de nature exclusivement
électronique, la mutuelle ou l'union, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice doit informer le membre participant, l'employeur ou la personne
morale souscriptrice, du droit de celui-ci ou celle-ci de s'opposer à
l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment.
La mutuelle ou l'union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice justifie
alors à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la
connaissance du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
souscriptrice.<br />
II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat fourni par la
mutuelle ou l'union que le service fourni est de nature exclusivement
électronique, le membre participant, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice peut, à tout moment et par tout moyen, demander à ce qu'un support
papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de leurs relations. Le membre
participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut par ailleurs
effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations
qui lui incombent sur tout autre support durable convenu avec la mutuelle ou
union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/53/LEGIARTI000035725382.xml
---
###### Article L221-6-6
Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice
met à disposition du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
souscriptrice un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit
l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant
une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et
contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de
l'adhésion.<br />
Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice
envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, elle en
informe préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le
membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice par tout
moyen adapté à la situation de ce dernier ou de cette dernière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/53/LEGIARTI000035725384.xml
---
###### Article L221-6-7
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par
tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.<br />
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée,
dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et
télécommunications électroniques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034584430 Identifiant: LEGIARTI000035731844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/44/LEGIARTI000034584430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731844.xml
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###### Article L221-18-1 ###### Article L221-18-1
@ -13,21 +13,21 @@ I. Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile
sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce
cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins
qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle,
a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé
réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours
jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion
à supporter de pénalités.<br /> sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.<br />
Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion
facultative et, le cas échéant, la notice comportent, à peine de nullité, la facultative et, le cas échéant, la notice comportent, à peine de nullité, la
mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de lettre destiné à mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de rédaction destiné
faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.<br /> à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.<br />
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met
fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou
mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a
risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du
exercer ce droit de renonciation.<br /> contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.<br />
En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement
de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034588213 Identifiant: LEGIARTI000035731851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731851.xml
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###### Article L221-18 ###### Article L221-18
@ -38,8 +38,8 @@ f) " le III de l'article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentio
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, le 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, le
bulletin d'adhésion doit comprendre, outre les informations prévues à l'article bulletin d'adhésion doit comprendre, outre les informations prévues à l'article
L. 223-8 du présent code, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du L. 223-8 du présent code, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice
droit de renonciation lorsque ce droit existe.<br /> du droit de renonciation lorsque ce droit existe.<br />
II. 1° Toute personne physique ayant adhéré à distance, à des fins qui II. 1° Toute personne physique ayant adhéré à distance, à des fins qui
n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un

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@ -1,37 +1,37 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027892585 Identifiant: LEGIARTI000035731888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731888.xml
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###### Article L223-8 ###### Article L223-8
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle
ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis
trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier
S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
prorogé.<br /> ou chômé, il n'est pas prorogé.<br />
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de lettre destiné Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction
à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit indiquer, destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit
notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat ou, pour indiquer, notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat
les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les prestations sont ou, pour les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les
liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment, pour les plans prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment,
d'épargne retraite populaire créés à l'article L. 144-2 du code des assurances, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article L. 144-2 du code
les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la somme des des assurances, les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la
cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins. Le somme des cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au
bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et explique le moins. Le bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et
mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque
peuvent être établies. La mutuelle ou l'union doit, en outre, remettre, contre celles-ci ne peuvent être établies. La mutuelle ou l'union doit, en outre,
récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles des remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions
règlements incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en essentielles des règlements incluant, lorsque le contrat comporte des garanties
unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de
les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.<br /> compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.<br />
Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et
obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux
@ -57,9 +57,10 @@ informé que l'adhésion a pris effet.<br />
La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de
l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de
trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre
recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les
droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.<br /> moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double
du taux légal.<br />
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins
d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.<br /> d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020195186 Identifiant: LEGIARTI000035731881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731881.xml
--- ---
###### Article L223-28 ###### Article L223-28
@ -22,7 +22,7 @@ par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces
avenants par le souscripteur ;<br /> avenants par le souscripteur ;<br />
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de
lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;<br /> rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;<br />
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;<br /> conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;<br />