Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
This commit is contained in:
République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
parent e8c64d8a7e
commit b9a0852c81
5 changed files with 67 additions and 65 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792328
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792328.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731869.xml
---
###### Article L221-10-1
@ -18,13 +17,15 @@ lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est
adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il
dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour
dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir
de la date figurant sur le cachet de la poste.<br />
de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage
qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret.<br />
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout
moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le
lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.<br />
recommandée ou envoi recommandé électronique, mettre un terme à l'adhésion au
règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la
poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.<br />
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034588192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588192.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731872.xml
---
###### Article L221-10
@ -13,11 +13,12 @@ Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant
ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion
facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à
adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat
collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou à
l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union
peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à
l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
110-2.<br />
collectif tous les ans en adressant une lettre recommandée ou un envoi
recommandé électronique à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la
date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat
collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois
avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 110-2.<br />
Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
@ -27,17 +28,19 @@ consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le
membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à
compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même
code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son
représentant, sa demande en envoyant une lettre recommandée au plus tard quinze
jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si le membre
participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au
premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par
lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance
accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la
résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par
la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet
du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.
En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.<br />
représentant, sa demande en adressant une lettre recommandée ou un envoi
recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période
de douze mois susmentionnée. Si le membre participant fait usage du droit de
résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article,
il notifie à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat
d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le
prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la
réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de
prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est
postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas
résilié.<br />
Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792332
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792332.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731866.xml
---
###### Article L221-12
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792332.xml
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de
la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation
d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre,
résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en
paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou
l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de
l'indemnité.
résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé
électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au
membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et
par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à
l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792378
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792378.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731885.xml
---
###### Article L223-10-1
@ -15,16 +14,17 @@ désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignati
Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing
privé ou d'un acte authentique.<br />
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs
organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du
ministre chargé de la mutualité, à être informée de l'existence d'une
stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne
physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.<br />
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support
durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à
cet effet par arrêté du ministre chargé de la mutualité, à être informée de
l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite
par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du
décès.<br />
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa
précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions agréées
pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine.
Lorsque la personne morale ou physique mentionnée au deuxième alinéa est
désignée dans une police comme bénéficiaire, ces mutuelles ou unions disposent
d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente
garantis payables à son bénéfice.
Dans les quinze jours suivant la réception du support durable mentionné à
l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions
agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie
humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée au deuxième alinéa
est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces mutuelles ou unions
disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou
d'une rente garantis payables à son bénéfice.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-18
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006796247
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X223R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796247.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769331.xml
---
###### Article R223-5
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796247.xml
I. Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités,
en vertu du premier alinéa de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, des
lettres qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L.
demandes qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L.
223-10-1.<br />
II. Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance