Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033607167
NOR: AFSS1624092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/60/71/JORFTEXT000033607167.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128452
- [Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité](chapitre_vi)

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Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000033608766
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#### Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité
- [Article R116-1](article_r116-1.md)
- [Article R116-2](article_r116-2.md)
- [Article R116-3](article_r116-3.md)
- [Article R116-4](article_r116-4.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033608777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/87/LEGIARTI000033608777.xml
---
###### Article R116-1
Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie
particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au
présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 116-4.<br />
Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L.
113-1.<br />
Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 414-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033608770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/87/LEGIARTI000033608770.xml
---
###### Article R116-2
<p align="left">
I. Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les
conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée.
</p>
II. Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours de
laquelle le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé sont
présentés.<br />
III. La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
recommandée adressée aux organismes adhérents, quinze jours au moins avant la
date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.<br />
L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles
qui lui auront été communiquées par tout organisme adhérent vingt jours au moins
avant la réunion de l'assemblée générale.<br />
L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour.
Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres
du conseil d'administration et procéder à leur remplacement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033608772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/87/LEGIARTI000033608772.xml
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###### Article R116-3
<p align="left">
I. L'assemblée générale délibère valablement si les organismes adhérents
présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par
correspondance lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, représentent la
moitié au moins du nombre total des organismes adhérents et si les organismes
adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus de la moitié du
nombre total des droits de vote.
</p>
A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais
prescrits par les statuts. Cette assemblée délibère valablement si les
organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de
vote par correspondance lorsque celles-ci sont prévues par les statuts,
représentent le quart au moins du nombre total des organismes adhérents et si
les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus du
quart du nombre total des droits de vote.<br />
II. L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés, peut modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions. Elle peut également, à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mentionnée à
l'article L. 111-4-3.<br />
III. Pour les autres décisions, la majorité simple des suffrages exprimés est
requise.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033608774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/87/LEGIARTI000033608774.xml
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###### Article R116-4
<p align="left">
Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de
l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées
à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code
propres aux unions fixées au livre Ier.
</p>