Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584907 Identifiant: LEGIARTI000036769318
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###### Article R115-4 ###### Article R115-4
@ -15,10 +15,10 @@ conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de
l'exercice écoulé.<br /> l'exercice écoulé.<br />
II. 1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre II. 1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes
date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que
jour.<br /> sur les questions figurant à cet ordre du jour.<br />
2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et 2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et
celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-16 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033608770 Identifiant: LEGIARTI000036769320
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###### Article R116-2 ###### Article R116-2
@ -18,8 +18,9 @@ laquelle le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé son
présentés.<br /> présentés.<br />
III. La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre III. La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
recommandée adressée aux organismes adhérents, quinze jours au moins avant la recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes
date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.<br /> adhérents, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.<br />
L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles
qui lui auront été communiquées par tout organisme adhérent vingt jours au moins qui lui auront été communiquées par tout organisme adhérent vingt jours au moins

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030565221 Identifiant: LEGIARTI000036769323
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###### Article R212-22-1 ###### Article R212-22-1
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L.
212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note 212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support
écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence
siège social dans un Etat membre autre que la France.<br /> habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la
France.<br />
Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de Le contenu et le format de l'information précitée sont fixés par arrêté du
la mutualité. ministre chargé de la mutualité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031116605 Identifiant: LEGIARTI000036769327
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###### Article R223-10 ###### Article R223-10
Le relevé d'information spécifique mentionné au neuvième alinéa de l'article L. Le relevé d'information spécifique mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
223-21 est adressé au contractant dans l'année qui précède la date du terme du 223-21 est fourni au contractant dans l'année qui précède la date du terme du
contrat et au plus tard un mois avant cette date. Les informations visées à contrat et au plus tard un mois avant cette date. Les informations visées à
l'article L. 223-21 peuvent faire l'objet d'un même document.<br /> l'article L. 223-21 peuvent faire l'objet d'un même document.<br />
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est
adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de fourni dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de
reconduction tacite.<br /> reconduction tacite.<br />
Pour les contrats non reconduits, si le membre participant ou le bénéficiaire de Pour les contrats non reconduits, si le membre participant ou le bénéficiaire de
l'opération d'assurance sur la vie ne s'est pas manifesté dans l'année qui suit l'opération d'assurance sur la vie ne s'est pas manifesté dans l'année qui suit
la date du terme du contrat, le relevé d'information spécifique est à nouveau la date du terme du contrat, le relevé d'information spécifique est à nouveau
adressé dans le mois qui suit le premier anniversaire du terme du contrat. fourni dans le mois qui suit le premier anniversaire du terme du contrat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795928 Identifiant: LEGIARTI000036769313
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X114D06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769313.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795928.xml
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###### Article D114-6 ###### Article D114-6
@ -18,8 +17,8 @@ l'assemblée générale. Les statuts peuvent également imposer une condition de
durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an.<br /> durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an.<br />
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets
de résolution doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi
de réception au président du conseil d'administration de la mutuelle, de l'union recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du
ou de la fédération cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée conseil d'administration de la mutuelle, de l'union ou de la fédération cinq
générale. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ces projets de
vote de l'assemblée. résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.