Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
This commit is contained in:
République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
parent bd83227613
commit ba72531a68
5 changed files with 46 additions and 45 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030584907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/49/LEGIARTI000030584907.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769318.xml
---
###### Article R115-4
@ -15,10 +15,10 @@ conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de
l'exercice écoulé.<br />
II. 1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la
date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ;
l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du
jour.<br />
recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes
affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que
sur les questions figurant à cet ordre du jour.<br />
2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et
celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033608770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/87/LEGIARTI000033608770.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000036769320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769320.xml
---
###### Article R116-2
@ -18,8 +18,9 @@ laquelle le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé son
présentés.<br />
III. La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
recommandée adressée aux organismes adhérents, quinze jours au moins avant la
date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.<br />
recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes
adhérents, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.<br />
L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles
qui lui auront été communiquées par tout organisme adhérent vingt jours au moins

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030565221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/52/LEGIARTI000030565221.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769323.xml
---
###### Article R212-22-1
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L.
212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note
écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son
siège social dans un Etat membre autre que la France.<br />
212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support
papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence
habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la
France.<br />
Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de
la mutualité.
Le contenu et le format de l'information précitée sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la mutualité.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031116605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/66/LEGIARTI000031116605.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769327.xml
---
###### Article R223-10
Le relevé d'information spécifique mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
223-21 est adressé au contractant dans l'année qui précède la date du terme du
223-21 est fourni au contractant dans l'année qui précède la date du terme du
contrat et au plus tard un mois avant cette date. Les informations visées à
l'article L. 223-21 peuvent faire l'objet d'un même document.<br />
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est
adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de
fourni dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de
reconduction tacite.<br />
Pour les contrats non reconduits, si le membre participant ou le bénéficiaire de
l'opération d'assurance sur la vie ne s'est pas manifesté dans l'année qui suit
la date du terme du contrat, le relevé d'information spécifique est à nouveau
adressé dans le mois qui suit le premier anniversaire du terme du contrat.
fourni dans le mois qui suit le premier anniversaire du terme du contrat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006795928
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X114D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795928.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769313.xml
---
###### Article D114-6
@ -18,8 +17,8 @@ l'assemblée générale. Les statuts peuvent également imposer une condition de
durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an.<br />
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets
de résolution doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au président du conseil d'administration de la mutuelle, de l'union
ou de la fédération cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée
générale. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au
vote de l'assemblée.
de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du
conseil d'administration de la mutuelle, de l'union ou de la fédération cinq
jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ces projets de
résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.