LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Modification du code de la consommation, du code général des impôts, du code civil, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification de l'article 80.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 2, 3, 7, abrogation de l'article 12. 
Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. 
Modification de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du conseil. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022419094
NOR: ECEX0906890L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/90/JORFTEXT000022419094.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000021739559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739559.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022422957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422957.xml
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###### Article L212-3
@ -13,13 +13,13 @@ Le rapport de solvabilité établi par le conseil d'administration conformément
l'article L. 114-17 expose les conditions dans lesquelles l'organisme garantit,
par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de
calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les
engagements qu'il prend à l'égard des membres participants et de leurs ayants
droit, rappelle les orientations retenues en matière de placements, présente et
analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est
constituée conformément à la réglementation applicable. Le rapport de
solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles
l'organisme est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de
ses engagements.<br />
engagements qu'il prend à l'égard des membres participants, de leurs ayants
droit ou des organismes réassurés, rappelle les orientations retenues en matière
de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge
de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le
rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans
lesquelles l'organisme est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à
l'ensemble de ses engagements.<br />
Ce rapport est communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu'à l'Autorité de
contrôle prudentiel.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173981
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)
- [Article L212-15](article_l212-15.md)
- [Article L212-15-1](article_l212-15-1.md)
- [Article L212-16](article_l212-16.md)
- [Article L212-17](article_l212-17.md)
- [Article L212-18](article_l212-18.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022422968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422968.xml
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###### Article L212-15-1
Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne
peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de
l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la
procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de
l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000021739507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739507.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022422961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422961.xml
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###### Article L212-15
Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de
commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut
être ouverte à l'égard des mutuelles et unions, régies par le présent livre qu'à
la requête de la commission mentionnée à l'article L. 510-1 ; le tribunal peut
également se saisir d'office ou, après avis conforme de la commission, être
être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-7
qu'à la requête de la commission mentionnée à l'article L. 510-1 ; le tribunal
peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de la commission, être
saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la
République.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une
procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce
ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à
l'égard d'une mutuelle ou d'une union régie par le présent livre, qu'après avis
conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.
l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-7, qu'après
avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020195195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195195.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022441561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/15/LEGIARTI000022441561.xml
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###### Article L223-25-2
Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel,
relatives à une opération individuelle comportant des valeurs de rachat, à une
opération de capitalisation ou à une opération collective mentionnée à l'article
L. 222-1 ou à l'article L. 223-1, présentent un contenu exact, clair et non
trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement
identifiées comme telles.
relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation
présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à
caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.