diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
index 555aa8db5..327bb963b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000021739559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739559.xml
+Date de début: 2010-07-03
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022422957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422957.xml
---
###### Article L212-3
@@ -13,13 +13,13 @@ Le rapport de solvabilité établi par le conseil d'administration conformément
l'article L. 114-17 expose les conditions dans lesquelles l'organisme garantit,
par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de
calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les
-engagements qu'il prend à l'égard des membres participants et de leurs ayants
-droit, rappelle les orientations retenues en matière de placements, présente et
-analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est
-constituée conformément à la réglementation applicable. Le rapport de
-solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles
-l'organisme est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de
-ses engagements.
+engagements qu'il prend à l'égard des membres participants, de leurs ayants
+droit ou des organismes réassurés, rappelle les orientations retenues en matière
+de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge
+de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le
+rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans
+lesquelles l'organisme est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à
+l'ensemble de ses engagements.
Ce rapport est communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu'à l'Autorité de
contrôle prudentiel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
index d6f491e99..3a4f7d177 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173981
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)
- [Article L212-15](article_l212-15.md)
+- [Article L212-15-1](article_l212-15-1.md)
- [Article L212-16](article_l212-16.md)
- [Article L212-17](article_l212-17.md)
- [Article L212-18](article_l212-18.md)
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new file mode 100644
index 000000000..c1ff2e993
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-03
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022422968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422968.xml
+---
+
+###### Article L212-15-1
+
+Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
+instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne
+peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de
+l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
+prudentiel.
+
+Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la
+procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI
+du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de
+l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
+prudentiel.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
+les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md
index 1778f1f96..e67e3dcc8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000021739507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739507.xml
+Date de début: 2010-07-03
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022422961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422961.xml
---
###### Article L212-15
Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de
commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut
-être ouverte à l'égard des mutuelles et unions, régies par le présent livre qu'à
-la requête de la commission mentionnée à l'article L. 510-1 ; le tribunal peut
-également se saisir d'office ou, après avis conforme de la commission, être
+être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-7
+qu'à la requête de la commission mentionnée à l'article L. 510-1 ; le tribunal
+peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de la commission, être
saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la
République.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une
procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce
ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à
-l'égard d'une mutuelle ou d'une union régie par le présent livre, qu'après avis
-conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.
+l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-7, qu'après
+avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-2.md
index 026d6e974..a19585abd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-2.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2010-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000020195195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195195.xml
+Date de début: 2010-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022441561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/15/LEGIARTI000022441561.xml
---
###### Article L223-25-2
Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel,
-relatives à une opération individuelle comportant des valeurs de rachat, à une
-opération de capitalisation ou à une opération collective mentionnée à l'article
-L. 222-1 ou à l'article L. 223-1, présentent un contenu exact, clair et non
-trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement
-identifiées comme telles.
+relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation
+présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à
+caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.