Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021739272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739272.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/51/LEGIARTI000022305185.xml
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###### Article L111-1
@ -52,9 +52,9 @@ sociales ou culturelles ;<br />
4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité
en application des articles L. 211-3 à L. 211-7, L. 381-8, L. 381-9, L. 611-3,
L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L.
731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et d'assurer la gestion
d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres
collectivités publiques.<br />
731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime
et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de
l'Etat ou d'autres collectivités publiques.<br />
Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en
réassurance.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2010-05-08
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L004XXBA
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Date de fin: 2015-04-03
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305236.xml
---
###### Article L111-4-1
@ -14,7 +13,8 @@ Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des
organismes relevant des catégories suivantes :<br />
1° Institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural ;<br />
sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
2° Sociétés d'assurances mutuelles relevant du code des assurances ;<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-05-08
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Date de fin: 2017-05-06
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305276.xml
---
###### Article L112-3
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en
application du code de la sécurité sociale et du code rural sont régies par le
code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires
et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.
application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime
sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions
législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces
régimes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018998100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998100.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022305323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/53/LEGIARTI000022305323.xml
---
###### Article L212-7-1
@ -46,10 +46,10 @@ participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;<br />
6° L'expression : " organisme assureur " désigne toute mutuelle ou union
relevant du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural,
ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances,
ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé
hors de France ;<br />
livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural
et de la pêche maritime, ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par
le code des assurances, ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance
dont le siège est situé hors de France ;<br />
7° L'expression " groupe financier " désigne un ensemble d'organismes composé
d'un organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020143004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/30/LEGIARTI000020143004.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022305305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/53/LEGIARTI000022305305.xml
---
###### Article L212-7
I.-Constituent un groupe les mutuelles ou unions qui forment entre elles ou avec
des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité
sociale ou l'article L. 727-2 du code rural ou avec des entreprises d'assurance
relevant du code des assurances ou de réassurance, un ensemble correspondant à
l'un des cas suivants :<br />
sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou avec des
entreprises d'assurance relevant du code des assurances ou de réassurance, un
ensemble correspondant à l'un des cas suivants :<br />
1° Ces organismes ont soit une direction commune, soit des services communs
assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018998114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998114.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022305448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/54/LEGIARTI000022305448.xml
---
###### Article L212-11-1
@ -14,11 +14,11 @@ réassurance peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présen
article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de
sinistres à payer à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le présent
code, à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le code de la
sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et à une ou plusieurs
entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France,
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à leurs succursales
établies sur le territoire de l'Espace économique européen.<br />
sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et
à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège
social en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à leurs
succursales établies sur le territoire de l'Espace économique européen.<br />
L'autorité administrative n'approuve le transfert sollicité que si les autorités
compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent que

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021739466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739466.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022305385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/53/LEGIARTI000022305385.xml
---
###### Article L212-11
@ -16,18 +16,18 @@ risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code,
à une ou plusieurs des institutions de prévoyance régies par le code de la
sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural, et à une ou plusieurs des
entreprises d'assurance régies par le code des assurances ou dont l'Etat
d'origine est membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. Elles peuvent également être autorisées à
effectuer ces transferts auprès des succursales des organismes visés ci-dessus
et établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent
également être autorisées à effectuer ces transferts auprès d'entreprises
d'assurance dont le siège est établi dans un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen mais dont la succursale est établie et
agréée dans l'Etat du risque ou de l'engagement, membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, et
à une ou plusieurs des entreprises d'assurance régies par le code des assurances
ou dont l'Etat d'origine est membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également être
autorisées à effectuer ces transferts auprès des succursales des organismes
visés ci-dessus et établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elles peuvent également être autorisées à effectuer ces transferts auprès
d'entreprises d'assurance dont le siège est établi dans un Etat qui n'est pas
partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais dont la succursale est
établie et agréée dans l'Etat du risque ou de l'engagement, membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant
les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006792501
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X431L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792501.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022305406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/54/LEGIARTI000022305406.xml
---
###### Article L431-1
@ -29,8 +28,9 @@ b) Tiers agissant pour le compte des personnes citées au a ci-dessus ;<br />
c) Mutuelles ou unions relevant du présent code, entreprises régies par le code
des assurances, institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité
sociale ou le code rural, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit
de leurs salariés ou de leurs membres participants ou de leurs clients ;<br />
sociale ou le code rural et de la pêche maritime, sauf lorsqu'il s'agit de
contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs membres participants
ou de leurs clients ;<br />
d) Organismes entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes défini à l'article L. 212-7, sauf s'il s'agit de contrats souscrits au

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-17
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006795774
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A00ZXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795774.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022305433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/54/LEGIARTI000022305433.xml
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###### Article A114-0-26
@ -22,9 +21,9 @@ Les indemnités visées au premier alinéa versées au titre d'une année sont
calculées sur la base du temps consacré par ces administrateurs à l'exercice de
ces fonctions et du montant de leurs revenus professionnels de l'avant-dernière
année déterminés en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code
de la sécurité sociale ou L. 731-14 du code rural, justifiés par la
communication à l'organisme mutualiste d'une copie de déclaration de revenus
professionnels correspondante.<br />
de la sécurité sociale ou L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime,
justifiés par la communication à l'organisme mutualiste d'une copie de
déclaration de revenus professionnels correspondante.<br />
Le montant annuel de l'indemnité ne peut excéder une limite égale au montant du
plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité