Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042349200 NOR: SSAS2010329D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/34/92/JORFTEXT000042349200.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174298
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- [Article D223-5](article_d223-5.md)
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- [Article D223-6](article_d223-6.md)
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- [Article D223-7](article_d223-7.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-09-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042350621
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/06/LEGIARTI000042350621.xml
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###### Article D223-7
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Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 223-6
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et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux
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excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution.<br />
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Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que
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lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier
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exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du
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règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015
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relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le
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capital de solvabilité requis pour les mutuelles ou unions relevant de l'article
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L. 211-10, ou l'exigence minimale de marge pour les mutuelles ou unions relevant
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des articles L. 211-11 et L. 211-11-1, n'est plus couvert.<br />
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L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au
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premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par la mutuelle ou
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l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce
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plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous
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un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour
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participation aux excédents. Il prévoit notamment que la mutuelle ou l'union ne
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rembourse pas et ne rémunère pas les certificats mutualistes tant que ces
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montants repris n'ont pas été restitués.
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