diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index d8ff2219..f5358618 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174298 - [Article D223-4](article_d223-4.md) - [Article D223-5](article_d223-5.md) - [Article D223-6](article_d223-6.md) +- [Article D223-7](article_d223-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-7.md new file mode 100644 index 00000000..35541363 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-7.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042350621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/06/LEGIARTI000042350621.xml +--- + +###### Article D223-7 + +Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 223-6 +et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux +excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution.
+ +Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que +lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier +exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du +règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 +relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le +capital de solvabilité requis pour les mutuelles ou unions relevant de l'article +L. 211-10, ou l'exigence minimale de marge pour les mutuelles ou unions relevant +des articles L. 211-11 et L. 211-11-1, n'est plus couvert.
+ +L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au +premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par la mutuelle ou +l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce +plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous +un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour +participation aux excédents. Il prévoit notamment que la mutuelle ou l'union ne +rembourse pas et ne rémunère pas les certificats mutualistes tant que ces +montants repris n'ont pas été restitués.