Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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République française 2013-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006792325
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L008XXAA
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Date de début: 2013-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000027563175
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###### Article L221-8
@ -60,9 +59,8 @@ ne couvre plus le risque.<br />
III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque
l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une
convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel régi par
l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Les statuts de la mutuelle ou
de l'union peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la mutuelle ou l'union
applique, à défaut du paiement de la cotisation dans les dix jours de son
échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou
poursuit en justice l'exécution du contrat.
convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Les
statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir les conditions dans
lesquelles la mutuelle ou l'union applique, à défaut du paiement de la
cotisation dans les dix jours de son échéance, les majorations de retard à la
charge exclusive de l'employeur ou poursuit en justice l'exécution du contrat.