diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-8.md index a578e750..59566dea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2013-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006792325 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792325.xml +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000027563175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563175.xml --- ###### Article L221-8 @@ -60,9 +59,8 @@ ne couvre plus le risque.
III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une -convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel régi par -l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Les statuts de la mutuelle ou -de l'union peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la mutuelle ou l'union -applique, à défaut du paiement de la cotisation dans les dix jours de son -échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou -poursuit en justice l'exécution du contrat. +convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Les +statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir les conditions dans +lesquelles la mutuelle ou l'union applique, à défaut du paiement de la +cotisation dans les dix jours de son échéance, les majorations de retard à la +charge exclusive de l'employeur ou poursuit en justice l'exécution du contrat.