Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-28
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###### Article L113-2 ###### Article L113-2
@ -15,8 +14,8 @@ fédérations résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées gén
adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.<br /> adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.<br />
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un
commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal de grande instance. commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le
Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la
valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions
financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la
fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L113-3 ###### Article L113-3
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792108.xml
La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée
générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12. Cette générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12. Cette
délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à
la scission désigné par le président du tribunal de grande instance. Le la scission désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la
commissaire à la scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif
valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la
financières de la scission. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la scission. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la scission peut
scission peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents
documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires. utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L114-14 ###### Article L114-14
@ -15,7 +14,7 @@ composant l'assemblée générale doivent disposer avant celle-ci sont fixées p
arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br /> arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
A défaut de communication des documents prévus à l'alinéa précédent, le A défaut de communication des documents prévus à l'alinéa précédent, le
président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut enjoindre président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut enjoindre sous
sous astreinte aux membres du conseil d'administration de les communiquer ou astreinte aux membres du conseil d'administration de les communiquer ou désigner
désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication et, le cas un mandataire chargé de procéder à cette communication et, le cas échéant, de
échéant, de reporter la date de l'assemblée générale. reporter la date de l'assemblée générale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038614162 Identifiant: LEGIARTI000039183189
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###### Article L114-21 ###### Article L114-21
@ -53,9 +53,9 @@ k) Banqueroute ;<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br /> l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
m) L'une des infractions à la législation sur les jeux de hasard, casinos et m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et
loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 du code les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à
de sécurité intérieure ;<br /> L. 324-14 du code de sécurité intérieure ;<br />
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br /> avec l'étranger ;<br />
@ -112,7 +112,7 @@ Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayan
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br /> devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.<br />
VI. Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue VI. Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610644 Identifiant: LEGIARTI000039279837
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###### Article L114-38 ###### Article L114-38
@ -29,9 +29,9 @@ accord entre le commissaire aux comptes et la mutuelle, union ou fédération, e
égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission
légale de contrôle.<br /> légale de contrôle.<br />
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la mutuelle,
mutuelle, union ou fédération statuant en référé est compétent pour connaître de union ou fédération statuant en référé est compétent pour connaître de tout
tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux
comptes.<br /> comptes.<br />
Les commissaires aux comptes peuvent, en outre, recevoir des rémunérations de la Les commissaires aux comptes peuvent, en outre, recevoir des rémunérations de la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792417 Identifiant: LEGIARTI000038791074
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X224L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791074.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792417.xml
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###### Article L224-4 ###### Article L224-4
@ -14,12 +13,12 @@ Le contrat d'assurance de protection juridique stipule qu'en cas de désaccord
entre la mutuelle ou l'union et le membre participant au sujet de mesures à entre la mutuelle ou l'union et le membre participant au sujet de mesures à
prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à
l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les
parties, ou à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant en parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la
la forme des référés. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté
la charge de la mutuelle ou de l'union. Toutefois, le président du tribunal de sont à la charge de la mutuelle ou de l'union. Toutefois, le président du
grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en
lorsque le membre participant a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions décider autrement lorsque le membre participant a mis en oeuvre cette faculté
abusives.<br /> dans des conditions abusives.<br />
Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et
obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la